Compétence juridictionnelle : clause attributive au tribunal judiciaire et transmission du dossier après incompétence

Le juge des référés a retenu la compétence du Tribunal judiciaire de Lyon en application de la clause attributive figurant à l’article 55 du CCAP du contrat conclu entre les sociétés. Cette clause désigne expressément cette juridiction et respecte les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile. La demanderesse ne contestait pas l’exception d’incompétence soulevée par un défendeur et soutenue par l’autre.

Le Tribunal des activités économiques s’est donc déclaré incompétent, sans examiner les contestations sérieuses au fond. En application de l’article 82 du Code de procédure civile, le greffe transmettra le dossier à la juridiction désignée à défaut d’appel. Les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été réservés. La décision a été rendue contradictoirement, en premier ressort, conformément aux articles 455 et 450, alinéa 2, du même code.

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Dans un litige relatif à un contrat comportant une clause attribuant compétence au Tribunal judiciaire de Lyon, les défendeurs ont soulevé l’incompétence du Tribunal des activités économiques. La demanderesse ne s’y étant pas opposée, le juge a accueilli l’exception, réservé les dépens et les frais irrépétibles, puis prévu la transmission du dossier à la juridiction désignée en l’absence d’appel.

ER2A SUD EST a assigné A.P.R.C. et AEROPORTS DE [Localité 1] devant le Tribunal des activités économiques. Le litige oppose les sociétés dans le cadre d’un contrat du 24 janvier 2024 comportant, à son article 55 du CCAP, une clause désignant le Tribunal judiciaire de Lyon pour régler les différends.

A.P.R.C. a soulevé l’incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal judiciaire de Lyon. L’autre défendeur s’est associé à cette exception, tandis que la demanderesse ne s’y est pas opposée. Le juge a accueilli la demande, réservé les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile, puis prévu la transmission du dossier à la juridiction désignée en l’absence d’appel.

• Existence d’un contrat liant les parties
• Présence d’une clause attributive de compétence dans le CCAP
• Désignation expresse du Tribunal judiciaire de Lyon
• Conformité des stipulations à l’article 48 du Code de procédure civile
• Absence d’opposition de la demanderesse à l’exception d’incompétence
• Absence d’appel pour permettre la transmission du dossier

• Contrat conclu le 24 janvier 2024
• Article 55 du CCAP relatif au règlement des différends
• Conclusions des sociétés faisant état de l’exception d’incompétence
• Absence d’opposition de la demanderesse

La juridiction initialement saisie ne connaît pas du litige et celui-ci doit être poursuivi devant le Tribunal judiciaire de Lyon. Les frais et demandes au titre de l’article 700 restent à déterminer, tandis que le greffe assure la transmission en l’absence d’appel.

• Exclusion de la compétence du Tribunal des activités économiques
• Transmission du dossier au Tribunal judiciaire désigné
• Maintien de l’instance devant la juridiction compétente
• Réserve des dépens
• Réserve des sommes sollicitées au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause attributive dans le contrat
• Contrôler sa conformité à l’article 48
• Identifier la juridiction contractuellement désignée
• Surveiller le délai d’appel
• Préparer la reprise de l’instance devant le Tribunal judiciaire

À éviter

• Poursuivre la procédure devant la juridiction déclarée incompétente
• Ignorer la clause de règlement des différends
• Contester tardivement la compétence sans examen du contrat
• Omettre de suivre la transmission du dossier
• Oublier de chiffrer les demandes au titre de l’article 700

La compétence juridictionnelle fondée sur une clause attributive

nLa clause de l’article 55 du CCAP désigne expressément le Tribunal judiciaire de Lyon pour les différends contractuels. La demanderesse ne s’est pas opposée à l’exception d’incompétence. La juridiction saisie s’est donc déclarée incompétente au profit de la juridiction désignée.n

Les conditions de validité de l’article 48 du Code de procédure civile

nLa décision retient que les stipulations contractuelles respectent l’article 48 du Code de procédure civile. Cette conformité fonde l’efficacité de la clause attributive et justifie l’exclusion de la compétence de la juridiction initialement saisie.n

Le transfert du dossier après déclaration d’incompétence

nÀ défaut d’appel, le greffier doit transmettre le dossier à la juridiction désignée, conformément à l’article 82 du Code de procédure civile. Le juge réserve les dépens et les sommes susceptibles d’être dues au titre de l’article 700 du même code.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile