COUR D’APPEL

d’ANGERS

Chambre Sociale

N° RG 23/00534 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FHLW.

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire du MANS en date du 04 Octobre 2023,

enregistrée sous le n° F 22/00045

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

APPELANTE :

SELARL SBCMJ, pris en la personne de Me [X] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [2] en liquidation judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Laurent PINIER, avocat au barreau d’Angers substituant Maître Carolle AIGNEL de la SELARL CAPJ CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau d’EURE

INTIMEE :

Madame [T] [P] epouse [E]

née le 12 Janvier 1993 à [Localité 3] (37)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie CONTE de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 70141

PARTIE EN INTERVENTION FORCEE

Association AGS CGEA

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Assignée n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme ClaireTRIQUIGNEAUX-MAUGARS et Mme MEZEL, conseillères chargées d’instruire l’affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Mme Lorraine MEZEL

Greffier lors des débats : Mme Florence BOUNABI

Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA

ARRÊT : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 22 Octobre 2026, par arrêt mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée (SARL) [2] était spécialisée dans le secteur d’activité des ambulances. Elle employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transport.

Par contrat de travail à durée déterminée du 8 novembre 2021, Mme [T] [E], a été engagée par la société [2] en qualité d’auxiliaire ambulancier, référence A-1er degré. Le contrat de travail a pris fin le 7 janvier 2022.

Parallèlement, Mme [E] a préparé, avec l’accord de la société, un dossier de formation auprès de l'[11] du [Localité 8] (l'[11] du [Localité 8]) pour les dates du 10 au 21 janvier 2022.

Par courrier du 19 janvier 2022, Mme [E] a mis en demeure la société [2] de lui transmettre ses documents de fin de contrat lesquels lui ont été adressés le 20 janvier 2022.

Le 7 avril 2022, Mme [E] a déposé plainte à l’encontre de la société [2] pour faux en écriture et usage de faux estimant que le contrat de travail transmis le 20 janvier 2022 avec les documents de fin de contrat n’est pas le contrat original et a été rédigé a posteriori.

Par requête reçue au greffe le 21 décembre 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud’hommes du Mans afin qu’il prononce la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et qu’il juge sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail. Elle sollicitait la condamnation solidaire de la SARLU [2] et de la SARL [2] au paiement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, d’une indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL [2] a demandé que soit ordonnée la production par Mme [E] de l’original du contrat de travail signé le 8 novembre 2021, et s’est opposée aux prétentions de Mme [E]. Elle a sollicité sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 octobre 2023, auquel la cour renvoie pour l’exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :

– requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme [E] en contrat de travail à durée indéterminée ;

– dit qu’il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– en conséquence, condamné la SARL [2] à verser à Mme [E] les sommes suivantes :

– 1 603,15 euros à titre d’indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

– 1 603,15 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 374,06 euros à titre d’indemnité de préavis ;

– 37,41 euros au titre des congés payés sur préavis ;

– 1 000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné la remise par la SARL [2] à Mme [E] des documents sociaux à savoir bulletin de salaire, certificat de travail, attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte rectifiés et ce, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document, à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte ;

– dit que les créances salariales de Mme [E] produiront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes, soit le 21 décembre 2022, et à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires ;

– débouté la SARL [2] de sa demande reconventionnelle au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile et de toutes ses autres demandes ;

– ordonné l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ;

– dit que la SARL [2] supportera l’intégralité des éventuels dépens de l’instance.

La SARL [2] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d’appel le 13 novembre 2023, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu’elle énonce dans sa déclaration.

Mme [E] a constitué avocat en qualité d’intimée le 30 novembre 2023.

Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal des activités économiques du Mans a placé la société [2] en redressement judiciaire. La SELARL SBCMJ prise en la personne de Mme [X] [U] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par conclusions du 19 juillet 2024, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Mme [X] [U], ès-qualités, a indiqué intervenir volontairement à la procédure.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024 remis à personne morale, Mme [E] a assigné le CGEA de [Localité 6] en intervention forcée devant la cour d’appel d’Angers.

Par jugement du 31 mars 2025, la SARL [2] a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL SBCMJ prise en la personne de Mme [X] [U] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, Mme [E] a fait signifier ses conclusions d’intimée et d’appelante incidente n°2 au CGEA de [Localité 6].

Le CGEA de [Localité 6] n’a pas constitué avocat.

La SELARL SBCMJ prise en la personne de Mme [X] [U], ès-qualités, dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 19 juillet 2024, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour, au visa des articles L.1242-12 et suivants du code du travail, L.1235-3 et suivants du code du travail et 9 et 700 du code de procédure civile de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

– requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme [E] en contrat de travail à durée indéterminée ;

– dit qu’il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– en conséquence, condamné la SARL [2] à verser à Mme [E] les sommes suivantes :

– 1 603,15 euros à titre d’indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

– 1 603,15 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 374,06 euros à titre d’indemnité de préavis ;

– 37,41 euros au titre des congés payés sur préavis ;

– 1 000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné la remise par la SARL [2] à Mme [E] des documents sociaux à savoir bulletin de salaire, certificat de travail, attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte rectifiés et ce, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document, à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte ;

– dit que les créances salariales de Mme [E] produiront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes, soit le 21 décembre 2022, et à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires ;

– débouté la SARL [2] de sa demande reconventionnelle au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile et de toutes ses autres demandes ;

– ordonné l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ;

– dit que la SARL [2] supportera l’intégralité des éventuels dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau :

A titre principal :

– débouter Mme [E] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

– par voie de conséquence, débouter Mme [E] en ce qu’elle sollicite la condamnation de la société à lui verser :

– 1 603,15 euros à titre d’indemnité de requalification ;

– 1 603,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 374,06 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

– 37,41 euros brut au titre des congé payés sur préavis ;

A titre subsidiaire, si tant est que la cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme [E] en contrat de travail à durée indéterminée :

– débouter Mme [E] en ce qu’elle sollicite la condamnation de la société à lui verser la somme de 1 603,15 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause :

– condamner Mme [E] au versement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouter Mme [E] du surplus de ses demandes ;

– condamner Mme [E] aux entiers dépens.

Mme [E], dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 26 août 2025, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour, au visa de l’article L.1242-12 du code du travail, de :

– dire et juger la SARL [2] mal fondée en son appel principal à l’encontre du jugement ;

– la dire et juger bien fondée en son appel incident à l’encontre de cette même décision;

– confirmer la décision déférée en ce que le conseil de prud’hommes a :

– requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

– dit qu’il s’agit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– en conséquence, condamné la SARL [2] à lui verser les sommes suivantes :

– 1 603,15 euros à titre d’indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

– 1 603,15 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 374,06 euros à titre d’indemnité de préavis ;

– 37,41 euros au titre des congés payés sur préavis ;

– ordonné la remise par la SARL [2] des documents sociaux à savoir bulletin de salaire, certificat de travail, attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte rectifiés et ce, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document, à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte ;

– dit que les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes, soit le 21 décembre 2022, et à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires ;

– débouté la SARL [2] de sa demande reconventionnelle au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile et de toutes ses autres demandes ;

– ordonné l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ;

– dit que la SARL [2] supportera l’intégralité des éventuels dépens de l’instance ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SARL [2] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence :

– tenant compte de la procédure collective de la SARL [2], fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] les sommes suivantes :

– 1 603,15 euros à titre d’indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

– 1 603,15 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 374,06 euros à titre d’indemnité de préavis,

– 37,41 euros au titre des congés payés sur préavis ;

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ;

– 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d’appel ;

– débouter la liquidation judiciaire de la SARL [2] de ses demandes, fins et conclusions ;

– déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à la SELARL SBCMJ en qualité de liquidateur ainsi qu’au CGEA UNEDIC – AGS [Localité 6] ;

– condamner la liquidation judiciaire de la SARL [2] en tous les dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 août 2026 et le dossier a été fixé à l’audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d’appel d’Angers du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, la cour constate que Mme [U] ès-qualités sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile, mais elle ne reprend pas cette demande dans son dispositif. Dès lors, la cour n’est pas saisie de ce chef du jugement qui est définitif.

Il convient de relever par ailleurs que la SARLU [2] attraite devant le conseil de prud’hommes au même titre que la SARL [2] a été dissoute puis radiée le 14 janvier 2022 sans faire l’objet d’une liquidation amiable ou judiciaire, que son patrimoine a fait l’objet d’une transmission universelle à la SARL [7] laquelle a été renommée [2]. C’est pourquoi il n’y a qu’une seule personne morale présente dans la présente procédure, à savoir la SARL [2].

