Interdiction de gérer de la SAS QUALISO : quatre ans pour absence de comptabilité et déclaration tardive de cessation des paiements

Sur le fondement des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, le tribunal peut sanctionner le dirigeant qui s’abstient de tenir une comptabilité et omet de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours. La gravité des manquements, leur caractère conscient et leur accumulation ont justifié une interdiction générale de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, exploitation agricole ou personne morale pendant quatre ans.

L’absence de comparution du dirigeant régulièrement convoqué n’a pas fait obstacle à l’examen de la requête. Le tribunal a retenu l’absence de comptes pour les exercices 2020 à 2022, leur non-remise au liquidateur, ainsi que les contraintes délivrées par l’URSSAF établissant la connaissance de la situation financière. La sanction a été assortie de l’exécution provisoire et d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce. Les mesures de publicité ont également été ordonnées, les dépens étant employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Le président de la SAS QUALISO n’avait tenu aucune comptabilité, ni déposé ou remis les comptes sociaux des exercices 2020 à 2022. Il n’avait pas davantage déclaré la cessation des paiements dans le délai légal, malgré les contraintes de l’Urssaf. Le tribunal prononce une interdiction générale de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant quatre ans, avec exécution provisoire.

La SAS QUALISO a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte par jugement du 8 juin 2023. Son président était chargé de sa direction.

Le passif de la société s’élevait à 93 437 euros. Le dirigeant n’avait tenu aucune comptabilité, n’avait pas déposé les comptes sociaux des exercices 2020, 2021 et 2022 et ne les avait pas remis au liquidateur judiciaire. Il n’avait pas non plus déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours, malgré plusieurs contraintes délivrées par l’URSSAF, laissant un créancier solliciter l’ouverture de la procédure collective.

Saisi d’une requête tendant à une interdiction de gérer, le tribunal a convoqué le dirigeant, qui n’a pas comparu malgré une convocation régulière. Il a prononcé une interdiction générale de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne morale pendant quatre ans, avec exécution provisoire.

• Absence de tenue de toute comptabilité par le dirigeant.
• Non-dépôt des comptes sociaux des exercices 2020 à 2022.
• Non-remise des comptes au liquidateur judiciaire.
• Omission de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours.
• Caractère conscient de l’omission établi par plusieurs contraintes URSSAF.
• Gravité et accumulation des manquements justifiant la durée de quatre ans.

• Absence constatée de toute comptabilité sociale.
• Comptes sociaux 2020, 2021 et 2022 non déposés.
• Comptes non remis au liquidateur judiciaire.
• Plusieurs contraintes délivrées par l’URSSAF.
• Rapport du juge-commissaire.
• Convocation régulière et absence de comparution du dirigeant.

Le dirigeant est privé pendant quatre ans de toute fonction de direction, gestion, administration ou contrôle d’une entreprise ou personne morale, avec exécution provisoire. La sanction est inscrite au Fichier national des interdits de gérer et fait l’objet de mesures de publicité ; les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

• Interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale.
• Interdiction de diriger une exploitation agricole ou personne morale.
• Exécution provisoire applicable immédiatement.
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer.
• Publicité de la sanction et prise en charge des dépens par la liquidation.

À faire

• Tenir une comptabilité complète et régulière.
• Déposer les comptes sociaux dans les délais.
• Remettre les documents comptables au liquidateur.
• Surveiller la cessation des paiements.
• Déclarer la cessation des paiements sous 45 jours.

À éviter

• Ne pas laisser une société sans comptabilité.
• Ne pas omettre le dépôt des comptes annuels.
• Ne pas retenir les comptes auprès du liquidateur.
• Ne pas ignorer les contraintes des créanciers sociaux.
• Ne pas attendre qu’un créancier sollicite la procédure collective.

L’interdiction de gérer fondée sur les fautes du dirigeant

La sanction repose sur l’abstention de tenir toute comptabilité et sur l’omission consciente de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours. Le tribunal a retenu la gravité et l’accumulation de ces manquements au regard des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

La tenue et la remise de la comptabilité sociale

L’absence de comptabilité, le défaut de dépôt des comptes des exercices 2020 à 2022 et leur non-remise au liquidateur ont caractérisé les manquements reprochés au dirigeant. Ces éléments ont contribué à justifier l’interdiction générale de gérer.

La déclaration de cessation des paiements sous 45 jours

Le dirigeant devait déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours. Le tribunal a considéré que plusieurs contraintes délivrées par l’URSSAF établissaient le caractère conscient de l’omission, le dirigeant ayant laissé un créancier prendre l’initiative de la procédure collective.

Article R. 631-4 du Code de commerce, Articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce