Expertise médicale judiciaire et provisions indemnitaires après accident de la circulation non consolidé

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur établit un motif légitime, caractérisé par l’existence plausible et crédible d’un litige futur suffisamment déterminé. Une expertise amiable contradictoire en cours ne fait pas obstacle à la mesure, dès lors que celle-ci est utile, pertinente, proportionnée et destinée à déterminer les lésions ainsi que les préjudices. L’absence de consolidation justifie ici l’expertise judiciaire.

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le principe de l’indemnisation étant admis, le juge évalue provisoirement les postes de préjudice à partir des pièces médicales, du rapport amiable, de la nomenclature habituellement utilisée et des provisions déjà versées. Il accorde 40 000 € à la victime, 3 000 € au concubin et 3 000 € au fils, ainsi qu’une provision ad litem de 3 000 €.

La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande tendant à rendre l’ordonnance commune et opposable à la MGEN est rejetée, celle-ci étant déjà partie à la procédure.

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Gravement blessée dans un accident de la circulation, une victime non consolidée sollicitait une expertise judiciaire et de nouvelles provisions. Le juge des référés a ordonné l’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Il a accordé 40 000 euros à la victime, 3 000 euros à son concubin, 3 000 euros à son fils et 3 000 euros pour les frais de procédure.

Une conductrice a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA CNP ASSURANCES IARD. Gravement blessée, elle a subi plusieurs fractures, une intervention chirurgicale, des hospitalisations, une rééducation et un retrait de matériel médical. Son état n’étant pas consolidé, une expertise amiable a retenu plusieurs postes de préjudice, dont un déficit fonctionnel temporaire, une assistance par tierce personne, des souffrances endurées et un déficit fonctionnel permanent minimal.

Après le versement de provisions amiables, la victime, son concubin et son fils ont sollicité une expertise judiciaire et de nouvelles provisions. L’assureur contestait principalement l’utilité de l’expertise et le montant des sommes demandées.

Le juge des référés ordonne l’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Il accorde 40 000 € à la victime, 3 000 € à son concubin et 3 000 € à son fils, ainsi qu’une provision ad litem de 3 000 €. L’assureur est condamné aux dépens et à 3 500 € au titre de l’article 700.

• Établir un litige futur plausible et crédible
• Déterminer suffisamment l’objet et le fondement du litige
• Démontrer l’utilité de l’expertise pour évaluer les préjudices
• Justifier une mesure pertinente, adaptée et proportionnée
• Produire des pièces médicales et un rapport d’expertise amiable
• Établir une obligation d’indemnisation non sérieusement contestable

• Rapport d’expertise amiable du 11 décembre 2025
• Pièces médicales relatives aux fractures et traitements
• Constat de l’absence de consolidation
• Évaluations médicales des déficits et souffrances
• Propositions et versements provisionnels de l’assureur

La victime obtient une expertise judiciaire destinée à actualiser et compléter l’évaluation de ses préjudices, ainsi qu’une provision et une avance pour les frais de procédure. Le concubin et le fils bénéficient chacun d’une provision au titre de leur préjudice d’affection. L’assureur doit payer les provisions, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que la victime avance les frais d’expertise, sauf aide juridictionnelle.

• Versement de 40 000 € à la victime
• Versement de 3 000 € à chacun des proches
• Versement de 3 000 € au titre de la provision ad litem
• Consignation de 1 300 € pour l’expertise
• Transmission des documents médicaux à l’expert
• Paiement des dépens et de 3 500 € au titre de l’article 700

À faire

• Consigner 1 300 € dans le délai imparti
• Transmettre le dossier médical complet à l’expert
• Réunir les justificatifs de dépenses et pertes de revenus
• Préparer les doléances et l’historique des soins
• Formuler des dires après réception du pré-rapport

À éviter

• Omettre une convocation ou une pièce utile
• Présenter des préjudices sans justificatifs
• Communiquer séparément avec l’expert hors contradictoire
• Laisser expirer le délai de consignation
• Confondre provision et indemnisation définitive

Le motif légitime d’expertise fondé sur l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige futur plausible et crédible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés. L’expertise doit être utile, pertinente, proportionnée et destinée à établir les lésions et préjudices. Une expertise amiable en cours ne suffit pas à exclure la mesure lorsque l’absence de consolidation et les contestations rendent nécessaire une nouvelle évaluation.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, permet une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le principe de l’indemnisation étant admis, le juge fixe provisoirement les sommes au regard des pièces médicales, du rapport amiable, des postes de préjudice et des provisions déjà versées. Il accorde 40 000 € à la victime et 3 000 € à chacun de ses proches.

Les conséquences de la succombance au titre de l’article 700

L’assureur, succombant sur les demandes provisionnelles, est condamné aux dépens et à 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de l’agent judiciaire de l’État est rejetée, faute de demande dirigée contre l’assureur. La demande d’opposabilité à la MGEN est également rejetée, celle-ci étant déjà partie à la procédure.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile