TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 3ème Chambre

N° RG : 2026F00315

DEMANDEUR

La SARLU ALTRAD PLETTAC MEFRAN [Adresse 1], comparant par Me Jérôme DALMONT du cabinet OPALT AVOCATS [Adresse 2].

DEFENDEUR

La SARLU ECHAFAUDAGE EVOLUTION [Adresse 3], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Corinne BERENGUER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Corinne BERENGUER, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La société ALTRAD PLETTAC MEFRAN (ci-après « ALTRAD ») se déclare créancière de la société ECHAFAUDAGE EVOLUTION (ci-après « ECHAFAUDAGE ») au titre de factures d’achat et de location de matériel d’échafaudage.

La société ALTRAD a mis en demeure la société ECHAFAUDAGE, de lui régler les factures impayées et de lui restituer le matériel loué, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 17 février 2026, signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société ALTRAD a assigné la société ECHAFAUDAGE demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1217, 1224, 1225, 1231-1, 1343-2, 2367 et suivants du Code civil,

Vu les articles L131-1 et L131-4 du Code procédure civile d’exécution,

Vu les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce,

Vu les conditions générales de vente et de location signées le 19 février 2024,

Vu les pièces versées au débat,

Constater que la société ECHAFAUDAGE n’a pas respecté ses obligations de paiement et de restitution du matériel au titre du contrat de vente et de location du 19 février 2024.

Au titre de la vente,

Constater l’absence de paiement intégral du prix.

Constater que le contrat de vente est assorti d’une clause de réserve de propriété valable et opposable à la société ECHAFAUDAGE.

Constater que le contrat de vente est assorti d’une clause d’indemnité de jouissance en cas de nonpaiement du prix de vente.

En conséquence,

Condamner la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD la somme de 6.775,85€ dans un délai qu’il plaira au Tribunal de fixer et qui ne pourra être supérieur à 15 jours à compter de la signification du jugement à venir.

Ordonner, à défaut de paiement intégral dans le délai qui sera fixé par le Tribunal, et au titre de la clause de réserve de propriété, la restitution sous astreinte du matériel objet de la vente en parfait état de fonctionnement, laquelle interviendra dans un délai de 15 jours supplémentaires à l’issue du délai donné pour payer à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que passé ce délai, le débiteur sera condamné à une astreinte provisoire de 500,00€ par jour de retard, pendant une durée de 60 jours.

Se réserver la liquidation de l’astreinte,

Condamner en pareille hypothèse la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD la somme de 14.026,01€ au titre de l’indemnité contractuelle de jouissance à parfaire à la date à laquelle le matériel est effectivement restitué en intégralité et en parfait état de fonctionnement.

Ordonner que, dans l’hypothèse où le matériel ne pourrait plus être restitué en nature, notamment du fait de sa perte, destruction, transformation ou revente, la société ECHAFAUDAGE sera tenu de payer à la société ALTRAD une somme équivalente à la valeur résiduelle du matériel, évaluée à 6.775,85€ sans préjudice du paiement du solde du prix restant dus, conformément au mécanisme de la réserve de propriété et de la revendication du prix, cela nonobstant les intérêts à parfaire en conséquence.

Condamner la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement correspondant aux factures relatives à la vente du matériel, soit 80,00€.

Au titre de la location :

Condamner la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD la somme de 9.393,53€ relativement à sa dette contractée au titre de la location de matériel au 31 décembre 2025, cette somme étant à parfaire au regard des créances de location éditées entre l’assignation et le jour où le Tribunal de céans statue.

Ordonner sous astreinte la restitution du matériel pris en location conformément au contrat du 19 février 2024, laquelle interviendra dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente

décision, étant précisé que passé ce délai, le débiteur, et le cas échéant, tout détenteur des biens informé de la présente sera condamné à une astreinte de 500,00€ par jour de retard, pendant une durée de 60 jours.

Se réserver la liquidation de l’astreinte,

Condamner la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement correspondant aux factures relatives à la location du matériel, soit 800,00€ à la date de la présente assignation et y ajouter le montant légal de 40,00€ par facture éditée ultérieurement à la présente assignation.

En tout état de cause :

Juger que les sommes auxquelles la société ECHAFAUDAGE est condamnée à payer à la société ALTRAD, ont porté intérêts avec capitalisation annuelle au taux contractuel correspondant à au moins trois fois le taux légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 17 juin 2025.

Ordonner que les paiements partiels éventuellement intervenus s’imputeront par priorité sur lesdits intérêts puis sur le principal.

Condamner la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD la somme de 3.000,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société ECHAFAUDAGE aux entiers dépens de l’instance.

Appelée à l’audience collégiale du 10 mars 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 31 mars 2026 avec avis d’audience au défendeur.

A l’audience collégiale du 31 mars 2026, la partie défenderesse n’étant toujours pas comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire fixée au 19 mai 2026 pour audition des parties.

A l’audience de la Juge chargée d’instruire l’affaire du 19 mai 2026, la partie demanderesse, seule présente, a modifié sa demande comme suit :

Au titre du contrat de location,

Condamner la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD la somme de 9.004,60€ au lieu de 9.393,53€ à parfaire des créances de location éditées entre l’assignation et le jour où le Tribunal statue.

Ordonner la restitution du matériel loué dont le détail est fourni en pièce 5.

En tout état de cause,

Juger que les sommes auxquelles la société ECHAFAUDAGE est condamnée à payer à la société ALTRAD, ont porté intérêts à compter de la date de l’assignation, le 17 février 2026.

Puis la juge chargée d’instruire l’affaire a renvoyé l’affaire à son audience du 9 juin 2026.

A l’audience de la Juge chargée d’instruire l’affaire du 9 juin 2026, la partie demanderesse, seule présente, a modifié sa demande comme suit :

Ordonner la capitalisation des intérêts sur les seules sommes dues au titre de la vente de matériel, soit sur la somme de 6.775,85€ à compter du 17 février 2026, pas de demande de capitalisation des intérêts sur les sommes dues au titre de la location.

Puis, la Juge chargée d’instruire l’affaire, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 29 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 20 octobre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

La société ALTRAD expose que :

Elle est spécialisée dans la location et la vente de matériels d’échafaudages.

La société ECHAFAUDAGE l’a sollicitée pour la location et la vente de matériels pour un chantier situé au [Adresse 4].

À cette fin, la société ECHAFAUDAGE a retourné par mail un document intitulé

« demande d’ouverture de compte client »

(ci-après, le«

Contrat»

), comportant notamment ses conditions générales de ventes et de location, daté au 19 janvier 2024 et signé de la main de son gérant, M. [Q] [P].

Des bons de sortie et de livraison ont été établis entre les 22 février et le 04 mars 2024.

Entre le 18 mars et 15 juillet 2024, la société ECHAFAUDAGE a retourné une partie du matériel, conservant une autre partie entre ses mains et s’est acquittée partiellement des sommes facturées au titre de la vente du matériel et au titre de la location. Au 31 mai 2025, la dette accumulée par la société ECHAFAUDAGE s’élevait en principal à 13.484,52€ comprenant 6.708,67€ au titre des factures de location et 6.775,85€ au titre des factures de vente.

La société OFFICE DE PROCÉDURE JURIDIQUE (ci-après « OPJ »), à laquelle elle a confié le soin de poursuivre le paiement de cette dette auprès de la société ECHAFAUDAGE, a adressé une première mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juin 2025, puis plusieurs courriers de relance en date des 27 juin, 4 juillet, 21 juillet et 25 août 2025. Par mail du 7 juillet 2025, M [P], sans jamais remettre en cause le principe et le montant de la dette-, s’engageait auprès de la société OPJ à rendre le matériel au plus tard le 11 juillet 2025, à régler sa dette, mettant fin au contrat de location en payant en juillet 2025 2 factures de location, et pour les factures d’achat, à proposer un échéancier de paiement une fois les factures de location totalement réglées.

