Interdiction de gérer pendant trois ans pour absence de comptabilité et défaut de coopération en liquidation judiciaire

Les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce permettent de prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale lorsque les manquements du débiteur justifient cette sanction. La juridiction retient ici l’absence totale de comptabilité, le défaut de collaboration avec le liquidateur judiciaire et le commissaire de justice, ainsi que la non-remise de la liste des créanciers, interprétée comme une volonté de masquer les carences de gestion.

Compte tenu de la gravité et du cumul des manquements, l’interdiction générale est fixée à trois ans et assortie de l’exécution provisoire. Les articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce fondent l’inscription au Fichier national des interdits de gérer. La publicité de la sanction est ordonnée et les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la liquidatrice sollicite une interdiction de gérer en raison de l’absence de comptabilité, du défaut de collaboration et de la non-remise de la liste des créanciers. Le débiteur ne comparaît pas. Compte tenu de la gravité et du cumul des manquements, le tribunal prononce une interdiction générale de gérer pendant trois ans, avec exécution provisoire et publicité.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre d’un débiteur exploitant une activité professionnelle. La liquidatrice a demandé le prononcé d’une interdiction de gérer, après constat de plusieurs manquements.

Le débiteur n’a tenu aucune comptabilité, n’a pas collaboré avec les organes de la procédure et n’a pas remis la liste de ses créanciers. Le commissaire de justice n’a ainsi pas pu réaliser l’inventaire des actifs. Régulièrement convoqué, le débiteur n’a pas comparu à l’audience.

La juridiction retient la gravité et le cumul de ces comportements, prononce une interdiction générale de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant trois ans, avec exécution provisoire, publicité et inscription au fichier national des interdits de gérer.

• Constater l’absence de tenue d’une comptabilité.
• Établir le défaut de collaboration avec les organes de la procédure.
• Relever l’impossibilité d’établir l’inventaire des actifs.
• Constater la non-remise de la liste des créanciers.
• Apprécier la gravité et le cumul des manquements.
• Prononcer une interdiction générale proportionnée à ces manquements.

• Constat de l’absence de comptabilité du débiteur.
• Rapport du juge-commissaire.
• Absence d’entretien avec le liquidateur judiciaire.
• Impossibilité pour le commissaire de justice de réaliser l’inventaire.
• Non-remise de la liste des créanciers au liquidateur.

Le débiteur est privé pendant trois ans de toute fonction de direction, gestion, administration ou contrôle d’une entreprise ou personne morale. La sanction est immédiatement exécutoire, publiée et inscrite au Fichier national des interdits de gérer ; les frais sont intégrés aux frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

• Interdiction générale de gérer pendant trois ans
• Exécution provisoire immédiate de la sanction
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Publication de la décision selon les textes applicables
• Dépens employés en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Tenir et conserver une comptabilité complète
• Répondre aux demandes du liquidateur judiciaire
• Coopérer avec le commissaire de justice
• Remettre la liste exhaustive des créanciers
• Vérifier les effets de l’inscription au fichier national

À éviter

• S’abstenir de tenir toute comptabilité
• Éviter les échanges avec le liquidateur
• Empêcher l’inventaire des actifs
• Dissimuler ou omettre des créanciers
• Exercer une fonction de gestion interdite

Les conditions de l’interdiction de gérer

L’absence de comptabilité, le défaut de collaboration avec les organes de la procédure et la non-remise de la liste des créanciers constituent les manquements retenus au regard des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce. Leur cumul et leur gravité justifient une interdiction générale de trois ans.

L’exécution provisoire de l’interdiction de gérer

La mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, exploitation agricole ou personne morale est assortie de l’exécution provisoire. Elle s’applique donc sans attendre l’issue d’un éventuel recours, selon la décision rendue.

L’inscription au fichier national des interdits de gérer

En application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, la sanction fait l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer. La décision ordonne également les mesures de publicité prévues par les textes.

Article R. 631-4 du Code de commerce, Articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce