La résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 8 septembre 2026, RG n° 26/00025

La résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 8 septembre 2026, RG n° 26/00025 : La résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil. La juridiction a retenu l’absence persistante d’information sur l’assurance facturée, l’absence de preuve de sa souscription et le silence opposé aux relances. Ces éléments caractérisent le manquement contractuel justifiant la résolution au regard des articles 1217, 1227 et 1228 du Code civil.