Recouvrement d’une facture d’affichage JCDecaux : intérêts contractuels de 10 % et indemnité forfaitaire de 40 €

La créance a été retenue au regard du contrat signé, de la facture correspondant au prix contractuellement stipulé et de la mise en demeure reçue. Les intérêts de retard au taux contractuel de 10 % ont été accordés conformément à l’article 17.4 des conditions générales de vente, à compter de la mise en demeure.

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement repose sur l’article L. 441-6 du Code de commerce. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 1 000 €, tandis que les dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696 du même code.

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La société JCDECAUX FRANCE a facturé la prestation 4 155,86 € le 21 octobre 2024. Faute de règlement, elle a adressé une mise en demeure à la société ICONIK CUISINES le 6 juin 2025, reçue le 10 juin 2025.

La société ICONIK CUISINES, citée par dépôt en l’étude, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. La société JCDECAUX FRANCE a produit le contrat, la facture, les conditions générales de vente et la mise en demeure avec son justificatif de distribution. Elle a obtenu le paiement du principal, des intérêts contractuels de 10 %, de l’indemnité de recouvrement de 40 €, des dépens et d’une indemnité de 1 000 € au titre des frais irrépétibles.

• Défendeur régulièrement cité mais non comparant.
• Demande régulière, recevable et juridiquement fondée.
• Contrat signé établissant l’obligation de paiement.
• Facture correspondant au montant contractuellement stipulé.
• Mise en demeure reçue par le débiteur.
• Clause contractuelle prévoyant le taux des intérêts de retard.
• Impayé justifiant l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

• Contrat signé de campagne d’affichage du 2 octobre 2024.
• Facture de 4 155,86 € correspondant au contrat.
• Conditions générales de vente et article 17.4.
• Mise en demeure du 6 juin 2025.
• Justificatif de distribution et réception le 10 juin 2025.

• Paiement de 4 155,86 € au titre de la facture.
• Application d’intérêts contractuels de 10 % dès le 6 juin 2025.
• Versement de 40 € pour frais de recouvrement.
• Remboursement des dépens, dont les frais de greffe taxés.
• Paiement de 1 000 € au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver le contrat signé par les parties.
• Vérifier la concordance entre contrat et facture.
• Documenter la réception de la mise en demeure.
• Produire les conditions générales acceptées.
• Chiffrer séparément principal, intérêts et frais.

À éviter

• Réclamer un montant différent du prix contractuel.
• Appliquer un taux d’intérêt non stipulé.
• Négliger la preuve de distribution de la mise en demeure.
• Omettre de justifier l’indemnité de recouvrement.
• S’abstenir de comparaître ou de contester utilement.

Le jugement par défaut et l’office du juge absent

En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le juge peut statuer au fond en l’absence du défendeur, mais ne peut accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution ne vaut donc pas reconnaissance automatique de la créance.

La preuve contractuelle de la créance exigible

Le contrat signé, la facture correspondant au montant stipulé et la mise en demeure reçue établissent le bien-fondé de la demande. La juridiction retient ainsi le principal de 4 155,86 € et les intérêts de retard prévus par l’article 17.4 des conditions générales de vente, au taux contractuel de 10 % à compter de la mise en demeure.

L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement

Sur le fondement de l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’impayé justifie l’allocation de 40 € au titre des frais de recouvrement. La condamnation est complétée par les dépens et par 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.