Interdiction de gérer pendant huit ans pour défaut de comptabilité, aggravation frauduleuse du passif et déclaration tardive de cessation des paiements

Le tribunal retient plusieurs manquements du dirigeant au regard des articles L. 622-6, L. 653-8, L. 653-5 et L. 653-3 du code de commerce. L’absence de transmission des renseignements requis et de remise de la comptabilité, corroborée par les relances restées vaines et l’absence de dépôt des comptes annuels, caractérise une carence administrative et comptable. Le tribunal retient également l’aggravation frauduleuse du passif et l’omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par l’article L. 631-4 du code de commerce. La cessation des paiements, fixée au 1er avril 2025, était antérieure de cinq mois et dix jours au jugement d’ouverture, tandis que les dettes exigibles et le passif important étaient connus du dirigeant. Une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole ou personne morale est prononcée pour huit ans, avec exécution provisoire. La condamnation doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce.

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Le dirigeant de CEMES CONCEPT n’a transmis ni les renseignements requis ni la comptabilité et n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal. Les relances sont restées sans réponse, les comptes annuels n’ont pas été publiés et le passif s’est aggravé. Non comparant, il est sanctionné par une interdiction de gérer de huit ans, avec exécution provisoire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société CEMES CONCEPT, le liquidateur a assigné le dirigeant afin de faire prononcer une interdiction de gérer. Il lui reprochait de ne pas avoir remis les renseignements prévus par l’article L. 622-6 du code de commerce, de ne pas avoir transmis la comptabilité, d’avoir contribué à l’aggravation du passif et de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai légal.

Le dirigeant, non comparant, n’a fourni aucune explication. Le tribunal s’est fondé sur les relances restées sans réponse, l’absence de remise de documents comptables, la non-publication des comptes annuels et les déclarations de créances. Il a prononcé une interdiction de gérer de huit ans, assortie de l’exécution provisoire.

• Absence de remise de mauvaise foi des renseignements prévus par l’article L. 622-6.
• Absence de transmission de la comptabilité au liquidateur et au greffe.
• Non-publication des comptes annuels de 2023 et 2024.
• Contribution à l’aggravation frauduleuse du passif.
• Cessation des paiements non déclarée dans le délai de 45 jours.
• Connaissance des dettes exigibles et du passif important.

• Courriers des 11 et 17 septembre 2025 retournés non réclamés.
• Courriers des 11, 17 et 22 septembre 2025 restés sans réponse.
• Absence de comptabilité remise au liquidateur judiciaire.
• Recherches établissant la non-publication des comptes annuels 2023 et 2024.
• Déclarations de créances faisant ressortir les dettes exigibles.
• Fixation judiciaire de la cessation des paiements au 1er avril 2025.

Le dirigeant est interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, exploitation agricole ou personne morale pendant huit ans. La mesure est immédiatement exécutoire et la condamnation doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer.

• Exclusion du dirigeant de toute fonction de gestion pendant huit ans.
• Exécution provisoire de l’interdiction prononcée.
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer.
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés de la procédure.
• Nécessité pour le liquidateur de conserver les relances et déclarations de créances.

À faire

• Transmettre les renseignements prévus par l’article L. 622-6.
• Remettre l’ensemble de la comptabilité au liquidateur.
• Déposer régulièrement les comptes annuels exigibles.
• Surveiller la cessation des paiements et ses dates.
• Déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours.

À éviter

• Ignorer les courriers du liquidateur judiciaire.
• Conserver ou dissimuler les documents comptables.
• Laisser les comptes annuels non déposés.
• Attendre face à un passif exigible important.
• Exercer une gestion malgré une interdiction inscrite.

La remise des renseignements prévus par l’article L. 622-6 du code de commerce

L’absence de transmission, de mauvaise foi, des renseignements légalement requis caractérise une désinvolture à l’égard des organes de la procédure collective. Les courriers de relance retournés avec la mention « pli avisé et non réclamé » établissent que le dirigeant n’a pas donné suite à ses obligations.

L’absence de comptabilité régulièrement tenue

L’absence de remise de la comptabilité au greffe et au liquidateur, malgré plusieurs relances restées sans réponse, ainsi que l’absence de dépôt des comptes annuels de 2023 et 2024, caractérisent une absence pure et simple de tenue de comptabilité au sens de l’article L. 653-5 du code de commerce.

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements

La cessation des paiements a été fixée au 1er avril 2025, soit cinq mois et dix jours avant le jugement d’ouverture. Compte tenu de la nature et du montant des dettes exigibles, le dirigeant ne pouvait les ignorer. Le tribunal retient donc une omission sciemment commise au regard de l’article L. 631-4 du code de commerce et prononce une interdiction de gérer de huit ans.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce, Article L. 653-5 du Code de commerce, Article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 653-3 du Code de commerce, Article L. 631-4 du Code de commerce, Article L. 128-1 du Code de commerce, Article R. 128-1 du Code de commerce