Interdiction de gérer après tenue comptable incomplète et déclaration tardive : absence de caractère intentionnel

Le tribunal retient deux manquements susceptibles de relever de l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce, relatif à la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète, et de l’article L. 653-8, alinéa 3, concernant l’omission de demander l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements. La cessation des paiements est appréciée au regard de l’article L. 631-1 du Code de commerce.

Malgré la comptabilité incomplète et la déclaration tardive, le tribunal relève que les défaillances ne présentent pas de caractère intentionnel et ne procèdent pas d’une mauvaise foi. Il rejette donc la demande d’interdiction de gérer. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et les dépens sont admis en frais privilégiés de la procédure.

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Le dirigeant de BSF SECURITY n’a pas remis les documents comptables nécessaires et n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours. Bien qu’il invoque l’intervention d’un cabinet comptable et l’absence d’éléments suffisants, le tribunal retient ces deux manquements. Il estime toutefois qu’ils ne sont ni intentionnels ni empreints de mauvaise foi et rejette l’interdiction de gérer.

La SAS BSF SECURITY a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Son dirigeant a été assigné afin de s’expliquer sur des faits susceptibles de justifier une interdiction de gérer ou une faillite personnelle.

Il lui était reproché de ne pas avoir remis de documents comptables pour la période concernée, caractérisant une comptabilité manifestement incomplète, ainsi que de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours. La date de cessation des paiements avait été fixée au 18 août 2023, tandis que la procédure avait été ouverte le 18 février 2025.

Le dirigeant soutenait avoir confié la comptabilité à un cabinet d’expertise comptable et ne pas avoir disposé d’éléments suffisants pour identifier la cessation des paiements. Le tribunal retient les deux défaillances, mais estime qu’elles ne sont ni intentionnelles ni empreintes de mauvaise foi. Il rejette en conséquence l’interdiction de gérer.

• Établir l’absence ou l’insuffisance manifeste des documents comptables
• Vérifier le dépassement du délai légal de quarante-cinq jours
• Fixer la cessation des paiements selon l’article L. 631-1
• Caractériser concrètement le caractère intentionnel des défaillances
• Rechercher l’existence d’une mauvaise foi du dirigeant
• Apprécier les explications et éléments versés au dossier

• Absence de documents comptables remis au mandataire judiciaire
• Date de cessation des paiements fixée au 18 août 2023
• Date d’ouverture de la procédure fixée au 18 février 2025
• Éléments versés au dossier et explications du dirigeant
• Déclarations relatives à l’intervention d’un cabinet comptable

Le dirigeant n’est frappé d’aucune interdiction de gérer, malgré la constatation d’une comptabilité manifestement incomplète et d’une déclaration tardive. La procédure supporte les dépens en frais privilégiés, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence d’interdiction de diriger ou gérer
• Maintien de la capacité professionnelle du dirigeant
• Manquements comptables néanmoins judiciairement constatés
• Dépens intégrés aux frais privilégiés de la procédure
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Remettre l’ensemble des documents comptables au mandataire
• Contrôler régulièrement la situation de cessation des paiements
• Documenter les échanges avec l’expert-comptable
• Déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours
• Conserver les justificatifs des règlements attendus

À éviter

• Laisser la comptabilité sans contrôle effectif
• Se limiter à invoquer la défaillance du cabinet comptable
• Retarder le dépôt de la déclaration de cessation
• Ne pas établir les flux de trésorerie disponibles
• Omettre de répondre aux demandes du mandataire judiciaire

La tenue comptable manifestement incomplète

L’article L. 653-5, 6° du Code de commerce est retenu en raison de l’absence de documents comptables remis au mandataire judiciaire pour la période examinée. Le tribunal qualifie cette situation de comptabilité manifestement incomplète, malgré l’argument relatif à l’intervention d’un professionnel de la comptabilité.

La déclaration de cessation des paiements dans les délais

Le tribunal retient une omission de déclaration dans le délai légal de quarante-cinq jours prévu par l’article L. 653-8, alinéa 3, en se fondant sur la date de cessation des paiements fixée et sur la date d’ouverture de la procédure. L’article L. 631-1 définit l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Le caractère intentionnel des manquements

Les manquements sont constatés, mais le tribunal refuse l’interdiction de gérer car les défaillances ne présentent pas de caractère intentionnel et ne sont pas empreintes de mauvaise foi. Cette appréciation conduit au rejet de la sanction sollicitée.

Article L. 653-5, 6° du Code de commerce, Article L. 653-8, alinéa 3 du Code de commerce, Article L. 631-1 du Code de commerce, Articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile