Créance bancaire et caution solidaire : réduction du solde débiteur faute de justification complète

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution des défendeurs n’exonère pas le demandeur de démontrer que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées. La juridiction statue au vu des écritures et pièces produites.

La convention de trésorerie à durée indéterminée autorisait la banque à résilier le crédit sans motivation, sous réserve d’un préavis contractuel de 60 jours. La résiliation a donc été admise, même si les incidents de paiement invoqués n’étaient pas établis. En revanche, seul le solde débiteur de 8 737,06 euros, ressortant du relevé de clôture, a été retenu : le montant supérieur allégué n’était pas justifié.

La créance a été déclarée certaine, liquide et exigible à l’égard de la société et de la caution solidaire, l’engagement de caution couvrant les dettes dans la limite de 13 000 euros. La renonciation aux bénéfices de discussion et de division, conforme à l’article 2297 du Code civil, permettait la condamnation solidaire. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, et leur capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du même code. Les frais irrépétibles et dépens ont été mis à la charge solidaire des débiteurs, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile et à l’article 2295 du Code civil.

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Le tribunal a retenu le solde débiteur de 8 737,06 euros figurant sur le relevé de clôture du compte, en écartant le montant supérieur réclamé faute de justification. La société de restauration rapide et son gérant, caution solidaire dans la limite de 13 000 euros, ont été condamnés solidairement au paiement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, capitalisation, frais irrépétibles et dépens.

Une banque, venant aux droits d’un établissement absorbé, avait accordé à une société de restauration rapide une facilité de trésorerie utilisable par débit du compte courant. Le gérant s’était porté caution personnelle et solidaire des dettes sociales, dans la limite de 13 000 euros et pour dix ans.

La convention de trésorerie, conclue pour une durée indéterminée, permettait une résiliation bancaire avec un préavis de 60 jours. Après la clôture du compte, la banque a réclamé le paiement du solde débiteur et des intérêts. La société et la caution, régulièrement assignées, n’ont pas comparu.

La juridiction a retenu le solde de 8 737,06 euros figurant sur le relevé de clôture, en écartant le montant supérieur réclamé faute de justification. Elle a condamné solidairement la société et la caution au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, capitalisation des intérêts, frais irrépétibles et dépens.

• Établir l’existence de la convention de trésorerie et de l’engagement de caution
• Respecter le préavis contractuel de résiliation de 60 jours
• Produire un relevé établissant le solde débiteur exigible
• Limiter la créance au montant effectivement justifié
• Vérifier la couverture de la dette par le plafond de cautionnement
• Faire courir les intérêts à compter de la mise en demeure

• Convention de trésorerie conclue avec la société
• Convention bancaire antérieure et acte de cautionnement
• Historique des relevés du compte jusqu’à sa clôture
• Relevé de clôture établissant un solde de 8 737,06 euros
• Décompte de créance au 19 septembre 2025
• Courriers de préavis, clôture et mise en demeure

La société reste tenue du solde débiteur effectivement démontré, tandis que la caution solidaire peut être poursuivie dans la limite de son engagement. La banque obtient les intérêts, leur capitalisation, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens, mais ne peut réclamer un montant non établi par ses pièces.

• Exclusion de la fraction de créance non justifiée
• Condamnation solidaire de la société et de la caution
• Application des intérêts légaux dès la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts ordonnée
• Paiement de 250 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par les débiteurs

À faire

• Produire la convention de crédit applicable
• Verser l’acte complet de cautionnement
• Établir le solde par les relevés du compte
• Justifier l’envoi et la réception de la mise en demeure
• Calculer les intérêts à compter de la mise en demeure

À éviter

• Réclamer un solde supérieur aux pièces produites
• Invoquer des incidents de paiement non démontrés
• Négliger le préavis contractuel de résiliation
• Dépasser le plafond de l’engagement de caution
• Omettre la demande motivée de capitalisation des intérêts

La portée de l’article 472 du Code de procédure civile

L’absence de comparution des défendeurs n’entraîne pas l’accueil automatique des demandes. Le juge statue au fond, mais ne peut y faire droit que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées. Il examine donc les écritures et les pièces produites par le demandeur.

La résiliation d’une convention de trésorerie à durée indéterminée

L’article 11.2.2 de la convention autorisait la banque à résilier le crédit sans motiver sa décision, sous réserve d’un préavis de 60 jours calendaires. La résiliation a été admise, même si les incidents de paiement invoqués n’étaient pas prouvés, dès lors que le délai contractuel avait été respecté.

La justification du solde débiteur et l’étendue de la caution

Seul le solde de 8 737,06 euros établi par le relevé de clôture a été retenu, le montant supérieur allégué n’étant pas justifié. La caution garantissait les dettes sociales dans la limite de 13 000 euros, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division conformément à l’article 2297 du Code civil.

Article 1321 et suivants du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 2295 du Code civil, Article 2297 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile