Liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CQFD : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

L’article L. 640-1 du Code de commerce permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ici un passif exigible estimé à 27 000 euros, un actif disponible apparemment nul, le blocage bancaire, l’impossibilité de payer les fournisseurs et les impayés sociaux, fiscaux et salariaux. La cessation des paiements est fixée provisoirement au 1er septembre 2026.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies en l’absence de bien immobilier. La procédure est ouverte pour une durée d’un an, avec prorogation possible de trois mois conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce. L’activité est maintenue pendant un jour sur le fondement de l’article R. 641-18 du Code de commerce. Le liquidateur est chargé notamment de l’inventaire, du dépôt de la liste des créances et de la réalisation des biens.

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Le tribunal a retenu la cessation des paiements de la SARL CQFD au 1er septembre 2026, son passif exigible étant estimé à 27 000 euros face à un actif disponible nul. Le redressement étant manifestement impossible, une liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte, sans maintien durable de l’activité, avec examen de la clôture dans un délai d’un an.

La SARL CQFD, qui exerce une activité de fabrication et de vente de plats, pizzas, salades, sandwiches, desserts et boissons, a déclaré la cessation de ses paiements le 5 octobre 2026 afin qu’une liquidation judiciaire soit ouverte.

Son chiffre d’affaires avait diminué depuis plusieurs années et l’augmentation du coût des matières premières avait aggravé ses difficultés. La société faisait l’objet d’un blocage bancaire, ne pouvait plus régler ses fournisseurs et employait trois salariés. Les salaires n’étaient plus payés depuis août 2026, tandis que les cotisations sociales et dettes courantes et fiscales demeuraient impayées.

Le passif exigible connu était évalué à 27 000 euros, pour un actif disponible apparemment nul. Le tribunal a retenu l’état de cessation des paiements au 1er septembre 2026 et considéré qu’un redressement était manifestement impossible. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, sans maintien durable de l’activité, avec examen de la clôture dans un délai d’un an.

• Passif exigible supérieur à l’actif disponible
• Impossibilité de régler les dettes courantes et fiscales
• Impayés de cotisations sociales et de salaires
• Blocage bancaire et impossibilité de payer les fournisseurs
• Redressement manifestement impossible
• Absence de bien immobilier permettant la procédure simplifiée

• Déclaration de cessation des paiements du débiteur
• Informations financières communiquées au tribunal
• Évaluation du passif exigible à 27 000 euros
• Constat d’un actif disponible apparemment nul
• Éléments relatifs aux impayés sociaux, fiscaux et salariaux
• Explications et pièces versées aux débats

La SARL CQFD est placée en liquidation judiciaire simplifiée et le liquidateur prend en charge les opérations de réalisation et d’inventaire. Le débiteur conserve uniquement les actes et actions non compris dans la mission du liquidateur, tandis que les salariés peuvent désigner un représentant.

• Transfert des opérations de liquidation au liquidateur
• Maintien de l’activité limité jusqu’au 15 octobre 2026
• Réalisation des biens dans les quatre mois
• Dépôt de la liste des créances dans le délai fixé
• Examen de la clôture dans un an, prorogeable de trois mois
• Dépens employés en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Remettre les fonds détenus au liquidateur
• Communiquer les informations nécessaires à l’inventaire
• Déclarer les créances dans les délais applicables
• Désigner un représentant des salariés
• Suivre la date d’examen de la clôture

À éviter

• Payer directement les créanciers hors procédure
• Disposer des biens sans accord du liquidateur
• Omettre les impayés sociaux et fiscaux
• Retarder la remise des documents comptables
• Ignorer les convocations et demandes du liquidateur

La cessation des paiements

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La juridiction retient l’absence apparente d’actif disponible, le passif exigible, le blocage bancaire et les impayés sociaux, fiscaux, salariaux et fournisseurs. La date est fixée provisoirement au 1er septembre 2026.

Le redressement manifestement impossible

Sur le fondement de l’article L. 640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte lorsque la cessation des paiements est établie et que le redressement est manifestement impossible. La chute du chiffre d’affaires, la hausse des matières premières, l’impossibilité de payer les fournisseurs et la confirmation de la demande de liquidation justifient cette appréciation.

La liquidation judiciaire simplifiée

L’absence de bien immobilier et les caractéristiques du dossier permettent l’application obligatoire de la procédure simplifiée. Le délai d’examen de la clôture est fixé à un an, avec une prorogation maximale de trois mois conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce. L’activité est maintenue un jour conformément à l’article R. 641-18.

Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 641-2-1 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce, Article L. 641-9 du Code de commerce, Article R. 641-18 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article R. 622-4 alinéa 5 du Code de commerce, Article L. 641-1 II alinéa 3 du Code de commerce, Article L. 621-4 du Code de commerce, Article R. 621-14 du Code de commerce