Obligation de vigilance bancaire : absence d’anomalie apparente lors de virements d’investissement autorisés

Les obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier poursuivent exclusivement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Leur méconnaissance ne peut donc être invoquée par une victime de fraude pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité civile.

Le devoir de non-immixtion du banquier cède en présence d’une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, susceptible d’être décelée par un professionnel diligent. La responsabilité peut alors être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. En l’espèce, les virements étaient autorisés, le compte suffisamment approvisionné, l’épargne importante, le bénéficiaire non inscrit sur la liste noire de l’AMF et situé dans l’Union européenne. Les échanges démontraient en outre que le client avait été alerté puis avait confirmé sa volonté de poursuivre l’opération. Aucune anomalie apparente n’étant caractérisée, la banque n’a pas manqué à son obligation de vigilance. La demande d’indemnisation est rejetée, avec condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le rejet de l’action dirigée contre la banque. Les virements étaient autorisés, le compte approvisionné et le bénéficiaire ne figurait pas sur la liste noire de l’AMF. Le client avait confirmé les opérations après avoir été alerté des risques de fraude, sans qu’aucune anomalie apparente ne justifie une obligation particulière de vigilance ou une restitution des fonds.

Un investisseur retraité, titulaire d’un compte bancaire, a été sollicité pour acquérir et gérer des chambres dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a effectué deux virements de 37 256 euros et 39 800 euros au profit de Sauquetcorp. Lors d’une troisième demande, la banque a sollicité des informations complémentaires, alerté son client sur les risques de fraude et refusé l’opération.

Après avoir déposé plainte pour escroquerie, l’investisseur a demandé à la banque de restituer les sommes versées, soutenant qu’elle avait manqué à son obligation de vigilance. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes et l’a condamné au paiement de frais irrépétibles et des dépens.

La cour d’appel confirme cette décision. Elle retient que les virements étaient autorisés, que le compte était approvisionné, que l’épargne disponible était importante, que le bénéficiaire n’était pas inscrit sur la liste noire de l’AMF et que le client avait confirmé sa volonté après avoir été alerté. Les opérations ne révélaient donc aucune anomalie apparente.

• Vérifier que les ordres de virement émanent effectivement du titulaire du compte
• Rechercher une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle
• Apprécier l’approvisionnement du compte et la situation patrimoniale du client
• Examiner la destination des fonds et le référencement du bénéficiaire
• Prendre en compte les alertes et confirmations réitérées du client
• Évaluer les diligences accomplies par le prestataire de paiement

• Ordres de virement autorisés des 19 et 22 mai 2021
• Relevés établissant une épargne supérieure à 200 000 euros
• Courriels confirmant la volonté d’investir et de payer en express
• Échanges démontrant les alertes bancaires sur le risque de fraude
• Extrait du site de l’AMF concernant l’absence de référencement du bénéficiaire
• Rejet antérieur d’un virement au profit d’Orpavimob

La banque n’est pas tenue d’indemniser les pertes liées aux virements autorisés en l’absence d’anomalie apparente décelable. Le demandeur, partie perdante, conserve la charge de son préjudice et doit supporter les frais de la procédure.

• Absence de restitution des 77 056 euros investis
• Rejet de la demande au titre du préjudice moral
• Absence de responsabilité civile de la banque
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 en appel
• Condamnation du demandeur aux dépens d’appel

À faire

• Vérifier l’auteur et l’autorisation de chaque virement
• Analyser les mouvements et l’approvisionnement du compte
• Rechercher les anomalies apparentes de l’opération
• Documenter les alertes adressées au client
• Conserver les échanges et confirmations de paiement

À éviter

• Assimiler toute fraude à une anomalie bancaire apparente
• Invoquer les obligations anti-blanchiment dans un intérêt individuel
• Ignorer la confirmation expresse du client
• Omettre de vérifier le référencement du bénéficiaire
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

Les obligations de vigilance du code monétaire et financier

L’obligation prévue aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier poursuit exclusivement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle ne protège pas l’intérêt particulier du consommateur et sa méconnaissance ne permet pas à une victime de fraude d’obtenir des dommages-intérêts.

Le devoir de vigilance bancaire et les anomalies apparentes

Le banquier est tenu à un devoir de non-immixtion, qui cède lorsqu’une opération révèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, décelable par un professionnel diligent. Un manquement peut alors engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Les critères d’absence d’anomalie apparente

La cour retient le caractère autorisé des virements, l’approvisionnement préalable du compte, l’importance de l’épargne, la volonté d’investir, la destination européenne des fonds, l’absence du bénéficiaire sur la liste noire de l’AMF et la confirmation réitérée du client après les alertes bancaires.

Articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier, Article L. 133-10 du code monétaire et financier, Article 1231-1 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990