Saisie conservatoire : rejet des dommages-intérêts pour procédure abusive et indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700

La contestation de la saisie conservatoire a été abandonnée après la mainlevée totale de la mesure. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée, le juge relevant qu’il n’est pas démontré que le créancier ait fait dégénérer son droit d’agir en justice en abus.

En revanche, l’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 1 500 € au débiteur, qui a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. Le surplus de la demande est rejeté. Le créancier est également condamné aux dépens, fixés par le greffe à 38,01 € TTC. L’ordonnance est exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Une société contestait une saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes et sollicitait notamment des dommages-intérêts pour procédure abusive. Après la mainlevée de la mesure, elle s’est désistée de sa demande principale tout en maintenant ses prétentions indemnitaires. La juridiction rejette les dommages-intérêts faute d’abus établi, mais accorde 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et met les dépens à la charge du créancier.

Une société débitrice a contesté une saisie conservatoire pratiquée sur ses comptes bancaires à la demande d’un créancier, après autorisation sur requête. Elle sollicitait notamment la mainlevée de la mesure, des dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La mainlevée totale étant intervenue, le débiteur s’est désisté de sa demande principale mais a maintenu ses demandes indemnitaires. Le créancier, non représenté à l’audience, n’a pas comparu.

La juridiction rejette les dommages-intérêts, faute de preuve d’un abus du droit d’agir. Elle accorde toutefois 1 500 € au titre de l’article 700 et met les dépens à la charge du créancier.

• Établir un comportement faisant dégénérer le droit d’agir en abus.
• Produire des éléments démontrant concrètement l’abus allégué.
• Justifier de frais exposés hors dépens pour faire reconnaître ses droits.
• Démontrer le caractère inéquitable du maintien de ces frais à la charge du demandeur.
• Tenir compte du désistement après intervention de la mainlevée.

• Ordonnance sur requête ayant autorisé la saisie conservatoire.
• Acte de saisie conservatoire pratiqué sur les comptes bancaires.
• Constat de la mainlevée totale de la mesure conservatoire.
• Éléments produits, jugés insuffisants pour démontrer l’abus.
• Frais exposés au cours de l’instance, pris en compte au titre de l’article 700.

Le débiteur obtient le rejet de la demande de dommages-intérêts, mais reçoit 1 500 € au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens. Le créancier ne supporte aucune indemnisation pour abus, mais doit payer l’indemnité procédurale et les dépens, l’ordonnance étant exécutoire par provision.

• Maintien du rejet de la demande pour procédure abusive.
• Paiement de 1 500 € au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens de l’instance.
• Prise en compte de la mainlevée déjà intervenue.
• Exécution provisoire immédiate de la décision.

À faire

• Vérifier la date et les modalités de la mainlevée.
• Conserver les actes relatifs à la saisie conservatoire.
• Documenter les frais non compris dans les dépens.
• Établir précisément tout comportement abusif allégué.
• Réclamer l’exécution de l’indemnité et des dépens.

À éviter

• Assimiler la mainlevée à la preuve automatique d’un abus.
• Présenter une demande indemnitaire sans éléments démonstratifs.
• Confondre frais irrépétibles et dépens.
• Négliger le désistement après disparition de la mesure.
• Oublier l’exécution provisoire de l’ordonnance.

La preuve de l’abus du droit d’agir en justice

La demande de dommages-intérêts est rejetée faute de démonstration que le créancier a fait dégénérer son droit d’agir en justice en abus. La seule contestation ou l’exercice d’une mesure conservatoire ne suffit donc pas, selon les motifs retenus, à caractériser un abus.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

L’indemnité est accordée lorsque la partie a exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits et qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge. La somme est fixée à 1 500 €, le surplus étant rejeté.

L’exécution provisoire de l’ordonnance

La décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Article L 721-7 du Code de commerce, Articles L 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R 511-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R 512-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L 512-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R 511-6 et R 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile