Délai pour quitter les lieux après expulsion : rejet de la demande devenue sans objet et résistance abusive

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut solliciter un jugement sur le fond, lequel est contradictoire. Le juge de l’exécution peut accorder des délais sur le fondement de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L.412-4 du même code impose notamment d’apprécier la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, les diligences de relogement et le délai prévisible de celui-ci.

La demande est dépourvue d’objet lorsque l’expulsion a déjà été exécutée avant que le juge statue. L’occupant doit en outre justifier les éléments permettant d’apprécier sa situation et ses démarches de relogement.

Sur le fondement de l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. La réitération d’une saisine sans comparution, après l’expulsion, sans justificatif ni paiement régulier de l’indemnité d’occupation, caractérise cette résistance. La partie perdante est condamnée aux dépens et à une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’expulsion d’une locataire, sa demande de délai pour quitter le logement est devenue sans objet. Le juge a relevé son absence aux audiences, l’absence de justificatifs, de paiement régulier de l’indemnité d’occupation et la réitération inutile de la procédure. La demande a été rejetée et le bailleur social a obtenu des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Un bailleur social a donné à bail un logement d’habitation à une locataire pour un loyer mensuel de 467,56 euros. Par jugement, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux et autorisé l’expulsion après commandement de quitter les lieux.

La locataire a ensuite saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai pour quitter le logement. Une première requête a été déclarée caduque en raison de son absence à l’audience. Elle a présenté une seconde demande, mais n’a pas comparu davantage. Entre-temps, l’expulsion avait été réalisée et elle se domiciliait à une autre adresse.

Le bailleur social a demandé le rejet de la demande, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le juge a considéré que la demande de délai était devenue sans objet et a retenu l’absence de justificatifs, de paiement régulier de l’indemnité d’occupation et la réitération inutile de la procédure.

• Expulsion ordonnée judiciairement et demande fondée sur l’article L.412-3.
• Relogement impossible dans des conditions normales.
• Appréciation de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant.
• Prise en compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant.
• Justification de diligences accomplies pour le relogement.
• Demande encore dépourvue d’objet au jour où le juge statue.
• Éléments caractérisant une résistance abusive du débiteur.

• Pièces établissant l’expulsion réalisée le 16 juin 2026.
• Domiciliation de l’occupante à une adresse distincte du logement.
• Absence de comparution lors des deux procédures engagées.
• Absence de justificatif à l’appui de la demande de délai.
• Éléments relatifs à l’absence de paiement régulier de l’indemnité d’occupation.

La demande de délai est rejetée lorsqu’elle intervient après l’expulsion, car elle ne peut plus produire d’effet. Le débiteur supporte une indemnisation pour résistance abusive, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que le bailleur social obtient réparation de la procédure inutilement engagée.

• Rejet de la demande de maintien dans les lieux
• Condamnation à 500 euros pour résistance abusive
• Condamnation aux dépens de la procédure
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en compte des paiements et démarches de relogement

À faire

• Vérifier si l’expulsion a déjà été exécutée
• Produire les justificatifs de recherche de relogement
• Documenter la situation familiale et financière
• Établir les paiements de l’indemnité d’occupation
• Se présenter aux audiences ou justifier son absence

À éviter

• Déposer une demande devenue sans objet
• Ne pas comparaître sans motif légitime
• Répéter une saisine sans élément nouveau
• Négliger les justificatifs de relogement
• Laisser impayée l’indemnité d’occupation

Le caractère contradictoire en cas de non-comparution du demandeur

Selon l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. La décision est alors contradictoire, sauf renvoi à une audience ultérieure. L’absence répétée de la demanderesse n’empêchait donc pas le juge de statuer sur les demandes du bailleur.

Les conditions d’octroi des délais d’expulsion

Les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le juge apprécie notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, sa situation, celle du propriétaire, les diligences de relogement et le délai prévisible de celui-ci. La demande a été rejetée car l’expulsion était déjà réalisée, la privant d’objet.

La résistance abusive du débiteur

L’article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution autorise l’allocation de dommages-intérêts en cas de résistance abusive. La réitération d’une saisine après une première absence, alors que l’expulsion était déjà intervenue, sans justificatif ni paiement régulier de l’indemnité d’occupation, a justifié la condamnation à 500 euros.

Article 468 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation