TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03079 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JMVJ

Minute : 2026/
Cabinet B

JUGEMENT

DU : 04 septembre 2026 prorogé au 22 Septembre 2026

S.A. [Adresse 3]

C/

[X] [O]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me David ALEXANDRE – 70

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [X] [O]
Me David ALEXANDRE – 70
Me Frédéric GUILLEMARD – 39

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. [L] BANQUE
Inscrite au RCS d’[Localité 2] n° 313 811 515
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 70

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [O]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 39

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Janvier 2026
Date des débats : 09 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 04 septembre 2026 prorogée au 22 Septembre 2026 pour nécessité de service
EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12 décembre 2022, la SA [Adresse 3] a consenti à Monsieur [X] [O] un crédit d’un an renouvelable d’un montant maximal en capital de 3 000 euros remboursable à un taux variable selon la fraction de crédit utilisée.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA [L] BANQUE a fait assigner Monsieur [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Caen, par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– 4203,88 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 19,16% sur la somme de 3216,32 euros à compter du 8 avril 2024 et de l’assignation pour le surplus, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière

– 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 9 juin 2026, la SA [Adresse 3], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’oppose à la demande de délai de paiement.

Elle indique que le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 décembre 2023, de sorte que la demande n’est pas forclose.

Elle expose que la déchéance du terme est intervenue après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article 9 des conditions générales du prêt.

A défaut, si la mise en demeure n’était pas tenue pour acquise, le non-paiement des échéances justifierait une résiliation judiciaire du contrat.

Aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue car l’établissement a satisfait à son obligation de contrôle de la solvabilité en s’appuyant sur la fiche dialogue remplie par Monsieur [O]. Par ailleurs, une vérification auprès du FICP a été effectuée.

La clause pénale du contrat respecte l’article D312-16 du code de la consommation et ne peut dès lors pas être qualifiée d’abusive.

Monsieur [O] a les mêmes revenus que lors de la conclusion du contrat. Dès lors qu’il n’a pas respecté ses échéances contractuelles, des délais de paiement judiciaires seraient inopportuns.

Monsieur [X] [O], représenté, demande au juge des contentieux de la protection de

– A titre principal,

* Déclarer non écrite l’article 3.8 des conditions générales du prêt dénommé résiliation du contrat de crédit et de compte en raison de son caractère abusif ;

* Débouter la SAS [L] BANQUE de toutes ses demandes à l’encontre de Monsieur [X] [O] ;

– A titre subsidiaire ;

* Priver en totalité la SAS [L] BANQUE de son droit à perception des intérêts ;

* Réduire à un euros le montant de la clause pénale ;

* Autoriser Monsieur [X] [O] à s’acquitter des condamnations prononcées par des échéances mensuelles de même montant sur une durée de 24 mois ;
– A titre infiniment subsidiaire,

* Substituer le taux d’intérêt conventionnel par le taux d’intérêt légal pour l’ensemble des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de Monsieur [X] [O] ;

– En toute hypothèse,

* Condamner la SAS [L] BANQUE à payer à Monsieur [X] [O] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* Condamner la SAS [L] BANQUE aux entiers dépens

* Rejeter l’exécution provisoire de droit

Il expose que la clause de déchéance du terme (article 3.8 du contrat) est abusive en ce qu’elle ne prévoit pas un délai de mise en demeure suffisant. La résolution judiciaire ne peut pas non plus être prononcée car le surendettement du débiteur provient des multiples crédits consentis par la société à Monsieur débiteur.

En outre, une déchéance du droit aux intérêts doit être prononcé car la réponse à la consultation du FICP n’est pas communiquée et que la solvabilité de Monsieur [O] n’a pas été contrôlée par des pièces justificatives, notamment sur son passif. En cas de résolution, seul le taux d’intérêt légal est applicable. La clause pénale est par ailleurs démesurée au regard du préjudice subi.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 9 juin 2026.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de décembre 2023 de sorte que la demande effectuée le 5 août 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme et le caractère abusif de l’article 3.8 du contrat

L’article L212-1 du code de la consommation, applicable en droit interne, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

En droit européen, l’article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion. […] »

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l’absence d’accord des parties en ce sens. C’est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En l’espèce, l’article 3.8 du contrat stipule « […] sans préjudice des stipulations de l’article 8 ci-après, le présent contrat de crédit et de compte sera résilié de plein droit au profit de [Adresse 3] et le solde du crédit sera alors immédiatement exigible en présence de deux remboursements (minimum) mensuels successifs impayés. »

Cette clause de déchéance du terme prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans exiger de mise en demeure préalable, et sans imposer un délai de préavis en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.

Elle laisse ainsi à la libre appréciation du prêteur tant le montant des impayés justifiant la résiliation que la durée de la mise en demeure qu’il adresse et n’informe pas l’emprunteur de sa faculté de la contester.

Or, l’appréciation du caractère abusif d’une clause s’effectue au regard de la clause elle-même et non en fonction de la mise en œuvre qu’en fait le créancier. La jurisprudence rappelle ainsi qu’il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n’ait adressé la notification de la résiliation qu’après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et empêche toute application de celle-ci au litige.

En tout état de cause, la mise en demeure effectivement adressée, prévoyant un délai de seulement 8 jours pour régulariser la situation, illustre ce caractère abusif.

Ainsi, compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur, qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur et sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, celle-ci est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et sans moyen de remédier aux effets d’une telle clause. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

Par voie de conséquence, la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et il convient d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de décembre 2023, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SAS [L] BANQUE à hauteur de la somme de 2 853,46 euros au titre du capital restant dû (4115,38 – 1261,92 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l’article 1352-6 du code civil.

En ce qui concerne la clause pénale, en application de l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit être en mesure de justifier qu’il a procédé à une consultation préalable du FICP avant l’octroi du contrat. En l’espèce, il est produit un justificatif de consultation du FICP selon lequel il a été répondu à la sollicitation le 16 août 2023 soit bien postérieurement à l’offre de crédit du 26 avril 2022 et à la libération des fonds du 22 décembre 2022. Une déchéance du droit aux intérêts doit ainsi être prononcée, de sorte que les demandes au titre de la clause pénale doivent être rejetées.

Sur les délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [X] [O] justifie de ses ressources à hauteur de 52233 euros par ans, soit une moyenne mensuelle de 4 352,75€ (52233/12 selon avis d’impôt établi en 2025). Il ne justifie ni de son épargne, ni plus généralement de son patrimoine. Dans ces conditions, le défendeur ne démontre pas être dans l’incapacité de s’acquitter dès maintenant de sa dette.

De plus, il ne chiffre pas sa proposition d’apurement, et aucun paiement intermédiaire n’est intervenu alors même que Monsieur [O] ne conteste pas le principe de sa dette. Celui-ci invoque à titre principal un défaut d’intervention de la déchéance du terme, mais cela implique, en l’absence de résolution, un maintien du crédit et donc de son obligation de payer ses échéances échues. Pourtant, aucun paiement n’est intervenu.

Compte tenu de ces éléments la demande de délai de paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les demandes formulées sur ce fondement.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, qui constitue le principe prévu légalement. La seule situation financière du débiteur ne saurait conduire à écarter ce principe, au risque d’encourager un recours exercé dans un seul et unique but dilatoire, alors même que le débiteur ne conteste pas le principe de sa dette et qu’il a été fait droit à sa demande de déchéance de droit aux intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

DECLARE abusif et non écrit l’article 3.8 intitulé exigibilité anticipée du contrat liant les parties ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 12 décembre 2022 de 3 000 euros accordé par la SA [Adresse 3] à Monsieur [X] [O] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel du 12 DÉCEMBRE 2022 de 3 000 euros accordé par la SA [L] BANQUE à Monsieur [X] [O] aux torts de l’emprunteur ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA [Adresse 3] au titre du prêt souscrit par Monsieur [X] [O] le 12 décembre 2022, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] à verser à la SA [L] BANQUE la somme de 2 853,46 euros euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 ;

DEBOUTE MONSIEUR [X] [O] de sa demande de délai de paiement ;

DEBOUTE la SA [Adresse 3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [O] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection