Référé en assurance-vie : consignation des capitaux en présence de troubles cognitifs et suspension du délai de règlement

En application de l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure conservatoire lorsqu’elle ne se heurte pas à une contestation sérieuse ou qu’un différend le justifie. La production d’examens médicaux faisant apparaître des troubles cognitifs contemporains de la souscription caractérise un différend suffisant pour consigner les capitaux décès dans l’attente d’une décision définitive sur la validité de la clause bénéficiaire.

Le délai de règlement prévu par l’article L. 132-23-1 du Code des assurances est suspendu pendant la consignation, jusqu’à une décision autorisant expressément la déconsignation et désignant le bénéficiaire des fonds. La mesure est toutefois conditionnée à la saisine du juge du fond dans le délai fixé par le dispositif, soit six mois suivant le prononcé de l’ordonnance. À défaut, la suspension devient caduque et le paiement aux bénéficiaires désignés acquiert un caractère libératoire au titre de l’article 1342-3 du Code civil.

L’article 145 du Code de procédure civile permet la communication de pièces détenues par un tiers lorsqu’un motif légitime et un procès potentiel sont établis. Le juge a autorisé la communication des documents contractuels et de l’historique du contrat, malgré les obligations de secret professionnel de l’assureur.

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Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son fils, unique héritier, a contesté la validité de la souscription et de la clause bénéficiaire en invoquant des troubles cognitifs. Le juge des référés a rejeté la contestation de sa qualité pour agir, autorisé la consignation des capitaux, suspendu le délai de règlement, ordonné la communication de pièces et imposé la saisine du juge du fond dans les six mois.

Un souscripteur d’assurance-vie est décédé en laissant son fils comme seul héritier. Quelques mois auparavant, il avait conclu un contrat auprès de la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES PREDICA, puis modifié la clause bénéficiaire. L’héritier a contesté la validité de cette souscription en invoquant d’importants troubles cognitifs et a demandé, en référé, le blocage des capitaux décès jusqu’à la décision du juge du fond.

L’assureur a indiqué avoir suspendu provisoirement le règlement et a demandé, si nécessaire, la consignation des fonds ainsi que la communication de plusieurs documents contractuels. La société distributrice est intervenue volontairement et a contesté la qualité pour agir de l’héritier.

Le juge a rejeté cette fin de non-recevoir, au regard de l’acte successoral et de l’acte de mariage établissant la qualité d’unique héritier. Il a autorisé la consignation, suspendu le délai de règlement, ordonné la communication de pièces et imposé une saisine du juge du fond dans les six mois.

• Établir la qualité d’héritier et l’intérêt à contester le contrat.
• Présenter une contestation sérieuse sur la validité de la souscription.
• Produire des éléments médicaux contemporains des opérations litigieuses.
• Justifier l’existence d’un différend relevant de l’article 834 du Code de procédure civile.
• Saisir le juge du fond dans les six mois suivant l’ordonnance.
• Obtenir une décision définitive autorisant expressément la déconsignation.

• Acte authentique établissant la dévolution successorale.
• Acte de mariage confirmant la filiation et l’unicité de l’héritier.
• IRM encéphalique du 24 juin 2025 mentionnant des troubles cognitifs.
• Scanner cérébral du 12 janvier 2026 constatant des troubles cognitifs aggravés.
• Demande d’adhésion, certificat d’adhésion et historique informatique du contrat.
• Modification de la clause bénéficiaire du 27 janvier 2026.

L’héritier obtient la préservation des capitaux et la communication de pièces, mais doit engager rapidement la procédure au fond. L’assureur conserve les fonds et voit son délai légal de règlement suspendu ; à défaut de saisine dans les six mois, il pourra payer les bénéficiaires désignés avec un effet libératoire.n

• Consignation des capitaux entre les mains de l’assureur.
• Suspension du délai de règlement et des intérêts afférents.
• Communication des documents contractuels sous quinze jours.
• Saisine du juge du fond dans les six mois.
• Déchéance de la mesure en cas d’absence de saisine justifiée.
• Charge des dépens supportée par l’héritier.

À faire

• Établir la qualité d’héritier par les actes disponibles.
• Réunir les examens médicaux contemporains de la souscription.
• Obtenir la demande et le certificat d’adhésion.
• Vérifier l’historique et la clause bénéficiaire modifiée.
• Assigner au fond dans le délai de six mois.

À éviter

• Laisser expirer le délai de saisine du juge du fond.
• Se limiter à une contestation non étayée médicalement.
• Confondre consignation provisoire et annulation du contrat.
• Négliger la preuve de la qualité pour agir.
• Demander des pièces sans préciser leur utilité procédurale.

La qualité pour agir de l’héritier successoral

nL’héritier qui établit, par un acte authentique et un acte d’état civil, être le fils et l’unique successeur du souscripteur justifie d’un intérêt et d’une qualité légitimes pour contester les conditions de souscription d’une assurance-vie susceptible d’affecter l’actif successoral. La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de qualité pour agir est donc rejetée.n

Les conditions de la consignation des capitaux décès

nSur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, la consignation est justifiée par une contestation sérieuse relative à la validité du contrat. Les examens médicaux faisant état de troubles cognitifs aggravés, dont l’un a été réalisé le jour de la souscription, ont conduit à préserver les fonds jusqu’à une décision définitive autorisant leur déconsignation.n

La suspension du délai de règlement des capitaux

nLe délai prévu par l’article L. 132-23-1 du Code des assurances est suspendu pendant la consignation. L’héritier doit saisir le juge du fond dans les six mois suivant l’ordonnance. À défaut, la suspension devient caduque et l’assureur peut payer les bénéficiaires désignés, ce paiement étant libératoire selon l’article 1342-3 du Code civil.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article L. 132-23-1 du Code des assurances, Article 1342-3 du Code civil