Partage successoral : créance de restitution limitée, donations imputées sur la quotité disponible et dépenses conservatoires reconnues

Le tribunal rappelle qu’après l’ordonnance de clôture, les conclusions sont irrecevables sauf cause grave justifiant sa révocation, conformément aux articles 802 et 803 du Code de procédure civile. Les dernières conclusions déposées après la clôture sont donc écartées en l’absence d’un tel motif.

En application des articles 1470 et 1471 du Code civil, la récompense due par la communauté est prélevée prioritairement sur l’argent comptant avant le partage du solde. La créance de restitution liée au quasi-usufruit est ainsi calculée sur les liquidités effectivement comprises dans la succession et fixée à 1 293,32 euros. Les articles 578 et 587 du Code civil ne permettent pas d’appliquer une restitution fondée sur la valeur actuelle à un portefeuille de titres non consomptibles, en l’absence de convention de quasi-usufruit.

Au titre des articles 919-2 et 922 du Code civil, les donations préciputaires sont réunies fictivement et imputées sur la quotité disponible. Seuls deux virements de 450 euros ont été retenus comme dons manuels, faute de preuve suffisante concernant les autres mouvements bancaires. L’article 852 du Code civil exclut le rapport des présents d’usage, mais leur caractère doit être établi au regard de l’événement et de la fortune du disposant.

Les dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis sont remboursables sur le fondement des articles 815-2 et 815-3 du Code civil, sans accord préalable du coïndivisaire. Les frais d’entretien, de sécurisation, de remplacement d’équipements et de réparations ont donc été inscrits au compte d’administration. L’indemnité d’occupation a été rejetée faute d’occupation privative suffisamment caractérisée.

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Dans le cadre du partage de plusieurs successions et d’une indivision post-communautaire, le tribunal a fixé une créance de restitution de 1 293,32 euros, rejeté celle relative à un portefeuille de titres et retenu deux virements comme dons manuels rapportables. Les dépenses conservatoires du bien indivis, d’un montant de 14 893,96 euros, ont été inscrites au compte d’administration. Les parties ont été renvoyées devant le notaire.

Un jugement antérieur a ordonné le partage de plusieurs successions et d’une indivision post-communautaire, avec intervention d’un notaire chargé d’établir l’état liquidatif. Des désaccords subsistaient sur la créance de restitution liée à des liquidités soumises à quasi-usufruit, le sort d’un portefeuille de valeurs mobilières, l’imputation de donations et de dons manuels, ainsi que le remboursement de dépenses engagées pour un bien indivis.

Le tribunal écarte les dernières conclusions déposées après la clôture, faute de cause grave justifiant la révocation de celle-ci. Il fixe la créance de restitution des liquidités à 1 293,32 euros, mais rejette celle relative au portefeuille de titres. Les donations préciputaires sont réunies fictivement et imputées sur la quotité disponible ; seuls deux virements de 450 euros sont retenus comme dons manuels rapportables.

Les dépenses conservatoires du bien indivis sont inscrites au compte d’administration pour 14 893,96 euros. La demande d’indemnité d’occupation est rejetée, l’accès au bien n’ayant pas été suffisamment empêché. Les meubles sont intégrés aux lots à partager et les parties sont renvoyées devant le notaire pour l’établissement de l’état liquidatif définitif.

• Établir les liquidités effectivement entrées dans la succession
• Vérifier l’existence d’un quasi-usufruit sur les biens concernés
• Écarter la restitution en valeur pour les titres non consomptibles
• Réunir fictivement les donations hors part successorale
• Produire des éléments bancaires identifiant le bénéficiaire des dons
• Démontrer le caractère nécessaire et proportionné des dépenses indivises
• Caractériser une jouissance privative empêchant l’accès du coïndivisaire

• Déclaration de succession et calcul de l’actif communautaire disponible
• Relevés bancaires produits pour identifier les mouvements financiers
• Absence de copies des chèques et de preuve d’une carte bancaire bénéficiaire
• Deux virements établis de 450 euros chacun
• Relevé notarial des sommes débloquées après le décès
• Factures de jardinage, travaux, équipements et réparations du bien indivis

Le créancier successoral obtient une restitution limitée aux liquidités effectivement déterminées et le remboursement des dépenses conservatoires prouvées. Le cohéritier bénéficiaire doit rapporter les deux virements retenus, tandis que la demande d’indemnité d’occupation est rejetée faute de privation d’accès suffisamment démontrée.

• Créance de restitution fixée à 1 293,32 € avec intérêts légaux
• Restitution du portefeuille de valeurs mobilières exclue
• Donations préciputaires imputées sur la quotité disponible
• Deux virements de 450 € rapportés à la succession
• Dépenses conservatoires de 14 893,96 € inscrites au compte d’administration
• Dépens intégrés aux frais généraux du partage

À faire

• Identifier précisément les liquidités successorales disponibles
• Vérifier l’existence d’une convention de quasi-usufruit
• Produire les relevés bancaires couvrant toute la période utile
• Conserver les copies des chèques et justificatifs de bénéficiaire
• Documenter chaque dépense nécessaire à la conservation du bien

À éviter

• Déposer des conclusions après clôture sans cause grave
• Évaluer automatiquement des titres non consomptibles à leur valeur actuelle
• Alléguer des dons sans preuve de leur bénéficiaire
• Qualifier de présents d’usage des versements sans événement identifié
• Réclamer une indemnité d’occupation sans prouver une jouissance privative

La recevabilité des conclusions après clôture

La révocation de l’ordonnance de clôture suppose une cause grave révélée depuis son prononcé, conformément aux articles 802 et 803 du Code de procédure civile. L’absence de moyens ou prétentions nouveaux ne constitue pas une telle cause. Les conclusions déposées après la clôture sont donc irrecevables.

La restitution des biens soumis à usufruit

Les articles 578 et 587 du Code civil permettent une restitution en nature ou en valeur pour les choses consomptibles. Cette règle ne s’applique pas à des titres au porteur non consomptibles par le premier usage, en l’absence de convention de quasi-usufruit. La créance de restitution est donc refusée pour le portefeuille de valeurs mobilières, mais admise pour les liquidités après calcul de l’actif successoral.

La preuve des donations rapportables

La réunion fictive et l’imputation sur la quotité disponible résultent des articles 919-2 et 922 du Code civil. Les relevés bancaires incomplets, l’absence de copies des chèques et l’absence de preuve d’une carte bancaire bénéficiaire ne suffisent pas à établir les dons allégués. Seuls deux virements de 450 euros, dont la bénéficiaire est établie et qui ne sont pas rattachés à un événement précis, sont rapportés.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 1373 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 789 6° du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1470 du Code civil, Article 1471 du Code civil, Article 578 du Code civil, Article 587 du Code civil, Article 919-2 du Code civil, Article 922 du Code civil, Article 852 du Code civil, Article 815-2 du Code civil, Article 815-3 du Code civil, Article 815-9 du Code civil