Cautionnement solidaire d’un prêt professionnel : condamnation de la caution dans la limite de son engagement

Le tribunal retient la validité du cautionnement solidaire souscrit pour garantir le prêt consenti à la société débitrice. La créancière produisait le contrat de prêt signé, l’engagement de cautionnement et le décompte de la créance, dont la régularité et la validité ont été vérifiées. La caution, régulièrement citée mais non comparante, n’apportait aucun élément contestant utilement la dette ou son montant.

La caution est condamnée au paiement de 22 800,63 €, majorés des intérêts contractuels au taux de 6,274 % à compter du 12 octobre 2023, dans la limite de 25 906,24 €. Le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, les conditions de cette capitalisation étant considérées comme réunies.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 1 000 € est accordée à la créancière en raison des frais exposés. La caution supporte également les dépens. Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit n’est pas écartée. Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 455 du Code de procédure civile, le défendeur ayant été régulièrement cité mais n’ayant pas comparu.

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Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse et l’échec de la saisie-appréhension du véhicule financé, la créancière a poursuivi la caution personnelle et solidaire du dirigeant. Celui-ci, régulièrement cité, n’a pas comparu et n’a pas réglé les sommes réclamées. Au vu du contrat de prêt, de l’engagement de caution et du décompte produit, le tribunal le condamne au paiement de la dette, des intérêts, des frais et des dépens.

Une société a consenti à une société commerciale un prêt de 20 724,99 €, remboursable en 60 mensualités, pour financer l’acquisition d’un véhicule. Le dirigeant et associé unique de la société emprunteuse s’est engagé comme caution personnelle et solidaire, dans la limite de 25 906,24 €, par acte séparé signé le même jour.

Après l’ouverture puis la conversion en liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la créancière a déclaré sa créance et obtenu l’autorisation de restituer le véhicule. La saisie-appréhension étant restée infructueuse, un procès-verbal de détournement a été dressé.

La caution n’ayant pas réglé les sommes réclamées malgré plusieurs mises en demeure, la créancière l’a assignée. Régulièrement citée, elle n’a pas comparu. Le tribunal, s’appuyant sur le contrat de prêt, l’engagement de cautionnement et le décompte produit, l’a condamnée au paiement de la dette, avec intérêts, capitalisation, indemnité de procédure et dépens.

• Contrat de prêt régulièrement signé
• Engagement de cautionnement solidaire valide
• Créance impayée précisément décomptée
• Montant réclamé inférieur au plafond de la garantie
• Absence de contestation utile de la caution
• Intérêts échus dus pour une année entière

• Contrat de prêt dûment signé
• Acte séparé d’engagement de cautionnement
• Décompte détaillé de la créance impayée
• Mises en demeure adressées à la caution
• Procès-verbal de détournement du véhicule

La caution est condamnée à payer la dette garantie, les intérêts contractuels et les intérêts capitalisés dans la limite de son engagement. La créancière obtient également une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que la caution supporte les dépens et l’exécution provisoire.

• Paiement de 22 800,63 € au créancier
• Application des intérêts au taux contractuel de 6,274 %
• Plafonnement du paiement à 25 906,24 €
• Capitalisation des intérêts échus
• Prise en charge de 1 000 € au titre de l’article 700
• Règlement des dépens de l’instance

À faire

• Vérifier la signature du contrat de prêt
• Contrôler l’acte de cautionnement séparé
• Établir un décompte précis de la créance
• Adresser les mises en demeure de paiement
• Contrôler le plafond de garantie applicable

À éviter

• Réclamer au-delà du plafond cautionné
• Négliger la preuve de la dette impayée
• Omettre les intérêts contractuellement prévus
• Ignorer une contestation documentée de la caution
• Oublier les conséquences de l’exécution provisoire

Le cautionnement solidaire d’une dette de prêt

La créancière établit l’obligation par la production du contrat de prêt signé, de l’engagement de cautionnement et du décompte de la somme réclamée. Leur examen confirme leur régularité et leur validité. La caution, non comparante, ne justifie ni n’allègue aucun élément de nature à contester utilement la créance. Elle est donc condamnée dans la limite de son engagement, soit 25 906,24 €.

La capitalisation des intérêts échus

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus peuvent produire eux-mêmes intérêts lorsqu’ils sont dus pour une année entière, sur demande judiciaire ou en vertu d’une convention spéciale. Le tribunal estime la demande justifiée et ordonne la capitalisation des intérêts.

L’exécution provisoire des décisions de première instance

L’article 514 du Code de procédure civile prévoit l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision. Le tribunal ne relève aucune raison de l’écarter et maintient donc cette exécution provisoire.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile