Surendettement : exclusion pour mauvaise foi après la vente non justifiée d’un véhicule financé en location avec option d’achat

Le recours contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable s’il est formé dans les trente jours suivant sa notification, conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. La procédure étant orale, les moyens doivent être présentés à l’audience, sauf transmission écrite conforme à l’article R. 713-4 du même code. Les observations écrites non communiquées contradictoirement sont irrecevables, sur le fondement des articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile.

En application des articles L. 711-1 et L. 741-1 du code de la consommation, le rétablissement personnel suppose une situation de surendettement, une impossibilité manifeste de faire face aux dettes, une situation irrémédiablement compromise, l’absence de bien réalisable et la bonne foi du débiteur. Le juge peut vérifier d’office ces conditions ainsi que la validité et le montant des créances, conformément à l’article L. 741-5.

La juridiction retient la mauvaise foi du débiteur qui a vendu le véhicule appartenant au bailleur, sans justifier la levée de l’option d’achat ni la cession, le prix, la date de vente ou l’utilisation des fonds. Cette constatation suffit à le déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, malgré la faiblesse de ses ressources et l’importance de ses charges.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les créancières contestaient le rétablissement personnel en invoquant l’évolution possible de la situation du débiteur. Celui-ci avait vendu un véhicule financé par l’une d’elles sans produire de justificatifs concernant la cession, le prix, la date ou l’utilisation des fonds. La juridiction estime ce comportement incompatible avec la bonne foi et le déclare irrecevable à la procédure.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure. La commission a déclaré sa demande recevable puis a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Deux créancières ont contesté cette mesure, en soutenant que la situation du débiteur pouvait évoluer et en sollicitant un moratoire. L’une d’elles a également demandé la restitution d’un véhicule faisant l’objet d’une location avec option d’achat.

À l’audience, le débiteur a indiqué avoir retrouvé un emploi à durée déterminée, être hébergé par sa mère, avoir cinq enfants et supporter des pensions alimentaires. Il a déclaré avoir vendu le véhicule financé par la créancière, sans produire d’acte de cession ni justificatif du prix, de la date de vente ou de l’utilisation des fonds.

La juridiction a jugé les recours recevables, mais a considéré que la vente non justifiée d’un bien appartenant à la créancière était incompatible avec la bonne foi exigée. Le débiteur a donc été déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement.

• Établir une impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir
• Caractériser une situation irrémédiablement compromise
• Constater l’absence de bien réalisable
• Vérifier la bonne foi du débiteur
• Justifier la vente, le prix et l’utilisation des fonds issus d’un bien financé
• Former le recours dans les trente jours de la notification

• Contrat de location avec option d’achat du véhicule
• Clause de réserve de propriété stipulée au contrat
• Déclaration du débiteur reconnaissant la vente du véhicule
• Absence d’acte de cession produit
• Absence de justificatifs du prix, de la date et de l’utilisation des fonds

Le débiteur est exclu de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi, de sorte que l’effacement des dettes sollicité ne peut être accordé. Les créancières obtiennent l’examen de leur contestation, tandis que la juridiction ne statue pas sur la restitution du véhicule, qui relève d’une autre compétence.

• Exclusion du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Absence d’effacement des dettes par cette procédure
• Prise en compte déterminante de la clause de réserve de propriété
• Justification nécessaire de toute cession et de l’emploi du prix
• Demande de restitution à présenter devant la juridiction compétente

À faire

• Respecter le délai de trente jours pour contester la mesure
• Communiquer les moyens écrits avant l’audience
• Produire le contrat et les titres établissant la propriété du bien
• Justifier la date, le prix et l’acte de cession
• Documenter l’utilisation des fonds issus de la vente

À éviter

• Vendre un bien grevé d’une réserve de propriété sans vérification préalable
• Déclarer une vente sans produire de justificatif
• Omettre de justifier la levée de l’option d’achat
• Transmettre des observations sans preuve de communication contradictoire
• Demander la restitution du bien devant une juridiction incompétente

La recevabilité des recours contre une mesure de rétablissement personnel

Les recours formés dans les trente jours suivant la notification de la mesure sont recevables, conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. La juridiction constate que les recours ont été adressés dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception.

Le contradictoire des observations écrites en procédure orale

En application des articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile, la procédure est orale. Des moyens peuvent être transmis par écrit selon l’article R. 713-4 du code de la consommation uniquement si l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience. Les observations écrites non communiquées contradictoirement sont irrecevables et ne peuvent fonder une décision défavorable.

La bonne foi du débiteur en procédure de surendettement

Les articles L. 711-1, L. 741-1 et L. 741-5 du code de la consommation imposent notamment la bonne foi du débiteur. La vente d’un véhicule appartenant à la créancière, sans preuve de la levée de l’option d’achat, de la cession, du prix, de la date ou de l’utilisation des fonds, est jugée incompatible avec cette exigence et entraîne l’irrecevabilité au bénéfice de la procédure.

Article R. 741-12 du code de la consommation, Article 474 du code de procédure civile, Articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article R. 741-1 du code de la consommation, Article L. 741-4 du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 741-1 du code de la consommation, Article L. 741-5 du code de la consommation, Article R. 713-10 du code de la consommation