Les obligations contractuelles et la charge de la preuve – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 octobre 2026, RG n° 24/02265

Les obligations contractuelles et la charge de la preuve – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 octobre 2026, RG n° 24/02265 : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect et l’exécution de bonne foi du contrat. En application de l’article 1353 du Code civil et de l’article 9 du Code de procédure civile, le créancier doit prouver l’obligation invoquée et le débiteur doit justifier son paiement ou son extinction. Les devis et la facture établissaient les prestations et le solde réclamé, tandis qu’aucun élément ne démontrait une extinction de la dette.