Indemnisation des préjudices corporels après accident avec conducteur en fuite : prise en charge intégrale par l’assureur du poids-lourd

Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation des quatre victimes n’étant pas contesté, la société d’assurances doit prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident. La mise à contribution du Fonds de garantie est exclue, celui-ci n’étant pas partie à l’instance et ayant été mis hors de cause dans la procédure d’intervention forcée.

La juridiction s’appuie principalement sur les rapports d’expertise judiciaire non contestés pour fixer les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les taux de déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées. L’assistance médicale aux opérations d’expertise constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée par une note d’honoraires. Un préjudice esthétique temporaire peut être retenu malgré son absence des conclusions expertales lorsque les soins établissent le port d’une contention cervicale.

Les provisions déjà versées sont déduites des indemnités. Les sommes allouées produisent intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. La société d’assurances, partie succombante, supporte les dépens, incluant le coût des expertises, conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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Une conductrice et ses trois filles, passagères d’un véhicule percuté par un conducteur en fuite puis projeté contre un poids-lourd assuré par AREAS DOMMAGES, ont demandé réparation de leurs préjudices corporels. Après expertise et versement de provisions, le tribunal a retenu les conclusions médicales, indemnisé notamment les déficits fonctionnels, souffrances, préjudices esthétiques et frais d’assistance à expertise, puis déduit les provisions. L’assureur a été condamné aux soldes dus, aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une conductrice et ses trois filles mineures, passagères d’un véhicule, ont été blessées dans un accident de la circulation. Leur voiture, percutée à l’arrière par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite, a été projetée contre un poids-lourd assuré par la société AREAS DOMMAGES.

Après une expertise médicale ordonnée en référé et le versement de provisions, les victimes ont demandé la réparation de leurs préjudices corporels. L’assureur a contesté certains montants et soutenu que le Fonds de garantie devait indemniser la conductrice. Ce fonds a toutefois été mis hors de cause dans une instance distincte.

Le tribunal retient les conclusions expertales non contestées, indemnise notamment les déficits fonctionnels, les souffrances, les préjudices esthétiques temporaires et l’assistance à expertise, puis déduit les provisions versées. L’assureur est condamné à payer les soldes dus, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985
• Absence de contestation du principe de l’indemnisation
• Imputabilité médicale des lésions établie par expertise judiciaire
• Périodes et taux de déficit fonctionnel déterminés par l’expert
• Souffrances évaluées selon les conclusions expertales non contestées
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une note d’honoraires
• Déduction des provisions déjà versées

• Quatre rapports d’expertise médicale judiciaire
• Conclusions expertales sur les lésions et séquelles
• Évaluation des périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Évaluation des souffrances endurées à 2 sur 7
• Notes d’honoraires du médecin assistant à l’expertise
• Constat expertal du port de contentions cervicales

Les victimes obtiennent la réparation de leurs préjudices corporels par l’assureur, après déduction des provisions. L’assureur supporte également les intérêts, les dépens, le coût des expertises et les frais irrépétibles ; la CPAM demeure destinataire d’une décision qui lui est opposable.

• Versement des soldes d’indemnisation fixés pour chaque victime
• Déduction des provisions déjà allouées en référé
• Application des intérêts au taux légal dès le jugement
• Prise en charge des dépens et des expertises judiciaires
• Paiement de l’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Réunir les rapports d’expertise médicale
• Justifier chaque frais d’assistance à expertise
• Vérifier les périodes de déficit fonctionnel retenues
• Déduire précisément les provisions versées
• Calculer les intérêts à compter du jugement

À éviter

• Réclamer une indemnisation sans preuve médicale
• Oublier la déduction des provisions
• Confondre l’assureur tenu et le Fonds de garantie
• Négliger les justificatifs des frais divers
• Omettre les dépens et frais irrépétibles

Le droit à indemnisation des victimes d’un accident de la circulation

La loi du 5 juillet 1985 est applicable et le droit à indemnisation des quatre victimes n’est pas contesté. L’assureur du poids-lourd doit prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident, sans limitation liée à la fuite du conducteur du véhicule ayant percuté le véhicule des victimes.

La mise en cause du Fonds de garantie des assurances obligatoires

La réparation du préjudice de la conductrice ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie, qui n’est pas partie à l’instance principale et a été mis hors de cause dans l’instance en intervention forcée. L’assureur demeure donc tenu de l’indemnisation retenue par la juridiction.

La preuve des préjudices corporels indemnisables

Les rapports d’expertise judiciaire non contestés déterminent les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et les déficits fonctionnels permanents. L’assistance à expertise est indemnisable comme frais divers lorsqu’elle est justifiée. Un préjudice esthétique temporaire peut aussi être retenu lorsque les soins établissent le port d’une contention cervicale, même si l’expert ne l’a pas expressément évalué.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Articles L421-1 à L426-1 du Code des assurances, Article 1240 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile