Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit de regroupement : preuve extrinsèque de la remise de la fiche précontractuelle

En application des articles L. 312-12 et L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur doit établir la remise effective, avant la conclusion du crédit, de la fiche d’informations précontractuelles européennes. La clause préimprimée signée par l’emprunteur, reconnaissant la réception et la conservation de cette fiche, ne constitue qu’un indice. Elle doit être corroborée par des éléments extrinsèques et objectifs.

La cour retient qu’aucun justificatif probant ne démontrait la remise effective de la fiche. Elle confirme donc la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels. Le débiteur reste tenu du capital résiduel, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification, les paiements s’imputant prioritairement sur le capital.

Les délais de paiement accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil suspendent les procédures d’exécution et neutralisent les majorations d’intérêts ou pénalités pendant leur durée. La demande indemnitaire du prêteur fondée sur l’article 1231-1 du code civil est rejetée. Aucun frais irrépétible n’est accordé sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens d’appel sont répartis par moitié entre les parties.

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La cour confirme la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts conventionnels, la clause contractuelle signée ne suffisant pas à établir la remise de la fiche d’informations précontractuelles. Elle maintient le solde fixé à 8 640,33 euros, l’échelonnement du paiement, le rejet des dommages-intérêts et le partage des dépens d’appel.

Un prêteur a accordé à deux coemprunteurs un prêt personnel destiné au regroupement de crédits, remboursable sur 144 mensualités. À la suite d’impayés, il les a mis en demeure puis a demandé le paiement du solde après déchéance du terme.

L’un des coemprunteurs a bénéficié d’un plan de surendettement, tandis qu’une ordonnance a suspendu pendant douze mois le paiement de plusieurs crédits, dont le prêt litigieux. Le prêteur a ensuite assigné les coemprunteurs en paiement.

Le premier juge a écarté les demandes contre la coemprunteuse, déchu le prêteur de son droit aux intérêts conventionnels et fixé le solde dû à 8 640,33 euros, payable selon un échéancier. Le prêteur a relevé appel, soutenant notamment que la fiche d’informations précontractuelles avait été remise.

La cour confirme le jugement : la clause contractuelle signée ne suffit pas à prouver cette remise, faute d’élément extrinsèque objectif. Elle maintient l’échelonnement, le rejet des dommages-intérêts et l’absence d’indemnité au titre de l’article 700, puis partage les dépens d’appel par moitié.

• Remise de la fiche avant la conclusion du crédit
• Informations précontractuelles claires et compréhensibles
• Preuve effective de la remise par le prêteur
• Corroboration de la clause signée par un élément extrinsèque
• Existence d’un justificatif objectif de transmission
• À défaut, application de la déchéance du droit aux intérêts

• Clause préimprimée signée reconnaissant la réception de la fiche
• Copie de la fiche d’informations précontractuelles produite par le prêteur
• Liasse contractuelle envoyée à l’emprunteur
• Absence de lettre recommandée ou de justificatif objectif de remise

Le prêteur perd intégralement le bénéfice des intérêts conventionnels faute de preuve extrinsèque de la remise de la fiche. Le débiteur reste tenu du capital résiduel selon l’échéancier judiciaire, tandis que les dépens d’appel sont partagés entre les parties.

• Exclusion des intérêts conventionnels du solde exigible
• Imputation prioritaire des paiements sur le capital
• Application du taux légal non majoré
• Maintien de l’échelonnement en 23 mensualités et un solde
• Exigibilité immédiate en cas d’impayé d’une mensualité
• Partage par moitié des dépens d’appel

À faire

• Conserver la fiche précontractuelle remise avant signature
• Documenter la date et le mode de transmission
• Produire les éléments extrinsèques corroborant la remise
• Vérifier le calcul du capital après déchéance des intérêts
• Respecter chaque échéance fixée par le juge

À éviter

• Se fonder uniquement sur une clause préimprimée signée
• Présenter une fiche sans preuve de transmission
• Réclamer les intérêts conventionnels après déchéance
• Ignorer la priorité d’imputation sur le capital
• Manquer une échéance de l’échelonnement judiciaire

La remise de la fiche d’informations précontractuelles

La remise effective de la fiche exigée par l’article L. 312-12 du code de la consommation doit être établie par le prêteur. La clause préimprimée signée par l’emprunteur, reconnaissant sa réception et sa conservation, constitue seulement un indice. Elle doit être corroborée par des éléments extrinsèques objectifs. En l’absence de justificatif probant, la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L. 341-1 est encourue.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels

La cour confirme la déchéance totale du droit aux intérêts, faute de preuve certaine et effective de la remise de la fiche précontractuelle. Le débiteur reste redevable du capital résiduel, les paiements s’imputant prioritairement sur celui-ci. La créance porte intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la décision.

Les délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du Code civil

L’échelonnement accordé au débiteur est maintenu. Le défaut d’une seule mensualité entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate du solde. Pendant les délais, les procédures d’exécution sont suspendues et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard cessent d’être dues. La demande indemnitaire du prêteur fondée sur l’article 1231-1 est rejetée.

Article 805 du code de procédure civile, Article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, Article L. 312-5 du Code de la consommation, Article L. 312-7 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 311-48 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article R. 311-5 du Code de la consommation, Article R. 312-10 du Code de la consommation, Article L. 312-28 du Code de la consommation, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 et suivants du Code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile