Appel en cause en référé : opposabilité d’une expertise de droit de passage et extension encadrée de la mission

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être rendue commune et opposable à un tiers lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influer sur la solution d’un litige. L’article 331 du même code permet d’appeler un tiers auquel la décision doit être rendue commune, à condition qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense.

Le propriétaire des parcelles sur lesquelles l’expert envisage l’assiette d’un passage justifie d’un intérêt direct à participer aux opérations. L’expertise lui est donc déclarée commune et opposable. Sa mission est étendue afin que l’expert examine, au regard des articles 684 et 685 du Code civil, l’assiette possible du passage et la matérialise sur un plan.

L’expert ne peut toutefois pas trancher l’application juridique de ces textes : cette appréciation relève exclusivement du juge du fond. La partie demanderesse à l’appel en cause supporte les dépens.

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Dans un litige relatif à un droit de passage, le propriétaire de parcelles concernées a été appelé aux opérations d’expertise. Il demandait que la mission porte sur l’assiette du passage au regard des articles 684 et 685 du Code civil et sur sa matérialisation sur plan. Le juge des référés a accueilli l’appel en cause, étendu la mission et rappelé que l’expert ne pouvait appliquer lui-même les règles de droit.

Une propriétaire foncière sollicitait un droit de passage sur des parcelles voisines afin d’accéder à ses terrains. Une expertise judiciaire avait déjà été ordonnée et plusieurs experts s’étaient succédé pour déterminer les éléments utiles à la résolution du différend.

Le propriétaire de parcelles sur lesquelles l’expert envisageait un passage a été appelé aux opérations d’expertise afin que celles-ci lui soient communes et opposables. Il a demandé que la mission soit complétée par l’examen de l’assiette du passage au regard des articles 684 et 685 du Code civil et par sa matérialisation sur un plan.

Le juge des référés a accueilli l’appel en cause, étendu la mission dans ces limites et rappelé que l’expert ne pouvait pas appliquer lui-même les règles de droit. Les dépens ont été mis à la charge de la propriétaire demanderesse.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
• Intérêt direct du tiers propriétaire des parcelles concernées par le passage
• Appel du tiers en temps utile pour présenter sa défense
• Utilité de l’expertise pour établir une preuve susceptible d’influer sur le litige
• Détermination technique de l’assiette selon les critères des articles 684 et 685 du Code civil
• Respect de la compétence exclusive du juge pour appliquer les règles juridiques

• Titres et éléments établissant la propriété des parcelles voisines
• Projet d’assiette de passage envisagé par l’expert judiciaire
• Ordonnance antérieure ayant ordonné l’expertise
• Documents cadastraux identifiant les parcelles concernées
• Plan de situation demandé pour matérialiser le passage

L’expertise devient commune et opposable au propriétaire appelé en cause, qui doit pouvoir participer utilement aux opérations. La mission est élargie à l’étude technique de l’assiette du passage, sans permettre à l’expert de trancher la règle de droit applicable.

• Participation obligatoire aux convocations et opérations d’expertise
• Remise à l’expert des documents nécessaires à sa mission
• Présentation d’observations techniques sur l’assiette du passage
• Matérialisation de l’assiette sur un plan de situation
• Support des dépens par la propriétaire demanderesse

À faire

• Notifier la décision à l’expert judiciaire
• Convoquer le propriétaire appelé aux opérations
• Communiquer les titres et plans cadastraux utiles
• Présenter les observations sur l’assiette du passage
• Respecter le délai supplémentaire accordé à l’expert

À éviter

• Écarter le propriétaire des opérations d’expertise
• Demander à l’expert de trancher le droit applicable
• Confondre analyse technique et qualification juridique
• Omettre la remise des documents nécessaires
• Négliger les convocations et observations contradictoires

Le motif légitime d’appel en cause d’un tiers

L’article 145 du Code de procédure civile permet de rendre une expertise commune et opposable à un tiers lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve susceptible de dépendre de la solution du litige. L’article 331 exige également que le tiers soit appelé en temps utile pour présenter sa défense. La qualité de propriétaire des parcelles concernées par le passage caractérise ici cet intérêt direct.

La portée de l’extension de la mission d’expertise

La mission peut être complétée pour recueillir l’avis technique de l’expert sur l’assiette du ou des passages susceptibles d’assurer la desserte des parcelles depuis la voie publique, selon les critères des articles 684 et 685 du Code civil, et pour matérialiser cette assiette sur un plan.

La limite du pouvoir de l’expert judiciaire

L’expert peut analyser techniquement l’assiette possible du passage et la représenter graphiquement. Il ne peut pas se prononcer sur l’application juridique des articles 684 et 685 du Code civil, cette appréciation relevant exclusivement du juge du fond.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 684 du Code civil, Article 685 du Code civil