Appel non soutenu en procédure orale : confirmation du jugement faute de comparution et de moyens d’appel

En matière de contentieux de la sécurité sociale soumis à une procédure orale, les parties doivent comparaître personnellement ou être représentées dans les formes indiquées dans la convocation. Selon l’article 937 du code de procédure civile, l’avis d’audience adressé à l’adresse figurant dans la déclaration d’appel suffit lorsque les formalités prévues sont respectées.

L’appelant qui ne comparaît pas et ne se fait pas régulièrement représenter ne soutient pas son appel. En application de l’article 946 du code de procédure civile, la cour n’est tenue de répondre qu’aux moyens présentés à l’audience ou selon les modalités procédurales applicables. En l’absence de moyen d’ordre public relevé d’office, elle confirme le jugement entrepris. L’article 945-1 du même code encadre la tenue des débats devant la chambre compétente. La décision est rendue réputée contradictoire conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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Une société condamnée à payer une somme à l’Urssaf au titre de la solidarité financière du donneur d’ordre a interjeté appel. Après sa liquidation judiciaire, ni elle ni son représentant ne se sont présentés à l’audience, bien que régulièrement avisés. La cour, constatant l’absence de moyen soutenu et d’argument d’ordre public, confirme le jugement et met les dépens d’appel à sa charge.

Une société a fait appel d’un jugement l’ayant condamnée à payer à l’Urssaf une somme au titre de la solidarité financière applicable au donneur d’ordre d’un sous-traitant, ainsi que les dépens.

Après la mise en liquidation judiciaire de la société, l’affaire a été renvoyée afin que le mandataire liquidateur soit convoqué. Malgré l’avis d’audience adressé à l’adresse figurant dans la déclaration d’appel, ni la société ni son représentant ne se sont présentés à l’audience. L’Urssaf a demandé que soit constaté que l’appel n’était pas soutenu.

La cour relève que la procédure est orale, que l’appelante a été régulièrement avisée et qu’elle n’a présenté aucun moyen. Aucun moyen d’ordre public n’étant relevé, elle confirme le jugement dans toutes ses dispositions et laisse les dépens d’appel à la charge de la société.

• Application d’une procédure orale au contentieux concerné
• Obligation de comparution personnelle ou de représentation régulière
• Avis d’audience adressé à l’adresse figurant dans la déclaration d’appel
• Régularité de la convocation à l’audience
• Absence de comparution ou de représentation de l’appelant
• Absence de moyen d’ordre public relevé par la cour

• Déclaration d’appel mentionnant une adresse de notification
• Lettre simple d’avis d’audience expédiée à cette adresse
• Constat d’absence de l’appelante à l’audience
• Absence de représentant dûment constitué pour soutenir l’appel
• Renvois ordonnés pour convoquer le mandataire liquidateur

L’appelante ne soutient pas son recours et ne permet pas à la cour d’examiner des critiques contre le jugement. La décision de première instance est confirmée dans toutes ses dispositions, avec les dépens d’appel laissés à la charge de la société.

• Maintien de la condamnation prononcée en première instance
• Absence d’examen des moyens non présentés à l’audience
• Confirmation de toutes les dispositions du jugement
• Prise en charge des dépens d’appel par l’appelante
• Nécessité d’une représentation régulière en procédure orale

À faire

• Vérifier l’adresse figurant dans la déclaration d’appel
• Contrôler la réception de l’avis d’audience
• Se présenter personnellement à l’audience
• Mandater un représentant régulièrement habilité
• Préparer et soutenir les moyens d’appel

À éviter

• Ne pas comparaître sans représentation régulière
• Négliger les convocations adressées par la cour
• Compter sur l’examen automatique des critiques
• Omettre de présenter les moyens à l’audience
• Laisser les dépens d’appel sans contestation argumentée

La comparution dans la procédure orale

La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale. Les parties doivent comparaître personnellement ou être régulièrement représentées selon les formes et conditions rappelées dans la convocation à l’audience.

L’avis d’audience adressé à l’appelant

En application de l’article 937 du code de procédure civile, l’appelant a été régulièrement avisé par lettre simple expédiée à l’adresse figurant dans sa déclaration d’appel. La cour retient cette régularité malgré son absence à l’audience.

L’absence de moyens d’appel soutenus

Selon l’article 946 du code de procédure civile, la cour ne répond qu’aux moyens dont elle est saisie à la barre ou selon les modalités prévues. L’appelante n’ayant comparu ni fait présenter de moyen, et aucun moyen d’ordre public n’étant relevé, le jugement est confirmé.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 937 du code de procédure civile, Article 946 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile