Défaut de conformité d’un véhicule vendu cinq places : responsabilité du vendeur professionnel pour discordance administrative et désordres mécaniques

Sur le fondement des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le vendeur doit délivrer un véhicule conforme à la description contractuelle et aux caractéristiques légitimement attendues. La présentation du véhicule comme un modèle cinq places, alors que le certificat d’immatriculation le qualifie de véhicule utilitaire à deux places, caractérise un manquement à l’obligation de délivrance conforme, même lorsque l’information figure sur les documents remis à l’acquéreur.

La juridiction retient également comme défauts de conformité les désordres mécaniques apparus moins de trois mois après la vente, établis par des devis et factures, dès lors qu’ils rendent le véhicule impropre à l’usage attendu. Les frais de remise en conformité administrative et de réparation sont indemnisés. En revanche, les frais de pneumatiques sont rejetés faute de preuve d’une usure imputable, de même que la révision constructeur, faute de démonstration de son caractère déterminant au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La responsabilité délictuelle du contrôleur technique, fondée sur l’article 1240 du Code civil, n’est pas retenue : aucun manquement à ses obligations ni aucune usure des pneumatiques ne sont démontrés, et le caractère utilitaire du véhicule avait été mentionné. La demande de préjudice moral est également rejetée en l’absence de préjudice particulier établi. Le vendeur professionnel supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’acheteur d’un véhicule présenté comme un modèle cinq places a découvert son classement administratif en utilitaire à deux places, ainsi que plusieurs désordres mécaniques apparus peu après la vente. Le tribunal a retenu une délivrance non conforme et certains désordres, mais a rejeté les demandes insuffisamment prouvées ainsi que celles dirigées contre le contrôleur technique.

Un acheteur acquiert auprès de la SAS Automobile 42 un véhicule présenté comme un modèle cinq places, accompagné d’un contrôle technique favorable. Après la vente, il découvre que le certificat d’immatriculation le classe comme véhicule particulier transformé en utilitaire, avec seulement deux places assises, alors qu’une banquette arrière est installée. Il engage des frais de remise en conformité administrative.

Moins de trois mois après l’achat, des désordres mécaniques apparaissent, notamment un blocage du levier de vitesse et des dysfonctionnements affectant le corps de papillon et le moteur. L’acheteur sollicite également le remboursement de frais de pneumatiques, d’une révision constructeur et l’indemnisation d’un préjudice moral.

Le vendeur et le contrôleur technique, assignés, ne comparaissent pas. Le tribunal retient la délivrance non conforme et certains désordres mécaniques, mais rejette les demandes insuffisamment prouvées ainsi que celles dirigées contre le contrôleur technique.

• Véhicule présenté contractuellement comme un modèle cinq places
• Discordance entre les caractéristiques annoncées et le certificat d’immatriculation
• Défaut existant lors de la délivrance ou apparu dans les deux ans
• Désordres mécaniques apparus rapidement après la vente
• Réparations établies par des devis et factures
• Manquement du contrôleur technique précisément démontré pour engager sa responsabilité

• Annonce Leboncoin présentant le véhicule comme un modèle cinq places
• Photographies montrant l’installation d’une banquette arrière
• Certificat d’immatriculation mentionnant « Deriv VP »
• Procès-verbal de contrôle technique mentionnant le genre « VASP »
• Facture de remise en conformité et frais de carte grise
• Devis et factures du 14 octobre 2025 relatifs aux réparations mécaniques

Le vendeur professionnel doit rembourser les frais de remise en conformité administrative et les réparations mécaniques retenues, ainsi que supporter les dépens et l’indemnité de procédure. L’acheteur reste débouté pour les postes insuffisamment prouvés et pour ses demandes contre le contrôleur technique.

• Remboursement de 1 517,76 € au titre de la remise en conformité
• Remboursement de 1 626,80 € au titre des réparations mécaniques
• Rejet des frais de pneumatiques non suffisamment imputés
• Rejet de la demande relative à la révision constructeur
• Condamnation du vendeur à 1 200 € au titre de l’article 700
• Condamnation du vendeur aux dépens et rejet des demandes contre le contrôleur

À faire

• Comparer l’annonce avec le certificat d’immatriculation
• Conserver les photographies et documents remis lors de la vente
• Faire établir rapidement des devis et factures détaillés
• Relier chaque réparation au défaut invoqué
• Documenter précisément tout manquement du contrôleur technique

À éviter

• Réclamer un poste sans preuve de son imputabilité
• Confondre information visible et conformité contractuelle
• Alléguer une usure sans constat ou justificatif technique
• Présumer le caractère déterminant d’une information
• Solliciter un préjudice moral sans préjudice particulier établi

Les critères de conformité d’un véhicule vendu

La conformité s’apprécie au regard des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation. Le véhicule doit correspondre à sa description et aux caractéristiques légitimement attendues. La présentation comme véhicule cinq places, contredite par le certificat d’immatriculation le classant comme utilitaire deux places, caractérise une délivrance non conforme, même si l’information figurait sur les documents remis lors de la vente.

La preuve des désordres mécaniques indemnisables

Des devis et factures établis moins de trois mois après la vente ont établi des désordres importants affectant le levier de vitesse, le corps de papillon et le moteur. Leur apparition rapide et leur gravité rendaient le véhicule non conforme à l’usage attendu. Les frais de réparation ont donc été indemnisés, contrairement aux pneumatiques, faute de preuve d’une usure imputable.

La responsabilité du contrôleur technique

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité du contrôleur suppose la preuve d’un manquement et d’un dommage. Cette preuve n’a pas été rapportée : les désordres mécaniques ne relevaient pas d’une obligation démontrée du contrôleur, l’usure des pneumatiques n’était pas établie et le caractère utilitaire du véhicule avait été mentionné.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 217-3 du Code de la consommation, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 217-4 du Code de la consommation, Article L. 217-5 du Code de la consommation, Article 1112-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 217-7 du Code de la consommation