Les conditions de la prescription acquisitive trentenaire – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/00081

Les conditions de la prescription acquisitive trentenaire – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/00081 : La prescription exige une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente ans, conformément aux articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil. La charge de cette preuve pesait sur les occupants. Les articles 2230 à 2232 prévoient les présomptions de possession pour soi, mais excluent les actes accomplis pour autrui ou par simple tolérance.