Irrecevabilité d’une demande judiciaire en présence d’une clause d’arbitrage préalable dans une convention d’honoraires

La convention d’honoraires prévoyait que tout litige serait soumis à un arbitrage désigné d’un commun accord, puis, à défaut d’accord sur la désignation de l’arbitre, à la juridiction de Bordeaux. En application de l’article 1103 du Code civil, cette stipulation contractuelle s’imposait aux parties.

La société demanderesse n’établissait pas avoir sollicité son cocontractant afin de désigner conjointement un arbitre. La juridiction a donc retenu qu’elle n’avait pas épuisé la voie principale de résolution du litige prévue par la convention et qu’elle était dépourvue d’intérêt à agir devant le juge étatique. La demande a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile.

La demande de sursis à statuer et celle tendant au dépaysement sont devenues sans objet après le rejet de la requête en dépaysement. La partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société de bureaux d’études sollicitait en référé le paiement provisionnel de factures impayées relatives à des prestations techniques pour un chantier d’EHPAD. Le client invoquait une clause d’arbitrage. Faute pour la société d’avoir démontré avoir sollicité la désignation commune d’un arbitre, la demande judiciaire a été déclarée irrecevable. Elle a été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société de bureaux d’études a réalisé, pour un client, plusieurs prestations techniques relatives à un chantier d’EHPAD, notamment une consultation, un calcul thermique, un avant-projet sommaire et un dossier de consultation des entreprises. Elle a émis plusieurs factures d’avancement, demeurées impayées, puis a demandé en référé le paiement provisionnel de 19 200 euros.

Le client a contesté la compétence de la juridiction étatique en invoquant la clause de la convention d’honoraires prévoyant un arbitrage désigné d’un commun accord, puis la compétence de la juridiction de Bordeaux à défaut d’accord. Il a également sollicité le sursis à statuer et le dépaysement de l’affaire.

Après le rejet de la demande de dépaysement, le juge a considéré que la société n’avait pas démontré avoir sollicité la désignation commune d’un arbitre. La demande judiciaire a été déclarée irrecevable. La société a été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une convention d’honoraires légalement formée et opposable
• Vérifier que la convention prévoit un arbitrage préalable
• Constater que la désignation de l’arbitre doit intervenir d’un commun accord
• Rechercher si le demandeur a sollicité son cocontractant à cette fin
• Constater l’absence de preuve d’épuisement de la voie contractuelle
• En déduire le défaut d’intérêt à agir devant la juridiction étatique
• Prononcer l’irrecevabilité sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile

• Convention d’honoraires du 26 avril 2022
• Clause 8 organisant l’arbitrage préalable
• Absence de justification d’une demande de désignation commune d’un arbitre
• Ordonnance du 6 octobre 2026 rejetant la requête en dépaysement

La société demanderesse ne peut obtenir l’examen de sa demande provisionnelle tant qu’elle n’a pas respecté la procédure préalable prévue par la convention. Le défendeur obtient le rejet procédural de la demande et le remboursement partiel de ses frais, tandis que la société supporte les dépens.

• Irrecevabilité de la demande de paiement provisionnel
• Absence d’examen du principe et du montant de la créance
• Renvoi nécessaire vers la démarche contractuelle d’arbitrage préalable
• Condamnation de la société aux entiers dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Relire la clause de règlement des litiges
• Identifier l’ordre des procédures contractuellement prévu
• Solliciter formellement la désignation commune d’un arbitre
• Conserver la preuve de cette sollicitation
• Vérifier l’accomplissement de la démarche avant toute saisine judiciaire

À éviter

• Saisir directement le juge malgré une procédure préalable
• Omettre de produire la convention d’honoraires
• Confondre clause arbitrale et compétence judiciaire subsidiaire
• Invoquer une demande sans justifier l’intérêt à agir
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus

La force obligatoire de la convention d’honoraires

L’article 1103 du Code civil impose le respect de la stipulation contractuelle prévoyant d’abord un arbitrage désigné d’un commun accord et, seulement à défaut d’accord sur cette désignation, la saisine de la juridiction de Bordeaux. La clause organisait ainsi une voie préalable de règlement du litige que les parties devaient respecter.

L’épuisement de la voie arbitrale préalable

La société demanderesse n’a pas justifié avoir sollicité son cocontractant afin de désigner conjointement un arbitre. Elle n’avait donc pas épuisé la voie principale de résolution prévue par la convention et était dépourvue d’intérêt à agir devant la juridiction étatique.

L’irrecevabilité fondée sur l’article 122 du Code de procédure civile

Le défaut d’accomplissement de la démarche contractuellement prévue a conduit à déclarer la demande irrecevable sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile, sans examen de la demande provisionnelle.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 373 du Code de procédure civile, Article 355 du Code de procédure civile, Article 1237 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1448 du Code de procédure civile, Article 1442 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile