N° RG 23/07053 – N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3U

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 23/07053 –
N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3U

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Alexandre DIETRICH
Me Sarah ZIMMERMANN

Le 23 octobre 2026

Le Greffier

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Alexandre DIETRICH
Me Céline LEVEL
Me Bruno PIETRZAK
Me Sarah ZIMMERMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

La S.A.S. GRENKE LOCATION,
Immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre DIETRICH,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [B], commerçant,
exploitant sous le nom commercial “L’EQUIPE”,
RCS [Localité 4] N° 752 502 323
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représenté par Maître Sarah ZIMMERMANN,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70
substituant Maître Bruno PIETRZAK,
avocat au barreau de VALENCIENNES,

INTERVENANTE FORCÉE

La S.A.S. L.C.B.
[Adresse 5]
[Localité 5]

Madame [O] [L]
ès qualité de liquidateur de la SAS L.C.B.
dissolution à compter du 2 décembre 2024
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentées par Maître Nicolas CLAUSMANN,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306,
substituant Maître Céline LEVEL,
avocat au barreau de VALENCIENNES

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 093-12638 signé le 29 novembre 2017 par Monsieur [B] [D] et accepté 5 janvier 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce une caisse CASIO, fournie par la société CAISS MAG SYSTEMES, moyennant versement de 16 loyers mensuels d’un montant de 186 euros réglables d’avance le premier de chaque trimestre.

La confirmation de la livraison du matériel a été signée le 8 janvier 2018 par Monsieur [B] [D].

Se prévalant de loyers impayés depuis le 1er avril 2020 et après lui avoir notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du 15 octobre 2020, la SAS GRENKE LOCATION a fait citer Monsieur [B] [D] devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2023 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2025, Monsieur [B] [D] a sollicité la garantie de la société de la SAS LCB à qui il a cédé son fonds de commerce en décembre 2019 et les deux procédures ont été jointes le 29 avril 2025.

L’affaire a fait l’objet de renvois pour échange de pièces et écritures.

Par dernières conclusions en date du 26 juin 2025, la SAS GRENKE LOCATION sollicite la condamnation de Monsieur [B] [D] au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

-669.60 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts légaux majoré de 5 points à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 223.20 euros, 1er juillet 2020 sur la somme de 223.20euros et 1er octobre 2020 sur la somme de 223.20 euros,
-1023 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter 15 octobre 2020,
-638.74 euros au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2020,
– 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
– 180 euros au titre de la résiliation anticipée du contrat,
– la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
– la condamnation de Monsieur [B] [D] aux dépens,
et elle conclut au débouté des demandes adverses.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 15 octobre 2020 en raison de loyers impayés depuis le 1er avril 2020, elle s’estime fondée sur le fondement des 1103 du code civil à solliciter diverses indemnités et elle fait valoir que la cession du contrat de location par le locataire ne lui est pas opposable car ce dernier n’a pas respecté les conditions prévues pour le transfert des droits issus du contrat posées à l’article 15-1 des conditions générales et ne justifie pas d’un accord préalable écrit de sa part.

Par dernières conclusions en date du 29 avril 2025, Monsieur [B] [D] a conclu au débouté des demandes de la SAS GRENKE LOCATION à son encontre et, à titre subsidiaire, au débuté des demandes de la SAS LCB à son encontre.

A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de la SAS LCB à le garantir de toutes condamnations susceptibles d’êtres prononcées à son encontre ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement d’une somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ainsi qu’au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Monsieur [B] [D] explique en substance avoir cédé son fonds de commerce de débit de boissons à la SAS LCB en décembre 2019 et que, bien qu’en page 8 de l’acte de cession il soit stipulé que « le cédant déclare n’avoir passé aucune commande de marché…ou de crédit bail », il était bien prévu par les parties que la caisse enregistreuse soit cédée à la société cessionnaire avec l’obligation pour cette dernière de payer les loyers et que c’est la SAS LCB, qui a gardé cette caisse, qui s’est abstenue de régulariser les choses avec la SAS GRENKE LOCATION.

Par dernières conclusions en date du 4 novembre 2024, la SAS LCB a conclu au débouté des demandes de Monsieur [B] [D] à son encontre et, à titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui rembourser la somme de 297.60 euros indûment perçue selon elle par ce dernier au titre du contrat de location et à lui verser la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle conclut enfin à la condamnation de Monsieur [B] [D] aux entiers ainsi qu’au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir en substance avoir acquis le fonds de commerce de Monsieur [B] [D] par acte notarié du 6 décembre 2009 sans qu’aucun contrat de location portant sur du matériel ne lui soit transmis, que la caisse enregistreuse litigieuse ne figure d’ailleurs pas dans la liste du matériel repris figurant dans l’acte notarié et que cette dernière avait d’ailleurs été mise à disposition afin que Monsieur [B] vienne la récupérer. Elle ajoute que si elle a payé à ce dernier une somme globale de 457.98 euros en décembre 2019 au vu d’un décompte dans lequel apparaissait le téléphone et un reliquat de taxe foncière 2019 mais aussi une mention au titre de la caisse (pour la somme de 297.60 euros) c’est par erreur et sans avoir eu l’intention de régler la location de la caisse enregistreuse qui ne fait pas partie du contrat de cession et dont elle n’a pas fait usage.

Elle rappelle enfin qu’elle n’a jamais signé le contrat de transfert de location et précise avoir elle même cédé le fond de commerce par acte notarié du 17 octobre 2023 et que, là encore, cette caisse enregistreuse ne figure ni dans l’acte de cession ni dans la liste du matériel transmis.

A l’audience du 17 février 2026, les parties, représentées par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs dernières conclusions respectives et l’affaire a ensuite été mise en délibéré en l’état au 7 mai 2026.

La réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, les parties, représentées par avocat, ont sollicité une nouvelle fois le bénéfice de leurs derniers écrits. L’affaire a donc été mise en délibéré en l’état au 23 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes en paiement :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d’ordre public.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, suivant contrat numéro 093-12638 signé le 29 novembre 2017 par Monsieur [B] [D] et accepté 5 janvier 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce une caisse CASIO, fournie par la société CAISS MAG SYSTEMES, moyennant versement de 16 loyers mensuels d’un montant de 186 euros réglables d’avance le premier de chaque trimestre.

La confirmation de la livraison du matériel a été signée le 8 janvier 2018 par Monsieur [B] [D].

Monsieur [B] [D] fait valoir que la caisse objet du contrat de location et ce dernier auraient été cédés à la SAS LCB lors de la cession de son fonds de commerce en décembre 2019.

Cependant, l’acte de cession notarié stipule en page 8 que « le cédant déclare n’avoir passé aucune commande de marché…ou de crédit bail » et la caisse objet du litige ne figure nullement dans la liste du matériel repris figurant dans l’acte notarié.

Par ailleurs, il ne peut se prévaloir d’aucun accord écrit préalable du bailleur à cette cession du contrat alors que l’article 15-1 des conditions générales du contrat prévoit que « le locataire ne peut céder ou nantir les droits et obligations issus du contrat qu’après accord préalable et écrit du bailleur ». Même s’il fait valoir qu’aux termes d’un écrit entre la SAS GRENKE LOCATION et la SAS LCB cette dernière a été invitée à retourner une demande de transfert de contrat, il résulte du texte précité que l’obligation d’obtenir l’accord écrit du bailleur était à sa charge en sa qualité de locataire et, en l’état, il ne peut qu’être constaté qu’au final aucun accord écrit n’a été obtenu.

Enfin, le paiement de la somme de 457.98 euros en décembre 2019 par la SAS LCB à la demande de Monsieur [B] sur la base d’un courrier réclamant cette somme au titre de sommes dues au titre des impôts taxe foncière, téléphone et « grenke caisse décembre 2019 » et « décembre 2020 » n’est, dans tous les cas, pas de nature à justifier un transfert régulier du contrat au profit de la SAS LCB opposable au bailleur.

Par conséquent, Monsieur [B] [D] apparaît seul tenu vis à vis de la SAS GRENKE LOCATION des sommes restant dues au titre du contrat.

En l’espèce, la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

-le contrat de location précité dont l’article 11 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.
-la confirmation précitée de livraison du matériel loué signée par 8 janvier 2018 par Monsieur [B] [D],
-la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel (caisse CASIO) pour un prix de 2229.79 euros TTC auprès de la société SARL CAISS MAG SYSTEMES en date du 8 janvier 2018,
-la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 16 juin 2020 avec accusé réception signé pour le paiement de la somme de 265.97 euros au titre des arriérés de loyers,
-la lettre recommandée de résiliation du contrat du 15 octobre 2020 avec accusé réception non réclamé, accompagnée d’un extrait de compte visant les loyers échus impayés pour un montant de 1651.08 euros dont des intérêts et des frais de recouvrement,

Monsieur [B] ne justifie d’aucun paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION.

Il résulte des conditions générales de location, que le principe de l’indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l’équilibre global du contrat. Il s’agit ainsi d’un élément du prix. L’indemnité réclamée doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu’en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des conditions générales, il y aura lieu donc de condamner Monsieur [B] [D] au paiement des sommes suivantes :

– 669.60 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 223.20 euros, 1er juillet 2020 sur la somme de 223.20 euros et 1er octobre 2020 sur la somme de 223.20 euros,
-1023 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter 15 octobre 2020,
– 638.74 euros au titre de l’indemnité de non restitution dont le calcul est précisé à l’article 14 des conditions générales du contrat, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, première date de sa réclamation, soit du 27 mars 2023.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 17 des conditions générales.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, la demanderesse n’indique pas le fondement de sa demande en paiement de la somme de 180 euros au titre de la résiliation anticipée du contrat de sorte qu’en l’état, et vu les autres sommes sollicitées, il ne pourra être fait droit à cette demande.

Sur la demande subsidiaire de Monsieur [B] [D] :

Pour les motifs déjà évoqués, Monsieur [B] échoue à rapporter la preuve d’une cession régulière du contrat de location au profit de la SAS LCB de sorte que cette dernière, du seul fait du paiement d’une somme de 457.98 euros sur présentation d’un décompte de Monsieur [B], ne saurait être tenue au paiement en garantie des sommes dues par Monsieur [B] [D] au titre du contrat de location avec la SAS GRENKE LOCATION.

Compte tenu de la solution du litige, il n’y pas lieu de condamner la SAS LCB à une somme au titre d’une résistance abusive et injustifiée. Monsieur [B] sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS LCB :

Aux termes de l’article 1302 du code civil « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

L’article suivant dispose ainsi que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Dans la mesure où il n’est pas contesté que le paiement d’une somme de 297.60 euros a été perçu en décembre 2019 par Monsieur [B] de la part de la SAS LCB au titre du contrat de location auquel elle n’est pas partie et qui ne la lie pas vis à vis du bailleur, ce dernier sera condamné à sa restitution.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, il sera rappelé que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

En l’espèce, la SAS LCB ne rapporte la preuve d’aucune circonstance de nature à caractériser un abus de procédure de la part de Monsieur [B] et elle ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct des frais irrépétibles que l’application de l’article 700 du code de procédure civile a déjà vocation à indemniser.

Par conséquent, la SAS LCB sera déboutée de sa demande de dommages intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [B] [D], qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de Monsieur [B] [D] à payer à la SAS GRENKE LOCATION et à la SAS LCB la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 669.60 euros au titre des arriérés de loyers, et ce avec intérêts à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 223.20 euros, du 1er juillet 2020 sur la somme de 223.20 euros et du 1er octobre 2020 sur la somme de 223.20 euros, en excéution du contrat de location résilié numéro 093-12638 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1023 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter 15 octobre 2020,

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 638.74 euros au titre de l’indemnité de non restitution majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023.

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à restituer à la SAS LCB la somme de 297.60 euros au titre des sommes indûment perçues au titre du contrat de location litigieux ;

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à la SAS LCB la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [D] aux dépens ;

DEBOUTE les parties pour le surplus der leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Vice-Président
Nathalie PINSON Aline WATIEZ