Garantie autonome à première demande : nullité de l’appel pour non-respect du délai de mise en demeure de huit jours

En application de l’article 2321 du Code civil, la garantie autonome est indépendante de l’obligation garantie : le garant ne peut opposer les exceptions tirées du contrat de base, sauf abus ou fraude manifestes. Cette autonomie implique toutefois le respect strict des conditions de forme et de délai stipulées dans la lettre de garantie.

La notification devait notamment établir l’origine de la créance dans la garantie d’actif et de passif et être précédée d’une mise en demeure reçue au moins huit jours auparavant. La cour considère que la mise en demeure adressée à une ancienne adresse était inefficace et que la seconde n’avait pas été reçue dans le délai requis. Le courrier de refus conservatoire ne valait pas renonciation à cette formalité.

Le non-respect d’une condition contractuellement sanctionnée par la nullité caractérise un abus manifeste au sens de l’article 2321 du Code civil et prive la mobilisation de tout effet. La cour pouvait également intervenir sur le fondement de l’article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile en présence d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent.

La créance de restitution résultant de l’infirmation naît de plein droit au jour du paiement indu. En revanche, la juridiction statuant en appel d’une ordonnance de référé ne peut en fixer le montant au passif de la procédure collective.

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La mise en demeure n’ayant pas été reçue au moins huit jours avant la mobilisation de la garantie autonome, et la contestation de la cédante ne valant pas renonciation à ce délai, la cour prive l’appel de garantie d’effet. Elle constate la créance de restitution sans en fixer le montant au passif de la liquidation judiciaire de l’acquéreur.

Une société cédante a vendu l’intégralité des actions d’une société exploitante à une société acquéreuse. La cédante a accordé une garantie d’actif et de passif, renforcée par une garantie autonome à première demande délivrée par une banque.

L’acquéreur a réclamé le paiement de plusieurs postes au titre de la garantie d’actif et de passif, puis a mobilisé la garantie bancaire. La cédante a saisi le juge des référés pour empêcher ce paiement. Celui-ci a limité la provision due par la banque à 300 000 euros.

En appel, la cour constate que la mise en demeure n’a pas été reçue au moins huit jours avant la mobilisation. Le courrier de contestation de la cédante ne valait pas renonciation à ce délai. La cour prive donc l’appel de garantie d’effet, constate la naissance de la créance de restitution et refuse d’en fixer le montant au passif de la liquidation judiciaire de l’acquéreur.

• Vérifier les conditions cumulatives prévues par la lettre de garantie
• Établir que les sommes réclamées trouvent leur source dans la garantie d’actif et de passif
• Adresser une mise en demeure au cédant à une adresse valable
• Respecter un délai d’au moins huit jours avant la notification à la banque
• Caractériser un abus manifeste ou un trouble manifestement illicite
• Constater l’existence d’un dommage imminent en cas de risque de non-restitution

• Lettre de garantie autonome du 11 mai 2022
• Mise en demeure du 3 mai 2024 adressée à l’ancien siège
• Mise en demeure du 6 mai 2024 reçue le 15 mai 2024
• Notification de mobilisation adressée à la banque le 10 mai 2024
• Courrier du 7 mai 2024 exprimant un refus conservatoire
• Jugement de liquidation judiciaire du bénéficiaire

Le bénéficiaire ne peut obtenir le paiement bancaire lorsque la mise en demeure préalable et le délai contractuel ne sont pas respectés. Le donneur d’ordre bénéficie de la restitution du paiement indu, tandis que la banque n’a pas à exécuter une mobilisation irrégulière ; la créance de restitution ne peut toutefois pas être fixée au passif par le juge des référés.

• Exclusion de l’appel de garantie du 10 mai 2024
• Restitution de la somme de 300 000 euros payée par la banque
• Absence d’effet de la nouvelle mise en demeure non suivie d’un appel
• Naissance de la créance de restitution au jour du paiement
• Condamnation du bénéficiaire aux dépens de première instance et d’appel

À faire

• Vérifier l’adresse contractuelle du donneur d’ordre
• Calculer précisément le délai de huit jours
• Contrôler chaque condition de la lettre de garantie
• Conserver les justificatifs de réception des mises en demeure
• Identifier tout risque de fraude ou d’abus manifeste

À éviter

• Adresser une mise en demeure à une ancienne adresse
• Mobiliser la garantie avant l’expiration du délai contractuel
• Assimiler la garantie autonome au contrat de base
• Considérer un refus conservatoire comme une renonciation
• Demander au juge des référés de fixer une créance au passif

Le régime autonome de la garantie à première demande

L’article 2321 du Code civil interdit au garant d’opposer les exceptions tirées du contrat de base. La contestation de la dette au titre de la garantie d’actif et de passif ne faisait donc pas obstacle à l’appel, dès lors que les sommes réclamées pouvaient se rattacher à cette garantie. L’autonomie demeure toutefois subordonnée au respect strict des stipulations de la lettre de garantie.

Les conditions contractuelles de mobilisation de la garantie

La garantie exigeait une notification détaillant le montant, son rattachement à la convention et l’absence de paiement après une mise en demeure reçue au moins huit jours auparavant. La première mise en demeure, adressée à une ancienne adresse, était inefficace ; la seconde n’avait pas permis de respecter le délai. Le refus conservatoire ne valait pas renonciation à cette formalité.

Le trouble manifestement illicite en référé

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’irrégularité d’une condition essentielle, sanctionnée par la nullité, caractérisait un abus manifeste au sens de l’article 2321 du Code civil. La mobilisation ne pouvait donc produire d’effet. La liquidation judiciaire du bénéficiaire établissait en outre un dommage imminent.

Article 2321 du Code civil, Article 369 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile