Recouvrement d’un prêt professionnel : exigibilité anticipée, intérêts majorés et capitalisation annuelle

La créance est établie par le contrat de prêt signé électroniquement, l’attestation de signature, le tableau d’amortissement, les mises en demeure et le décompte. La clause d’exigibilité anticipée permet de réclamer le solde du prêt. La clause d’intérêts de retard prévoit une majoration de quatre points, conduisant au taux de 8,26 %.

La capitalisation annuelle est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, dès lors qu’elle est stipulée au contrat et que les intérêts sont dus pour une année entière. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 1 000 euros au regard des frais exposés. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Les dépens sont supportés par le débiteur qui succombe entièrement.

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Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure au débiteur, puis a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt conformément au contrat. Le solde réclamé, comprenant les intérêts, n’a pas été contesté et les courriers sont restés sans réponse.

Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal l’a condamné au paiement du principal, des intérêts conventionnels majorés, avec capitalisation annuelle, ainsi qu’aux frais irrépétibles et aux dépens. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.

• Contrat de prêt signé électroniquement par le représentant du débiteur
• Échéances impayées justifiant la mise en demeure
• Clause contractuelle autorisant l’exigibilité anticipée
• Décompte détaillé établissant le montant de la créance
• Clause prévoyant les intérêts de retard majorés de quatre points
• Intérêts dus pendant une année entière pour permettre la capitalisation

• Contrat de prêt signé électroniquement le 10 décembre 2024
• Attestation de signature électronique
• Tableau d’amortissement mentionnant le terme du prêt
• Courrier recommandé de mise en demeure du 17 juin 2025
• Courrier recommandé prononçant l’exigibilité anticipée
• Décompte de créance arrêté au 23 juillet 2025

• Paiement du principal de 41 475,53 euros
• Application des intérêts conventionnels jusqu’au parfait paiement
• Capitalisation annuelle des intérêts dus
• Prise en charge de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Remboursement des dépens et frais de greffe
• Mise en œuvre immédiate de l’exécution provisoire

À faire

• Conserver le contrat de prêt signé électroniquement
• Vérifier l’attestation de signature et le pouvoir du signataire
• Établir un tableau d’amortissement actualisé
• Adresser une mise en demeure par courrier recommandé
• Produire un décompte précis avec les intérêts appliqués

À éviter

• Prononcer l’exigibilité anticipée sans clause contractuelle
• Réclamer un taux d’intérêt non prévu au contrat
• Négliger la preuve de la réception des courriers
• Omettre de distinguer principal, intérêts et frais
• Solliciter la capitalisation sans vérifier sa durée exigible

La preuve de l’exigibilité anticipée du prêt

nLe contrat de prêt signé électroniquement, l’attestation de signature, le tableau d’amortissement, les courriers recommandés et le décompte de créance établissent l’obligation et son exigibilité anticipée. Le tribunal retient que la demande est fondée dans son intégralité, le débiteur n’ayant produit aucune contestation.n

Les intérêts de retard contractuellement majorés

nL’article 15 du contrat prévoit que toute somme due porte intérêts à compter de son exigibilité, au taux du prêt majoré de quatre points, sans mise en demeure préalable. Le tribunal applique cette clause et fixe les intérêts au taux conventionnel de 8,26 % jusqu’au paiement.n

La capitalisation annuelle des intérêts contractuels

nSur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation est ordonnée parce qu’elle est stipulée au contrat et que les intérêts sont dus pour une année entière. Le tribunal la qualifie également de droit lorsqu’elle est sollicitée dans ces conditions.