22/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 avril 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement,

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Rôle n°

2026F2163

ENTRE
* la SELARL [C] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL AVOCANCE –

Toque n° [Adresse 3]
* Monsieur [U] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 51,88 € HT, 10,38 € TVA, 62,26 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SELARL AVOCANCE

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société MA-TELECOM, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon depuis avril 2015 sous le numéro 810 582 767, avait pour activité l’étude, le déploiement et la maintenance des infrastructures de télécommunications pour les réseaux et services fixes.

Elle est dirigée par la société MA-FINANCIERE, elle-même dirigée par Monsieur [V] [U].

Par jugement du 16 mai 2023, le Tribunal des Activités Economiques a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société MA-TELECOM sur requête du Parquet, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2022.

La SELARL [C] [K] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société MA-TELECOM.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation du tribunal.

LA PROCEDURE

Par assignation en date du 1er avril 2026, la SELARL [C] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MA-TELECOM, a donné assignation devant le Tribunal de commerce de Lyon à Monsieur [U] devant le Tribunal des Activités Economiques de LYON.

La SELARL [C] [K], ès qualité, demande au Tribunal :

Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce :

DIRE et JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SELARL [C] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MA-TELECOM ;

DIRE et JUGER qu’il est établi que Monsieur [V] [U] a commis plusieurs fautes de gestion ;

DIRE et JUGER qu’il est établi que Monsieur [V] [U] a manqué à l’obligation de déclarer l’état de cessation des paiements dans les 45 jours ;

DIRE et JUGER qu’il est établi que Monsieur [V] [U] s’est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la liquidation judiciaire ;

DIRE et JUGER qu’il est établi que Monsieur [V] [U] a augmenté frauduleusement le passif de la personne morale ;

DIRE et JUGER qu’il est établi que Monsieur [V] [U] n’a pas tenu de comptabilité depuis 2020 ;

DIRE et JUGER qu’il est établi que Monsieur [V] [U] n’a pas respecté ses obligations fiscales et sociales ;

DIRE et JUGER que ces fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif ;

DIRE et JUGER que l’insuffisance d’actif résultant des fautes est d’un montant total de 1 625 246,84 € ;

CONDAMNER en conséquence Monsieur [V] [U] au paiement de la somme de 1 625 246,84 € en responsabilité pour insuffisance d’actif ;

Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce :

JUGER que Monsieur [V] [U] a commis différentes fautes de gestion ;

PRONONCER en conséquence une mesure de faillite personnelle de 15 ans à l’encontre de Monsieur [V] [U] ;

PRONONCER subsidiairement une mesure d’interdiction de gérer de 15 ans à l’encontre de Monsieur [V] [U];

En tout hypothèse,

ORDONNER l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNER Monsieur [V] [U] au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [U], ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas déposé de conclusions.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la SELARL [C] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MA-TELECOM expose que :

Monsieur [U], en sa qualité de dirigeant de la société MA-TELECOM a commis des fautes de gestion caractérisées suivantes :

La déclaration tardive de l’état de cessation des paiements.

L’abstention volontaire de coopérer avec les organes de la liquidation judiciaire.

L’augmentation frauduleuse du passif de la personne morale.

L’absence de tenue de comptabilité depuis 2020.

Le non-respect des obligations fiscales et sociales ;

Ces fautes de gestion sont à l’origine de l’insuffisance d’actif révélée par les opérations de liquidation judiciaire de la société MA-TELECOM et justifient que Monsieur [U] soit condamné à supporter la totalité de l’insuffisance d’actif.

Le ministère public requiert la condamnation de Monsieur [U] au paiement de la totalité de l’insuffisance d’actif et à une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans.

II – DISCUSSION

La demande est recevable comme formée dans le délai légal de trois ans prescrit par l’article L.651-2 alinéa 4 du code de commerce.
* Sur la qualité de dirigeant de droit de Monsieur [U] :

Il ressort des extraits K-BIS des sociétés MA-TELECOM et MA-FINANCIERE que la société MA-TELECOM est dirigée par la société MA-FINANCIERE, elle-même dirigée par Monsieur [V] [U].

En conséquence, la responsabilité de Monsieur [U] est susceptible d’être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L651-2 du Code de commerce, l’article L651-1 du même code précisant qu’elle est applicable aux dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu’aux personnes physiques représentant permanent de ses dirigeants personne morale.
* Sur l’insuffisance d’actif de la société MA-TELECOM :

A ce jour, vu l’état de situation des créances communiqué par la SELARL [C] [K], es qualité, il convient de constater que le passif s’élève au jour de l’audience à la somme de 1 907 722,17 € (déduction faite du passif définitivement rejeté).

L’actif recouvré au jour de l’audience s’élève à la somme de 552,77 €.

En conséquence, le Tribunal dit que l’insuffisance d’actif de la société MA-TELECOM est certaine et s’élève à la somme totale de 1 907 169,20 €.
* Sur l’existence de fautes de gestion et leur lien de causalité manifeste avec l’insuffisance d’actif :

A la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il convient de retenir que le liquidateur reproche aux dirigeants les faits suivants :

1/L’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements de la société MA-TELECOM

Selon l’article L. 640-4 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

En l’espèce, l’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans les 45 jours par Monsieur [U] est avérée pour les raisons suivantes :

Le Tribunal de commerce ayant fixé la date de cession des paiements au 1er septembre 2022, soit près de 7 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure.

La procédure a été ouverte sur requête du procureur de la République.

2/ Le défaut de tenue de comptabilité postérieurement à l’exercice 2020

L’article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne ayant la qualité de commerçant de procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise et d’établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice. La jurisprudence constante rappelle que le défaut de comptabilité ou l’absence de comptabilité régulière et complète, privant le dirigeant des moyens de percevoir l’évolution réelle de la situation financière de la société, constitue une faute de gestion.

A ce titre, il est clair qu’aucun compte annuel ni aucune comptabilité n’ont été établis postérieurement à l’exercice clos le 30 juin 2020.

3/ Le défaut de coopération de Monsieur [U]

Il convient de constater qu’aux vus des éléments communiqués par la SELARL [C] [K], Monsieur [U] n’a jamais répondu aux convocations du liquidateur ; il n’a pas non plus transmis la liste des créanciers, ni aucune pièce comptable.

4/ Le non-respect des obligations fiscales et sociales :

Il résulte des pièces versées aux débats qu’un passif fiscal et social de 897 136 € s’est accumulé entre les années 2021 et 2023, sans qu’aucun paiement significatif n’intervienne, alors que l’exploitation structurellement déficitaire de la société ne permettait aucune perspective raisonnable d’apurement de ce passif.

5/ L’augmentation frauduleuse du passif

En l’occurrence, il n’est pas contestable que la société MA-TELECOM a subi un redressement fiscal

238 619 € au titre de manœuvres frauduleuses telles que l’établissement de fausses factures,

138 352 € au titre de rehaussement en matière d’IS

568 796 € au titre d’amendes

de :

En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal dira que :

Que Monsieur [U] a volontairement omis de déclarer de cessation des paiements de la société MA-TELECOM au-delà des délais légaux,

Que Monsieur [U] a volontairement établi une comptabilité incomplète et irrégulière ;

Que Monsieur [U] a commis une faute de gestion en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure ;

Que Monsieur [U] a commis une faute de gestion par l’accumulation des dettes fiscales et sociales ;

Que Monsieur [U] a commis une faute de gestion par ses agissements entraînant une augmentation frauduleuse du passif de la société MA-TELECOM.

Sur la condamnation en sanction :

L’article L.651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Même après avoir retenu l’existence d’une ou de plusieurs fautes de gestion par un dirigeant, le Tribunal peut décider de moduler le montant de la condamnation en proportionnalité à celles-ci, indépendamment du préjudice subi par les créanciers ou de ne pas prononcer de condamnation aux vues des circonstances.

En l’espèce, le Tribunal prendra en considération le nombre des fautes de gestion constatées.

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [U] à payer à la SELARL [C] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MA-TELECOM, la somme de 1 625 246,84 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif de la société MA-TELECOM.
* sur la demande de faillite personnelle ou interdiction de gérer

Aux termes de l’article L. 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d’avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, d’avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles, ou d’avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.

Aux termes de l’article L. 653-5, 6°, du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Aux termes de l’article L. 653-8 du code de commerce, l’interdiction de gérer peut être prononcée, à la place de la faillite personnelle, à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements.

En l’espèce, le tribunal retient que Monsieur [U] n’a pas déposé de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, s’est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, n’a pas tenu de comptabilité régulièrement depuis l’exercice 2020.

Ces éléments justifient le prononcé d’une sanction à l’encontre de Monsieur [U].

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer la mesure de faillite personnelle sollicitée à titre principal par le liquidateur judiciaire pour une durée de 15 ans, proportionnée à la gravité des fautes retenues comme à la situation personnelle du défendeur.
* sur les autres demandes

Compte tenu des circonstances de l’affaire, le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le Tribunal condamnera Monsieur [U] à payer à la SELARL [C] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MA-TELECOM la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Le Tribunal rejettera comme non fondées tous les autres moyens, fins et conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu les réquisitions du Ministère Public,

DIT

que Monsieur [U] a été le dirigeant de droit de la société MA-TELECOM et a commis plusieurs fautes de gestion.

CONDAMNE

Monsieur [V] [U] à payer à la SELARL [C] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MA-TELECOM, la somme de 1 625 246,84 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif.

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [U] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

CONDAMNE

Monsieur [V] [U] à payer à la SELARL [C] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MA-TELECOM la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux entiers dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.