Après relance par la société OPJ qui lui avait proposé un échéancier des paiements, M. [P] indiquait, par mail du 26 août 2025, que sa société rencontrait un problème de trésorerie et s’engageait dans ces conditions à revenir vers la société OPJ au 1er septembre 2025 pour recouvrir sa dette dans les meilleurs délais.

Ces engagements n’ayant jamais été suivi d’effet, la société OPJ a mis en demeure la société ECHAFAUDAGE par courriers en date des 31 octobre et 6 novembre 2025, actualisant ainsi le niveau de la dette au principal de cette dernière à 15.015,14€ au 6 novembre 2025.

En réponse à ce dernier courrier, la société ECHAFAUDAGE prétendait à nouveau s’engager vers une issue amiable, par mail du 6 novembre 2025 confirmant que le matériel serait rendu dans le dépôt de la société ALTRAD avant la fin du mois de novembre et qu’un virement serait effectué en fin de mois en paiement des factures.

Depuis, elle n’a ni perçu le remboursement de cette dette, ni obtenu la restitution du matériel mis en location.

La société ECHAFAUDAGE n’a jamais contesté sa dette, ni le fait qu’elle n’ait pas restitué le matériel loué. Sa dette accumulée au 31 mai 2025 au titre de la location et de la vente du matériel s’élevait au principal à 13.484,52€, ventilée comme suit :

6 708,67€ au titre des factures de location.

6 775,85€ au titre des factures de vente.

L’indemnité compensatrice contractuelle de 9%, soit 609,92€ (9% de 6.775,85€) a vocation à s’appliquer à compter du mois de février 2024 jusqu’à la date de la restitution, soit au jour de l’assignation 23 mois.

Au titre de la location, les 20 factures émises de mai 2024 à décembre 2025 s’élèvent à 9.393,53€.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 16 pièces dont :
* La demande d’ouverture de compte et conditions générales signées en date du 19 février 2024,

Les bons de sortie du matériel,
* Les factures au titre de la vente et de la location du matériel,
* Les courriers de mise en demeure,
* Les échanges de mails entre la société OPJ et la société ECHAFAUDAGE.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

La partie défenderesse n’ayant pas comparu n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constater dire et juger qui n’est pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens de sorte que le Tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

Sur la demande en principal au titre de la vente et de la location

La société ALTRAD demande la condamnation de la société ECHAFAUDAGE à lui payer la somme de 6.775,85€ au titre de la vente de matériel dans un délai de 15 jours maximum à compter de la signification du jugement à intervenir et de 9.004,60€ relativement à sa dette contractée au titre de location au 31 décembre 2025, à parfaire des créances de location éditées entre l’assignation et le jour où le Tribunal statue.

Le montant total réclamé par la société ECHAFAUDAGE au 31/12/2025 s’élève à 15.780,45€ (6.775,85€ + 9.004,60€).

Ce montant de dette est corroboré par le solde du compte de la société ECHAFAUDAGE dans le [Localité 1] livre de la société ALTRAD qui s’élève au 30 novembre 2025 à 15.780,45€ dont : 6.775, 85€ au titre de factures de vente et 9.004,60€ au titre de factures de location.

La société ALTRAD a mis en demeure la société ECHAFAUDAGE le 6 novembre 2025 de lui payer la somme de 15.015,14€, comprenant des factures de vente impayées à hauteur de 6.775,85€ et des factures de location impayées du 31 mai 2024 au 30 septembre 2025 à hauteur de 8.239,29€.

Cette dette de 15.015,14€ ayant été reconnue par M. [P] dans son mail du 6 novembre 2025, et en l’absence de preuve de règlement intermédiaire postérieur au 6 novembre 2025, le Tribunal retiendra cette somme de 15.015,14€ au titre du solde impayé des factures de vente et des factures de location émises du 31 mai 2024 au 30 septembre 2025 dont 6.775,85€ au titre de la vente de matériel et 8.239,29€ au titre de factures de location.

Des pièces versées aux débats, il ressort que la facture de location, produite, du mois d’octobre 2025 s’élève à 388,93€ et celle de novembre 2025 à 376,38€.

Le Tribunal observe que la société ECHAFAUDAGE, ayant réglé des factures antérieures à ces dates, a reconnu l’existence d’une relation commerciale.

Le montant dû au titre des factures de location au 31 décembre 2025 s’élève donc à : 9.004,60€ (8.239,29€ + 388,93€ + 376,38€).

Il en résulte que la société ALTRAD détient bien une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 15.780,45€ en principal au 31 décembre 2025, dont 6.775,85€ au titre de la vente et de 9.004,60€ au titre de la location de matériel.

Le Tribunal ne retient pas la demande de règlement sous 15 jours qui sera examinée avec les intérêts et ne retient pas non plus les créances relatives à la location éditées entre la date de l’assignation et la date du présent jugement, ces créances n’étant pas certaines, liquides et exigibles.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD : La somme de 6.775,85€ en principal au titre de la vente de matériel et la somme de 9.004,60€ en principal au titre de la location de matériel et déboutera la société ALTRAD du surplus de sa demande.

Sur la restitution du matériel vendu sous astreinte

La société ALTRAD demande, à défaut de paiement dans le délai qui sera fixé par le Tribunal et au titre de la clause de réserve de propriété, la restitution du matériel objet de la vente en parfait état de fonctionnement sous astreinte provisoire de 500,00€ par jour de retard, pendant une durée de 60 jours.

L’article 5 du Contrat « Réserve de propriété » prévoit « : …La marchandise reste notre propriété jusqu’à l’encaissement effectif des sommes dues y compris des frais complémentaires pouvant survenir en fonction des obligations découlant des présentes conditions. Les marchandises peuvent être reprises sur simple sommation en cas de non-acceptation ou de non-paiement à leur échéance

des chèques ou traites émis pour leur règlement …L’acquéreur doit conserver la marchandise non encore intégralement payée de telle sorte qu’elle ne puisse être ainsi confondue avec d’autres demeurant identifiables en nature… ».

Au titre de l’article 5 du Contrat, la société ECHAFAUDAGE doit restituer le matériel vendu resté impayé.

Des pièces versées au débat, il ressort que le matériel vendu a fait l’objet de deux factures :

Le 22 février 2024, n° FACA 08240200048 d’un montant de 12.933,36€, payable en 3 mensualités de 4.311,12€ le 15 février 2024, 15 mars 2024 et 15 avril 2024 et.
* Le 20 juin 2024 n° FACA 08240600041 d’un montant de 2.464,73€ payable le 20 juillet 2024.

Le relevé de compte de la société ECHAFAUDAGE dans les livres de la société ALTRAD fait apparaitre une échéance impayée de 4.311,12€ sur la facture du 22 février 2024 et un impayé de 2.464,73€ correspondant à la facture du 20 juin 2024.

L’article 5 du Contrat prévoit que le délai de paiement d’une seule échéance emporte exigibilité de la totalité du prix et ne stipule aucune condition contractuelle quant à la restitution du matériel payé pour les autres échéances.

La société ALTRAD ne communiquant pas le descriptif précis du matériel devant être restitué au titre de la facture de vente du 22 février 2024 pour un solde restant dû de 4.311,12€ le Tribunal considère que la demande de la société ALTRAD de restitution sous astreinte de ce matériel vendu impayé ne peut être satisfaite.

En revanche, la facture n° FACA 08240600041 du 20 juin 2024 de 2.464,73€ produite, fournissant le détail du matériel acheté et impayé (en pièce 7), ce matériel listé devra être restitué.

En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société ECHAFAUDAGE, en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de la vente de matériel, la restitution à la société ALTRAD du matériel vendu désigné sur la facture n° FACA 08240600041 du 20 juin 2024 pour une valeur totale de 2.464,73€ en parfait état de fonctionnement, sous astreinte de 40,00€ par jour de retard, à compter du 30 -ème jour suivant la signification du présent jugement et ce, pendant une période de 60 jours à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit, et déboutera la société ECHAFAUDAGE du surplus de sa demande de restitution sous astreinte.

Se réservera la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande d’indemnité contractuelle de jouissance au titre de la vente

La société ALTRAD demande le paiement par la société ECHAFAUDAGE, à défaut du paiement intégral des sommes dues au titre de la vente du matériel, de la somme de 14.026,01€ (6.775,85€ X 9% X 23 mois) au titre de l’indemnité contractuelle de jouissance, à parfaire à la date à laquelle le matériel est effectivement restitué en intégralité et en parfait état de fonctionnement.

L’article 11 « Paiement » des Conditions générales de vente du Contrat en date du 19 février 2024 prévoit : « Les dispositions de l’article L441-6 modifié par la LME sont applicables, à savoir que sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation… En cas de non-paiement du matériel vendu et outre la reprise du matériel, il sera facturé, à titre de location, une indemnité de 9% du prix initial par mois écoulé entre l’enlèvement et la restitution… ».

Des pièces versées au débat, il ressort que le matériel vendu a fait l’objet de 2 factures : en date du 22 février 2024 pour un montant de 12.933,36€ dont une échéance impayée de 4.311,12€ et en date du 20 juin 2024 pour un montant de 2.464,73€ resté impayé.

En l’absence de mention des dates de livraison du matériel resté impayé, il sera retenu comme date d’enlèvement et montant d’indemnité :

Le 1er mars 2024 pour le matériel vendu impayé à hauteur de 4.311,12€ soit une période d’immobilisation de 23 mois jusqu’à la date de l’assignation, et une indemnité de 8.924,01€ (4.311,12€ X 9 % X 23 mois).

Le 1er juillet 2024 pour le matériel vendu impayé à hauteur de 2.464,73€, soit une période d’immobilisation de 19 mois jusqu’à la date de l’assignation, et une indemnité de 4.214,68€ (2.464,73€ X 9% X 19 mois).

Ainsi, en application de l’article 11 des conditions générales de vente, la société ECHAFAUDAGE est redevable de cette indemnité compensatrice égale à 13.138,69€ (8.924,01€ + 4.214,68€).

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD, au titre de l’indemnité compensatrice de 9% la somme de 13.138,69€ et déboutera la société ALTRAD du surplus de sa demande.

Sur la facturation du prix du matériel vendu manquant

La société ALTRAD demande que, dans l’hypothèse où le matériel vendu ne pourrait plus être restitué en nature, notamment du fait de sa perte, destruction, transformation ou revente, la société ECHAFAUDAGE soit tenue de payer à la société ALTRAD une somme équivalente à la valeur résiduelle du matériel, évaluée à 6.775,85€, sans préjudice du paiement du solde du prix restant dû, conformément au mécanisme de la réserve de propriété et de la revendication du prix, cela nonobstant les intérêts à parfaire en conséquence.

Le Tribunal ayant condamné la société ECHAFAUDAGE à payer une indemnité compensatrice de jouissance, la demande de la société ALTRAD de paiement d’une somme équivalente à la valeur résiduelle du matériel vendu ne sera pas retenue.

Par ailleurs, le Tribunal relève que l’article 15 du Contrat « Etat du matériel – matériel manquant » ne s’applique qu’au matériel en location.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société ALTRAD de sa demande de paiement par la société ECHAFAUDAGE, au titre de la valeur résiduelle du matériel vendu.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement sur les factures de vente

La société ALTRAD demande la condamnation de la société ECHAFAUDAGE à lui payer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement correspondant aux factures relatives à la vente du matériel, soit 80,00€.

En application de l’article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

Les factures n° FACA 08240200048 et n° FACA 08240600041 émises par la société ALTRAD sont restées partiellement impayées à leur échéance.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD la somme de 80,00€ (40,00€ X 2) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sur les factures de vente prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.

Sur la restitution du matériel loué sous astreinte

La société ALTRAD demande au Tribunal la restitution du matériel pris en location conformément au contrat du 19 février 2024, sous astreinte, laquelle interviendra dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que passé ce délai, le débiteur, et le cas échéant, tout détenteur des biens informé de la présente sera condamné à une astreinte de 500,00€ par jour de retard, pendant une durée de 60 jours, et de se réserver la liquidation de l’astreinte.

Conformément à l’article 5 du Contrat de réserve de propriété mentionné ci-dessus, la société ECHAFAUDAGE doit restituer le matériel loué, ce qu’elle ne conteste pas, notamment dans son mail adressé le 6 novembre 2025, à la société OPJ (conseil de la société ALTRAD), dans lequel elle précise : « … Je vous confirme que le matériel sera rendu dans le dépôt de ALTRAD avant la fin du mois de novembre … ».

L’état récapitulatif des mouvements établis au 5 décembre 2025, produit, fait état d’un solde de matériel non retourné de 3.136,54 kg dont la liste est produite dans le tableau en pièce 5 intitulé « Récapitulatif des mouvements et liste du matériel » daté du 5 décembre 2025.

En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société ECHAFAUDAGE de restituer à la société ALTRAD le matériel loué défini dans la pièce 5 « Récapitulatif des mouvements et liste du matériel » daté du 5 décembre 2025, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard à compter du 10 -ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 60 jours à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit et déboutera la société ALTRAD du surplus de sa demande d’astreinte.

Se réservera la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement sur les factures de location

La société ALTRAD demande la condamnation de la société ECHAFAUDAGE à lui payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement correspondant aux 20 factures de location, soit la somme de 800,00€ (40€ X 20), à la date de l’assignation et d’y ajouter 40,00€ par facture éditée postérieurement à l’assignation le 17 février 2026.

Le Tribunal relève qu’au titre de la location, 19 factures ont été émises du mois de mai 24 au mois de novembre 2025 pour un montant total impayé de 9.004,60€.

En application de l’article L441-10 du Code de commerce mentionné ci-dessus, la société ECHAFAUDAGE est redevable de la somme de 760,00€ (40,00€ X 19) au titre des factures de location impayées émises jusqu’au mois de novembre 2025.

Le Tribunal ne retiendra pas les factures qui seront émises après le mois de novembre 2025, ces dernières n’ayant pas le caractère de créances certaines, liquides et exigibles.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD la somme de 760,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sur les factures de location impayées émises jusqu’au mois de novembre 2025 et déboutera la société ALTRAD du surplus de sa demande.

Sur les pénalités de retard

La société ALTRAD sollicite des pénalités de retard sur les sommes auxquelles la société Echafaudage est condamnée à lui payer, au taux d’intérêt contractuel correspondant à au moins trois fois le taux légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 17 juin 2025, date de la première mise demeure adressée à la société ECHAFAUDAGE.

L’article 11 « Paiement » de ses conditions générales de vente prévoit que : « Les dispositions de l’article L441-6 modifié par la LME sont applicables, à savoir que sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation…Le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à 3 fois le taux légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un appel soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ».

Ainsi, au titre de l’article 11, les pénalités de retard n’étant applicables que sur les sommes dues au titre de la réception de marchandises ou de l’exécution d’une prestation et non sur la totalité des autres créances, elles seront appliquées aux seules factures impayées au titre de la vente et de la location de matériel s’élevant à 15.780,45€, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 17 juin 2025, date de la première mise demeure adressée à la société ECHAFAUDAGE.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ECHAFAUDAGE à payer à la société ALTRAD des pénalités de retard sur une somme de 15.780,45€ au titre des factures de vente et de location impayées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la

plus récente majoré de 10 points et ce, à compter du 17 juin 2025, date de la première mise demeure et déboutera la société ALTRAD du surplus de sa demande.

Sur la demande d’imputation des paiements partiels éventuellement intervenus sur les intérêts puis sur le principal

La société ALTRAD demande que les paiements partiels éventuellement intervenus s’imputeront par priorité sur lesdits intérêts puis sur le principal.

L’article 1343-1 du Code civil dispose que lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts, avant le capital.

En conséquence, le Tribunal ordonnera que les paiements partiels éventuellement intervenus s’imputeront par priorité sur les intérêts puis sur le capital.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La société ALTRAD demande la capitalisation des intérêts sur les sommes dues au titre de la vente de matériel.

En application de l’article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts sur la somme de 6.775,85€, due au titre de la vente, seront capitalisés à compter du 17 février 2026, date de la demande, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société ALTRAD ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ECHAFAUDAGE à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC, et la déboutera du surplus de sa demande.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Condamne la société ECHAFAUDAGE EVOLUTION à payer à la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN la somme de 6.775,85€ en principal au titre de la vente de matériel et la somme de 9.004,60€ en principal au titre de la location de matériel et déboute la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN du surplus de sa demande.

Ordonne à la société ECHAFAUDAGE EVOLUTION, en cas de défaut de paiement des sommes dues au titre de la vente de matériel, la restitution à la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN du matériel désigné sur la facture n° FACA 08240600041 du 20 juin 2024 pour une valeur totale de 2.464,73€, en parfait état de fonctionnement, sous astreinte 40,00€ par jour de retard, à compter du 30 -ème jour suivant la signification du présent jugement et ce, pendant une période de 60 jours à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit, et déboute la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN du surplus de sa demande de restitution sous astreinte.

Se réserve la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Condamne la société ECHAFAUDAGE EVOLUTION à payer à la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN la somme de 13.138,69€ au titre de l’indemnité compensatrice de 9% et déboute la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN du surplus de sa demande.

Déboute la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN de sa demande de paiement par la société ECHAFAUDAGE EVOLUTION au titre de la valeur résiduelle du matériel vendu.

Condamne la société ECHAFAUDAGE EVOLUTION à payer à la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN la somme de 80,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sur les factures de vente.

Ordonne à la société ECHAFAUDAGE EVOLUTION de restituer à la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN le matériel loué défini dans la pièce 5 « Récapitulatif des mouvements et liste du matériel » daté du 5 décembre 2025, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard à compter du 10 -ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 60 jours à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit et déboute la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN du surplus de sa demande d’astreinte.

Se réserve la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Condamne la société ECHAFAUDAGE EVOLUTION à payer à la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN la somme de 760,00€, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sur les factures de location et déboute la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN du surplus de sa demande.

Condamne la société ECHAFAUDAGE EVOLUTION à payer à la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN des pénalités de retard sur une somme de 15.780,45€ au titre des factures de vente et de location impayées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points et ce, à compter du 17 juin 2025, et déboute la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN du surplus de sa demande.

Ordonne que les paiements partiels éventuellement intervenus s’imputeront par priorité sur les intérêts puis sur le capital.

Ordonne la capitalisation des intérêts sur la somme de 6.775,85€ due au titre de la vente, à compter du 17 février 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Condamne la société ECHAFAUDAGE EVOLUTION à payer à la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN une somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la société ALTRAD PLETTAC MEFRAN du surplus de sa demande.

Condamne la partie défenderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

10ème et dernière page.