Référé construction : refus de provision et maintien du séquestre face aux doutes sur les fondations

La cour retient que les désordres allégués, les non-conformités et les interrogations relatives aux fondations et à la solidité de l’ouvrage caractérisent une contestation sérieuse. La photographie d’une fissure, les alertes adressées au constructeur et l’absence de réponse technique suffisante justifient le refus de la provision et le maintien du séquestre des appels de fonds restant à échoir.

La réception judiciaire et la résiliation du contrat nécessitent un examen au fond incompatible avec l’office du juge des référés lorsque les conditions d’exécution sont sérieusement contestées. La demande d’annulation fondée sur l’article 455 du code de procédure civile est rejetée, la motivation de l’ordonnance étant jugée suffisamment circonstanciée. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et est condamnée au titre des frais irrépétibles.

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Dès le début du chantier, le maître d’ouvrage a dénoncé des difficultés concernant l’implantation, les fondations et la qualité des prestations. Des courriers, procès-verbaux et constats ont fait état de non-conformités et de désordres, notamment d’une fissure sur une façade. Le constructeur a néanmoins réclamé le paiement de plusieurs appels de fonds et a proposé une réception de l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire et le séquestre des sommes restant à payer. Le juge a ordonné l’expertise et le séquestre, tout en refusant la provision sollicitée par le constructeur. La cour confirme cette ordonnance, considérant que les désordres et les doutes sur les fondations rendent l’obligation de paiement sérieusement contestable.

• Existence d’allégations circonstanciées de désordres et non-conformités
• Contestations techniques portant sur les fondations et la solidité
• Production d’éléments établissant une fissure sur l’ouvrage
• Absence de réponse technique suffisante du constructeur
• Risque sérieux de dommage lié au paiement de sommes indues
• Nécessité de préserver les fonds jusqu’aux conclusions de l’expertise

• Procès-verbaux constatant les non-conformités
• Courriers recommandés signalant les anomalies non reprises
• Constats d’huissier produits aux débats
• Photographie d’une façade faisant apparaître une fissure
• Alertes relatives à l’implantation et aux fondations

• Maintien du séquestre de 238.065,76 euros
• Rejet de la demande de provision du constructeur
• Poursuite de l’expertise judiciaire sur les désordres
• Absence de réception judiciaire en référé
• Rejet de la résiliation contractuelle en référé
• Condamnation du constructeur aux dépens et à 1.500 euros

À faire

• Conserver les procès-verbaux de non-conformité
• Classer les courriers recommandés et leurs accusés
• Documenter les fissures par des photographies datées
• Produire les constats d’huissier disponibles
• Solliciter l’expertise sur les fondations et la structure

À éviter

• Réclamer une provision malgré une contestation technique sérieuse
• Procéder à la réception avant clarification des désordres
• Ignorer les alertes relatives aux fondations
• Demander une résiliation au juge des référés
• Omettre de répondre précisément aux griefs techniques

La contestation sérieuse de l’obligation de paiement

L’article 873 du Code de procédure civile permet une provision seulement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les désordres, non-conformités, interrogations sur les fondations et doute sur la solidité de l’ouvrage rendent ici la créance contestable, justifiant le rejet de la provision.

Les mesures conservatoires en présence d’un dommage imminent

Selon l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure conservatoire malgré une contestation sérieuse. Le séquestre des appels de fonds restant à échoir est maintenu pour prévenir le risque lié au paiement de sommes potentiellement indues et préserver les fonds jusqu’à l’expertise.

L’office du juge des référés face aux demandes au fond

La réception judiciaire, définie par l’article 1792-6 du Code civil, et la résiliation contractuelle nécessitent un examen au fond. En présence d’une contestation sérieuse sur l’exécution du contrat, ces demandes excèdent les pouvoirs du juge des référés.