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Mme [E] prétend que le contrat de travail à durée déterminée signé le 8 novembre 2021 ne précise ni le motif justifiant le recours à un tel contrat ni la date de son terme, et qu’il avait été prévu oralement pour une durée de 3 mois englobant la période de formation jusqu’au 21 janvier 2022. Elle précise à cet égard que le diplôme d’auxiliaire ambulancier est nécessaire pour obtenir un emploi pérenne, et que son embauche durable avait été envisagée par la société [2] qui avait du mal à recruter. Elle ajoute que le suivi de la formation à l'[11] n’était pas incompatible avec un emploi salarié, qu’elle ne comptait pas sur un financement de cette formation par Pôle emploi et qu’elle avait d’ailleurs mobilisé son compte CPF dès le 23 novembre 2021 pour la financer. Elle soutient que le contrat produit par Mme [U] ès-qualités mentionnant la durée du contrat et le motif de recours est un faux en ce qu’il a été complété a posteriori, et indique avoir déposé plainte à l’encontre de la SARL [2] pour faux et usage de faux.

Mme [U] ès-qualités réplique que l’objectif de Mme [E] n’était pas de trouver un emploi, mais de faire financer sa formation de chauffeur ambulancier. Les sessions de formation étant réservées aux entreprises, il lui était nécessaire de trouver une structure qui puisse l’inscrire à la prochaine session. C’est ainsi que la société [2] qui rencontrait un surcroît d’activité lui a proposé un contrat à durée déterminée de deux mois jusqu’au 7 janvier 2022 et de l’inscrire à la formation qui débutait le 10 janvier.

Elle explique que les parties se sont rencontrées le 6 novembre 2021 afin de formaliser le contrat de travail, que celui préparé initialement ne mentionnait ni le motif du recours à un contrat à durée déterminée ni sa durée, qu’en le relisant ensemble, le gérant a constaté cette carence, que ces mentions ont donc été ajoutées par Mme [K], son épouse qui assure la partie administrative de la société, sur un second exemplaire lequel a été remis à Mme [E] qui n’a pas souhaité le signer tout de suite et l’a emporté pour l’examiner plus attentivement avant signature. C’est ainsi que le 8 novembre 2021, Mme [E] a rapporté le contrat signé. Le gérant l’a donc signé puis a remis l’original à la salariée et en a gardé une copie. Il indique ne pas s’être aperçu que l’intéressée avait également emporté les deux pages litigieuses ne mentionnant ni le motif, ni le terme du contrat, que cette dernière a alors remplacées au lieu et place des deux pages conformes. Elle observe que Mme [E] a mobilisé ses droits à formation le 23 novembre 2021 et qu’elle n’a pas remis en cause la date de fin de contrat lorsque la société a sollicité la restitution des vêtements de travail le 7 janvier 2022 ce qui atteste selon elle, de la commune intention des parties de conclure un contrat de travail à durée déterminée jusqu’à cette date. Elle s’attache ensuite à démontrer la réalité du surcroît d’activité.

Elle affirme que le courrier du 20 janvier 2022 ne contenait que les documents de fin de contrat et non l’exemplaire conforme du contrat à durée déterminée. Elle observe enfin que la plainte déposée par Mme [E] a été classée sans suite le 26 septembre 2022.

Selon les articles L.1242-7 et L.1242-12 alinéa 1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, et la définition précise de son motif.

L’article L.1245-1 du même code énonce qu’est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-7 et L.1242-12 alinéa 1.

Selon l’article L.1242-13, le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il est acquis que le doute et l’incertitude subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve.

En l’espèce, Me [U] ès-qualités se prévaut d’un contrat à durée déterminée conforme et Mme [E] d’un contrat à durée déterminée ne comportant ni le motif du recours, ni le terme du contrat. La cour doit donc examiner deux contrats différents.

Selon le principe fixé par l’article 1353 précité, la sincérité d’un acte sous signature privée incombe à la partie qui invoque le document pour en réclamer l’exécution. Il en résulte que c’est à Mme [U] ès-qualités qui se prévaut de clauses figurant sur les pages de son exemplaire (motif du recours, terme du contrat), clauses que Mme [E] n’a pas sur le sien, de prouver que son exemplaire reflète le véritable accord et que celui de Mme [E] est falsifié ou inexact.

Chaque contrat comporte 5 pages, et seule la dernière est datée et signée par la parties. L’écriture et le graphisme sont strictement identiques sur les deux exemplaires. Les parties communiquent donc la même page.

En tête de la première page de l’exemplaire de Mme [U] ès-qualités figure la mention ’pour accroissement temporaire d’activité (auxiliaire ambulancier)’ sous le titre ’contrat à durée déterminée’. Cette mention ne figure pas sur celui de Mme [E]. En bas de la troisième page de l’exemplaire de Mme [U] ès-qualités, la dernière ligne est la suivante ’le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de deux mois, soit jusqu’au 7 janvier 2022″. Sur celui de Mme [E], cette ligne est la suivante ’le présent contrat est conclu pour une durée déterminée’. La société [2] ne conteste pas que ces deux pages ont été refaites. Dès lors, les différences d’impression et de pagination de ces pages relevées par Mme [E] importent peu, la question étant de savoir si les pages conformes étaient incluses ou non dans le contrat qui a été remis et signé par la salariée.

Aucune des 4 premières pages de chaque exemplaire n’est paraphée, notamment pas les première et troisième. Il ne résulte d’aucun élément (message, courrier, pourparlers) autre que les dires de l’employeur que les parties se soient rencontrées le 6 novembre 2021 pour examiner le contrat, que l’erreur ait été découverte ce jour-là et rectifiée immédiatement, que Mme [E] ait emporté l’exemplaire conforme et les deux pages litigieuses et les ait ensuite substituées aux pages conformes. Rien ne permet de dire que l’exemplaire qu’elle a signé soit bien celui présenté par Me [U] ès-qualités et rien ne vient contredire sa propre version des faits, à savoir une modification a posteriori.

Par conséquent, il doit être considéré qu’il subsiste un doute quant à la sincérité du contenu de l’exemplaire produit par Mme [U] ès-qualités, lequel doit nécessairement être retenu à son détriment.

Le contrat à durée déterminée est un contrat d’exception strictement encadré par des règles d’ordre public de protection que la commune intention des parties ne peut pallier. Il n’y a donc pas lieu de vérifier si les parties ont convenu verbalement d’une durée de deux mois et si l’accroissement temporaire d’activité est caractérisé.

Il résulte de ces développements que le contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur les conséquences de la requalification

Le salaire mensuel de Mme [E] est de 1 603,15 euros brut.

En vertu de l’article L.1245-2 du code du travail, elle est en droit de percevoir une indemnité de requalification de 1 603,15 euros correspondant à un mois de salaire.

Eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture intervenue le 7 janvier 2022 sans engagement de la procédure de licenciement et sans lettre de licenciement motivée, est irrégulière et sans cause réelle et sérieuse.

En vertu de l’article 5 de la convention collective et compte tenu d’une ancienneté de deux mois, Mme [E] est en droit d’obtenir une indemnité compensatrice de préavis de 374,06 euros brut correspondant à une semaine, et la somme de 37,41 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement est confirmé de ces chefs sauf à préciser que ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [2].

Mme [E] était âgée de 29 ans au moment de la rupture. Elle ne donne aucun élément sur sa situation professionnelle postérieure, sachant qu’elle indique en tête de ses dernières conclusions du 26 août 2025 qu’elle exerce la profession d’auxiliaire ambulancier. Au vu de ces éléments et en application de l’article L.1235-3 du code du travail (indemnité maximale d’un mois de salaire), la cour évalue son préjudice à la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [2].

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur les documents sociaux

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux documents sociaux sauf à préciser qu’ils seront conformes au présent arrêt et qu’une astreinte ne se justifie pas.

Sur les intérêts

En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l’ouverture de la procédure collective à l’égard de la société [2] a arrêté le cours des intérêts légaux.

Sur l’opposabilité de la décision au CGEA de [Localité 6]

La présente décision sera déclarée commune et opposable à l’association UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 6] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [E]. Il lui est alloué la somme de 1 000 euros à ce titre pour ses frais irrépétibles d’appel.

Mme [U] ès-qualités qui succombe à l’instance est condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement rendu le 4 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes du Mans sauf :

– en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle;

– à préciser que les créances de Mme [T] [E] d’indemnité de requalification, d’indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] ;

– à préciser que les documents sociaux seront conformes au présent arrêt et remis sans astreinte ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

FIXE LA CREANCE de Mme [T] [E] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] à la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

RAPPELLE qu’en application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ;

DECLARE la présente décision commune et opposable à l’association UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 6] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail;

CONDAMNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Mme [X] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] à payer à Mme [T] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétible d’appel ;

DEBOUTE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Mme [X] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Mme [X] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] aux dépens d’appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE