DOSSIER N° RG 26/00238
N° Portalis DB2P-W-B7K-FBDY

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

-=-=-=-
PARTIES :

DEMANDERESSE :

La S.A.S. STAP73
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 829 314 830,
dont le siège social est sis 1097 avenue des Landiers 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Céline GANDILLET de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSES :

La S.A.S. ENZOFOOT73
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 878 518 943,
dont le siège social est sis 1097 avenue des Landiers 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christelle ABAD de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE

PARTIE INTERVENANTE :

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°302 958 491,
dont le siège social est sis PAE Les Glaisins 4 avenue du Pré Félin 74000 ANNECY-LE-VIEUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Carole OLLAGNON DELROISE, avocat au barreau de CHAMBERY

-=-=-=-
DEBATS :

A l’audience publique du 8 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privés en date du 31 janvier 2020, la SAS Stap73 a consenti à la SAS Enzofoot73, exerçant sous l’enseigne « Plus2Foot », un bail commercial d’une durée de neuf années à compter de cette date, portant sur un local de 266,5 m² situé 1097 avenue des Landiers, dans la commune de Chambéry (73000), destiné à la vente de produits et accessoires de sport. Le loyer annuel a été fixé à 110 000 euros hors taxes et hors charges, TVA en sus, payable trimestriellement et d’avance le premier jour de chaque trimestre.

Le bail prévoit également un dépôt de garantie correspondant à un terme de loyer TTC en principal, soit 33 000 euros.

Par courrier recommandé du 19 mars 2026, la SAS Stap73 a mis en demeure la SAS Enzofoot73 de régler les loyers et charges impayés du premier trimestre 2026.

Par courrier officiel du 2 avril 2026, la SAS Enzofoot73 a indiqué avoir partiellement régularisé l’arriéré, s’est engagée à solder sa dette et a sollicité les justificatifs des charges facturées.

Par courrier officiel du 22 avril 2026, la SAS Stap73 a communiqué un récapitulatif des charges et renouvelé sa mise en demeure, portant la somme réclamée à 64 918,74 euros TTC après l’échéance du deuxième trimestre 2026.

Le 27 mai 2026, la SAS Stap73 a fait signifier à la SAS Enzofoot73 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme de 64 918,65 euros TTC au titre des loyers et charges impayés.

Par acte du 17 juin 2026, la SAS Enzofoot73 a assigné la SAS Stap73 devant le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant au fond, afin d’obtenir la restitution de 20 414,11 euros TTC au titre d’un trop-perçu de charges et de voir priver d’effet le commandement en raison de la mauvaise foi alléguée du bailleur. Subsidiairement, elle a sollicité des délais de paiement de vingt-quatre mois et la suspension des effets de la clause résolutoire.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2026, la SAS Stap73 a fait assigner, devant le juge des référés du présent tribunal, la SAS Enzofoot73 aux fins de résiliation du bail commercial.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SAS Stap73 demande au juge des référés de :
– se déclarer compétente pour statuer sur sa demande,
– constater que la SAS Enzofoot73 n’a pas procédé dans le délai d’un mois suivant signification du commandement au paiement de la somme de 64.918,65 euros TTC,
– juger que le montant des loyers et charges dus par la SAS Enzofoot73 à la date de la signification du commandement n’est pas sérieusement contestable,
En conséquence,
– constater l’acquisition à son profit de la clause résolutoire à la date du 27 juin 2026,
– condamner la SAS Enzofoot73 à lui payer, à titre de provision, la somme de 43.517 euros TTC, correspondant aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail le 27 juin 2026,
– condamner la SAS Enzofoot73 au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer dû majoré de 10 % outre les charges dues à compter de la date de la résiliation du bail, soit à compter du 27 juin 2026, jusqu’à la libération effective et complète des locaux loués,
– ordonner l’expulsion de la SAS Enzofoot73 et de toute personne occupant les lieux de son chef avec le recours des forces de police et d’un serrurier dans le mois de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 par jour de retard,
– ordonner en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution et affecté au remboursement de la créance de la SAS Stap73,
– juger que le dépôt de garantie lui restera acquis au titre de la clause pénale,
– juger la procédure opposable à la société Crédit Agricole des Savoie ès-qualités de créancier inscrit,
– condamner la SAS Enzofoot73 au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 27 mai 2026 ainsi que le coût de la signification de la procédure aux créanciers inscrits.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SAS Enzofoot73 demande au juge des référés de :
– se déclarer incompétent sur la demande de provision au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chambéry,
– dire et juger que la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire se heurte à des contestations sérieuses et dire n’y avoir lieu à référés,
– dire et juger que la SAS Stap73 a délivré le commandement de payer la clause résolutoire, de mauvaise foi,
– dire et juger que le commandement signifié le 27 mai 2026 ne peut produire aucun effet,
– débouter la SAS Stap73 de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
– condamner la SAS Stap73 aux entiers dépens de l’instance et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– A titre subsidiaire, lui octroyer des délais de paiement de 24 mois,
– ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et dire qu’elle est réputée ne jamais avoir joué en cas de respect des délais.

Le 23 juillet 2026, la SAS Stap73 a dénoncé à la société Crédit Agricole des Savoie, créancier inscrit sur le fonds de commerce exploité par la SAS Enzofoot73, l’assignation en référé et les conclusions tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

Par conclusions régulièrement notifiées, la société Crédit Agricole des Savoie, intervenante volontaire demande au juge des référés de :
– juger que la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire se heurte à des contestations sérieuses et dire n’y avoir lieu à référé,
– débouter la SAS Stap73 de l’intégralité de ses demandes,
– Subsidiairement octroyer à la SAS Enzofoot73 des délais de paiement de 24 mois,
– ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire et dire qu’elle est réputée ne jamais avoir joué en cas de respect des délais,
– condamner la SAS Stap73 ou la SAS Enzofoot73 aux entiers dépens.

A l’audience du 08 septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

SUR CE,

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur l’intervention volontaire de la société Crédit Agricole des Savoie :

Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En application de l’article 330 du même code, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l’espèce, la société Crédit Agricole des Savoie, dont la qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce exploité par la SAS Enzofoot73 n’est pas contestée, intervient au soutien des prétentions de cette dernière, notamment de ses demandes subsidiaires de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

La résiliation du bail étant susceptible d’affecter la valeur du fonds de commerce sur lequel porte sa garantie, elle dispose d’un intérêt à soutenir la SAS Enzofoot73 pour la conservation de ses droits. Son intervention se rattache ainsi aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Dès lors, l’intervention volontaire de la société Crédit Agricole des Savoie sera déclarée recevable.

Sur l’exception d’incompétence relative à la demande de provision :

En application de l’article 789, 3°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le juge de la mise en état a été saisi le 18 juin 2026 dans le cadre de l’instance au fond engagée par la SAS Enzofoot73, portant notamment sur la contestation des sommes réclamées au titre du bail commercial et des effets du commandement de payer du 27 mai 2026.

La demande de provision de 43 517 euros TTC formée par la SAS Stap73 se rattache à ce même litige. L’assignation en référé ayant été délivrée le 17 juillet 2026, postérieurement à la saisine du juge de la mise en état, cette demande relève de ses pouvoirs exclusifs.

Dès lors, il convient de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de provision au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chambéry.

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial :

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s’applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

Selon l’alinéa 1er de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, l’article 5.2 du bail du 31 janvier 2020, intitulé « Clause résolutoire » prévoit sa résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers et de leurs accessoires, un mois après un commandement demeuré sans effet. Le commandement délivré le 27 mai 2026 vise cette clause et porte sur les sommes restant dues au titre des premier et deuxième trimestres 2026. Les factures annexées distinguent les loyers des provisions sur charges.

La SAS Enzofoot73 oppose à la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire un trop-perçu de charges de 20 414,11 euros TTC, dont elle sollicite la restitution dans l’instance au fond. Elle soutient également que le bailleur a délivré le commandement de mauvaise foi en omettant intentionnellement de déduire une somme de 4 505,08 euros TTC qu’elle attribue aux régularisations de charges. La SAS Stap73 conteste la demande de restitution et affirme que les avoirs correspondants ont déjà été comptabilisés et déduits.

Le grand livre auxiliaire produit en pièce n°15 comporte plusieurs régularisations de charges inscrites au crédit à des dates antérieures au commandement, notamment au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2024. Si les écritures et les explications des parties ne permettent pas de vérifier intégralement la déduction de la somme invoquée par la SAS Enzofoot73, les incertitudes subsistantes ne suffisent pas à caractériser une contestation sérieuse tenant à la mauvaise foi du bailleur.

En outre, même à supposer fondée la demande de restitution de 20 414,11 euros TTC et à tenir compte des 4 505,08 euros TTC invoqués ainsi que de l’intégralité des provisions sur charges des deux trimestres, un reliquat de loyers demeure impayé, leur montant n’étant pas distinctement contesté.

Postérieurement à la délivrance du commandement de payer, la SAS Enzofoot73 a effectué des règlements de 8 000 euros le 15 juillet 2026, de 5 048,08 euros le 12 août 2026 et de 5 500 euros le 24 août 2026, figurant au crédit du grand livre produit en pièce n°16. Aucun règlement n’étant établi dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement, celui-ci est demeuré infructueux.

La SAS Enzofoot73 sollicite toutefois des délais de paiement de vingt-quatre mois et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle invoque la viabilité de son activité, les versements effectués et les conséquences d’une résiliation pour son unique établissement et ses salariés. La société Crédit Agricole des Savoie soutient cette demande en faisant état des engagements du preneur à poursuivre ses règlements. La SAS Stap73 s’y oppose, contestant la capacité du débiteur à apurer l’arriéré tout en acquittant les échéances courantes.

Le grand livre fait apparaître un solde débiteur de 85 514,81 euros au 24 août 2026. La SAS Enzofoot73 justifie également, par sa pièce n°12, d’un versement de 3 000 euros le 4 septembre 2026 et de 2 048,08 euros le 7 septembre 2026. Si ces paiements témoignent d’efforts de régularisation, les éléments produits ne permettent pas de vérifier l’affectation de l’ensemble des règlements ni d’établir, comme elle le soutient, que le loyer du trimestre écoulé était intégralement acquitté avant l’audience du 8 septembre 2026.

Par ailleurs, les éléments comptables relatifs aux exercices 2023 et 2024 invoqués à l’appui de la demande ne permettent pas d’apprécier suffisamment la capacité financière actuelle de la SAS Enzofoot73 à régler les échéances courantes tout en apurant l’arriéré sur vingt-quatre mois. Les engagements rapportés par la société Crédit Agricole des Savoie ne sont pas davantage étayés par des éléments financiers permettant de vérifier cette capacité.

Dès lors, malgré les efforts de paiement et les conséquences économiques invoquées, qui demeurent néanmoins le corollaire de la liberté d’entreprendre, les conditions d’octroi de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire ne sont pas suffisamment établies. Ces demandes seront rejetées.

Il convient, en conséquence, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à compter du 28 juin 2026.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, le cas échéant avec l’assistance de la force publique et sous astreinte conformément au dispositif de la présente décision.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi, en cas d’expulsion, conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, notamment quant à l’affectation du produit de leur éventuelle vente.

Sur la demande relative au dépôt de garantie :

L’article 5.3, alinéa 3, du bail, intitulé « Clause pénale », stipule qu’« en cas de résiliation du bail, judiciaire ou de plein droit, ou de refus de renouvellement pour une cause quelconque imputable au PRENEUR, le dépôt de garantie restera acquis au BAILLEUR à titre de premiers dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres ».

En l’espèce, la société la SAS Stap73 sollicite que le dépôt de garantie lui demeure acquis à titre de dommages et intérêts en application de cette stipulation, sans assortir sa demande d’un caractère provisionnel, de sorte que celle-ci excède les pouvoirs du juge des référés et qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur l’indemnité d’occupation :

Il convient de rappeler qu’à compter de la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’article 5.2 alinéa 3 du bail stipule que « dans le cas ou le PRENEUR se refuserait à quitter les lieux, il sera débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 10 % ».

En l’espèce, la SAS Stap73 sollicite la condamnation de la société la SAS Enzofoot73 au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au loyer majoré de 10 %, outre les charges, jusqu’à la libération effective des locaux, sans assortir cette demande d’un caractère provisionnel, de sorte que celle-ci excède les pouvoirs du juge des référés et qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes accessoires :

La présente décision sera déclarée commune et opposable à la société Crédit Agricole des Savoie.

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS Enzofoot73, qui succombe, doit supporter la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de la signification de la procédure aux créanciers inscrits.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS Enzofoot73 ne permet d’écarter la demande de la SAS Stap73 formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 500 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire accessoire de la société Crédit Agricole des Savoie,

SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur la demande de provision formée par la SAS Stap73 au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chambéry,

REJETTE les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formées par la SAS Enzofoot73,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 31 janvier 2020, entre la SAS Stap73 et la SAS Enzofoot73 au 28 juin 2026,

DÉCLARE la SAS Enzofoot73 occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux objet du bail à compter du 28 juin 2026,

ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS Enzofoot73 et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, et sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de 90 jours passée laquelle il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte,

DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SAS Stap73 tendant à ce que le dépôt de garantie lui demeure acquis,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation formée par la société la SAS Stap73,

DÉCLARE commune et opposable la présente ordonnance au créancier inscrit, à savoir la société Crédit Agricole des Savoie,

CONDAMNE la SAS Enzofoot73 aux entiers dépens, en ce compris le coût des frais du commandement de payer et le coût de la signification de la procédure aux créanciers inscrits,

DÉBOUTE la SAS Enzofoot73 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS Enzofoot73 à payer à la SAS Stap73 la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT