Taxation des honoraires d’un administrateur provisoire de copropriété : réduction à 4 500 euros pour diligences partiellement justifiées

Le recours contre la rémunération d’un administrateur judiciaire désigné en matière civile est encadré par l’article R. 814-27 du code de commerce et les articles 714 à 718 du code de procédure civile. Il doit être formé dans le délai d’un mois devant le premier président de la cour d’appel. Une provision ne constitue pas une taxation définitive autonome et s’impute sur la rémunération finalement arrêtée.

La rémunération est fixée, sur justification de l’accomplissement de la mission, selon la nature et l’importance des activités, leurs difficultés et la responsabilité assumée, conformément aux articles R. 814-27 du code de commerce et 720 et 721 du code de procédure civile. Le juge ne statue pas sur une responsabilité professionnelle, mais peut tenir compte des diligences non accomplies, tardives ou insuffisamment établies pour apprécier la rémunération due.

L’administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 exerce temporairement les fonctions d’un syndic et doit respecter les obligations correspondantes. L’article 7 du même décret impose la tenue annuelle d’une assemblée générale. L’absence d’immatriculation de la copropriété, le retard dans la convocation de l’assemblée, l’insuffisante justification de la gestion comptable et l’exécution limitée des travaux ont réduit la rémunération, sans constituer une sanction.

La juridiction a retenu une activité réelle, mais a ramené les honoraires et frais de 10 240,08 euros à 4 500 euros TTC, provisions imputables, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction reconnaît certaines diligences de l’administrateur provisoire, mais relève l’exécution tardive ou non établie de plusieurs obligations essentielles, notamment la convocation de l’assemblée et l’immatriculation de la copropriété. Elle fixe sa rémunération globale à 4 500 euros TTC, provisions déduites, et le condamne aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros de frais irrépétibles.

Un administrateur provisoire a été désigné pour gérer une copropriété dépourvue de syndic, établir les comptes, appeler les fonds, convoquer une assemblée générale, immatriculer la copropriété et faire réaliser les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Sa mission a été prorogée plusieurs fois avant la désignation d’un nouveau syndic en mai 2024.

Après fixation de provisions puis d’honoraires et frais totalisant 10 240,08 euros, le syndic Coprosud a contesté les taxations. Il reprochait notamment le retard de convocation de l’assemblée, l’absence d’immatriculation, une justification comptable incomplète, le maintien d’impayés d’eau et l’exécution limitée des travaux.

La juridiction a reconnu des diligences administratives, comptables et relatives aux désordres de l’immeuble, mais a relevé que plusieurs obligations essentielles n’étaient pas établies ou avaient été exécutées tardivement. Elle a fixé la rémunération globale à 4 500 euros TTC, provisions imputables, et condamné l’administrateur aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier la recevabilité du recours dans le délai d’un mois
• Distinguer la provision de la taxation définitive
• Évaluer la nature et l’importance des activités accomplies
• Prendre en compte les difficultés de la mission et la responsabilité assumée
• Comparer les diligences établies aux obligations expressément confiées
• Écarter les temps insuffisamment détaillés ou non corroborés
• Imputer les provisions déjà versées sur la rémunération retenue

• Fiches de temps produites par l’administrateur provisoire
• Factures et correspondances relatives aux diligences facturées
• Courriel reconnaissant le retard de reprise comptable
• Échanges des copropriétaires sollicitant comptes, assemblée et travaux
• Pièces relatives aux devis et démarches concernant les désordres

Le syndic Coprosud obtient la réduction de la rémunération et le remboursement partiel des frais de procédure. L’administrateur provisoire conserve le bénéfice des diligences établies, mais supporte la réduction, les dépens et l’indemnité procédurale.

• Rémunération globale plafonnée à 4 500 euros TTC
• Provisions et acomptes imputés sur cette somme
• Honoraires du syndic professionnel écartés comme barème de référence
• Diligences tardives ou non réalisées prises en compte
• Administrateur condamné aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Signifier la décision et vérifier le délai de recours applicable
• Imputer précisément les provisions et acomptes déjà versés
• Conserver les fiches de temps détaillées par diligence
• Documenter chaque obligation prévue par l’ordonnance de désignation
• Ventiler distinctement honoraires, débours, frais et TVA

À éviter

• Présenter des factures limitées à des intitulés généraux
• Appliquer automatiquement la TVA sans justifier les postes facturés
• Retarder la convocation de l’assemblée générale sans explication documentée
• Négliger l’immatriculation et l’établissement régulier des comptes
• Confondre contestation de rémunération et action en responsabilité

La recevabilité du recours contre la rémunération d’un administrateur judiciaire

Le recours relève de l’article R. 814-27 du code de commerce et des articles 714 à 718 du code de procédure civile. Il doit être formé devant le premier président dans le délai d’un mois suivant la signification. Les trois recours, formés dans ce délai, ont été déclarés recevables après jonction.

Les critères de fixation des honoraires non tarifés

La rémunération est fixée selon la nature et l’importance des activités, leurs difficultés et la responsabilité assumée, conformément aux articles 720 et 721 du code de procédure civile. Les fiches de temps démontrent une activité réelle, mais ne suffisent pas à justifier mécaniquement tous les honoraires lorsque les diligences sont décrites par des intitulés généraux ou que leur utilité et leur accomplissement effectif restent incomplets.

La prise en compte de l’exécution partielle de la mission

Le juge ne statue pas sur une faute professionnelle, mais apprécie la rémunération au regard de la mission effectivement accomplie. Le retard dans la convocation de l’assemblée, l’absence d’immatriculation, la justification comptable incomplète et les démarches limitées concernant les travaux ont justifié une réduction à 4 500 euros TTC, sans caractère sanctionnateur.

Article R. 814-27 du code de commerce, Articles 714 à 718 du code de procédure civile, Article R. 814-28 du code de commerce, Articles 720 et 721 du code de procédure civile, Article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article L. 711-4 du code de la construction et de l’habitation, Article 700 du code de procédure civile