Responsabilité contractuelle pour malfaçons et prescription du solde d’un marché de travaux : défauts intermédiaires, devoir de conseil et interruption du délai

La cour distingue les désordres décennaux, soumis à l’article 1792 du code civil, des désordres intermédiaires. En l’absence d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à destination, la responsabilité décennale est écartée, mais la responsabilité contractuelle demeure engagée sur le fondement de l’article 1231-1 lorsque le constructeur a méconnu son devoir de conseil et commis une faute dans l’exécution des travaux. La reprise d’un ouvrage ne transforme pas l’entreprise en préposée du maître de l’ouvrage.

L’action en paiement du professionnel contre le consommateur relève du délai biennal de l’article L. 218-2 du code de la consommation, courant selon l’article 2224 du code civil à compter de l’achèvement des travaux et de l’exigibilité de la créance. La demande en justice formée par le professionnel devant le juge des référés, tendant au paiement du solde, a interrompu la prescription conformément aux articles 2241 et 2242 du code civil. L’article 64 du code de procédure civile permet de retenir l’effet interruptif d’une demande reconventionnelle tendant à un avantage autre que le rejet des prétentions adverses.

La compensation avec le coût des reprises est refusée faute de preuve d’un financement des travaux, d’une charge persistante après la vente ou d’une diminution du prix de vente correspondant au montant réclamé. Le solde contractuel reste donc dû, avec intérêts au taux légal à compter de la demande de paiement.

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À la suite de travaux de rénovation de trottoirs et d’une terrasse, une expertise a relevé des défauts de planéité, des fissurations, des problèmes d’adhérence et des dégradations. La cour retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour les désordres intermédiaires, écarte la prescription de sa demande en paiement et condamne l’ancien propriétaire au règlement du solde du marché. Elle refuse toutefois la compensation avec le coût théorique des reprises.

Des propriétaires ont confié à une entreprise la rénovation de trottoirs et d’une terrasse extérieure. Après le versement d’un acompte, des malfaçons ont été dénoncées et une expertise amiable puis judiciaire a été organisée. L’expert a relevé notamment des défauts de planéité, des fissurations, des problèmes d’adhérence et des dégradations du trottoir. Le pilastre avait été endommagé par un camion de livraison.

Entre-temps, les propriétaires ont vendu l’immeuble, tout en sollicitant la reconnaissance de la responsabilité de l’entreprise et le remboursement de leurs frais. L’entreprise a demandé le paiement du solde du marché, en invoquant l’interruption de la prescription par ses conclusions en référé. La cour retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour les désordres intermédiaires, rejette la prescription de sa demande en paiement, condamne l’ancien propriétaire au paiement du solde et refuse la compensation avec le coût théorique des reprises.

• Désordres ne compromettant ni la solidité ni la destination de l’ouvrage
• Faute contractuelle caractérisée par un manquement au devoir de conseil
• Imputabilité des malfaçons aux travaux réalisés par le constructeur
• Créance de paiement exigible à l’achèvement des travaux
• Demande en justice du professionnel avant l’expiration du délai biennal
• Absence de preuve d’un financement des travaux de reprise
• Absence de préjudice personnel correspondant au coût des reprises

• Rapport d’expertise judiciaire du 3 mars 2023
• Mesures des pentes et dénivelés du trottoir
• Constatations des fissurations, délitements et défauts d’adhérence
• Devis accepté décrivant les travaux commandés
• Facture du 24 juillet 2020 établissant le solde exigible

La société de travaux reste responsable contractuellement des malfaçons intermédiaires et supporte les frais d’expertise ainsi qu’une indemnité de procédure. Le propriétaire doit toutefois régler le solde du marché, avec intérêts, et ne peut obtenir sa compensation sans preuve d’un préjudice personnel effectivement supporté.

• Responsabilité contractuelle de l’entreprise maintenue
• Responsabilité décennale écartée pour le pilastre et la terrasse
• Paiement de 4 050,80 euros par le propriétaire
• Intérêts légaux dus à compter du 21 décembre 2023
• Dépens et frais irrépétibles d’appel supportés par le propriétaire

À faire

• Documenter précisément les désordres et leur imputabilité
• Faire établir une expertise contradictoire
• Vérifier la date d’achèvement et l’exigibilité du solde
• Identifier toute demande en justice interruptive
• Établir les dépenses de reprise effectivement supportées

À éviter

• Qualifier automatiquement tout désordre de décennal
• Invoquer des normes non prévues au devis
• Confondre reprise d’ouvrage et lien de préposition
• Demander une compensation sans préjudice personnel démontré
• Négliger le délai biennal de paiement professionnel

La responsabilité contractuelle des constructeurs pour désordres intermédiaires

La responsabilité décennale de l’article 1792 du code civil n’est pas applicable aux désordres ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. La responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 demeure possible si une faute est démontrée. La cour retient ici un manquement au devoir de conseil dans la réalisation de travaux adaptés à la situation du maître de l’ouvrage.

La prescription biennale de l’action en paiement du professionnel

L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit un délai de deux ans, courant selon l’article 2224 du code civil à compter de l’exigibilité de la créance, caractérisée par l’achèvement des travaux. La demande en paiement formée par le professionnel devant le juge des référés a interrompu ce délai en application des articles 2241 et 2242 du code civil.

La compensation du solde avec le coût des travaux de reprise

La compensation est refusée faute de preuve de travaux de reprise financés avant la vente, de charge demeurée supportée après celle-ci ou de diminution du prix de vente imputable aux désordres. Le coût estimatif établi par l’expert ne suffit donc pas à établir un préjudice personnel correspondant au montant de la compensation demandée.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 64 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2242 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article L. 218-2 du Code de la consommation