MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00140 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTFM
AFFAIRE : [X] [Q] C/ E.U.R.L. [E] [K]
NATURE : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Q], né le 30 mai 1953 à [Localité 1] (87)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Cassandre BERSOULT, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

E.U.R.L. [E] [K], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 803 286 533
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

La cause a été appelée à l’audience du
04 Août 2026

A cette audience Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l’adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.

Après quoi, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 4 août 2026 prorogée au 08 Septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, Premier Vice-Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Madame GOUGUET, et de Madame BUSTREAU, Juge .

A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.

Le 08 Septembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Faits constants
Le 27 mars 2023, M. et Mme [Q], propriétaires d’une maison sise [Adresse 1] à [Localité 5], ont accepté l’intervention de la société [E] [K] aux fins de ravaler les façades de trois murs extérieurs, outre le démoussage de la toiture, ce pour un montant de 16 100€.
Le 4 mai 2023, les travaux ont eu lieu.
Saisi par M. et Mme [Q] qui considéraient que les travaux étaient affectés de malfaçons, le juge des référés, par ordonnance du 9 avril 2025, a ordonné une mesure d’expertise exercée par M. [P] qui a déposé son rapport le 29 juillet 2025.
En décembre 2025, Mme [Q] est décédée.
Procédure
M. [Q] a fait assigner la société [E] [K] devant le tribunal judiciaire de Limoges.
Malgré l’assignation délivrée au domicile du défendeur, la société [E] [K] n’a pas constitué avocat, ce dont il résulte que le présent jugement doit recevoir la qualification de « réputé contradictoire ».
Le 19 mai 2026, une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue.
A l’issue de l’audience du 2 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré le 4 août 2026, prorogé le 8 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant son assignation, M.[Q] demande au tribunal judiciaire de :
– condamner l’EURL [E] [K] à verser à M. [Q] la somme de 24 338,33 € au titre de son inexécution contractuelle, cette somme devant être assortie d’une astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, laquelle devra être assortie de l’exécution provisoire ;
– condamner l’EURL [E] [K] à verser à M. [X] [Q] la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et esthétique ;
– condamner l’EURL [E] [K] à verser à M. [X] [Q] la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– condamner l’EURL [E] [K] à payer 3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et d’huissier ;
– dire que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal ;
– débouter l’EURL [E] [K] de toute demande, fin ou conclusion contraire.
Sur le fondement des articles 1217, 1222, 1224, 1227, 1228 du code civil, il fait valoir que la société [E] [K] a manqué à ses obligations contractuelles : les travaux de peinture et de démoussage ont été exécutés de façon déficiente

Par conséquent, il estime subir les préjudices suivants :
Un préjudice matériel correspondant aux travaux de remise en état ; Un préjudice de jouissance et esthétique, correspondant à un sentiment de honte de sa maison qui se trouve en bordure de route ;Un préjudice moral, relié à la fragilité de Mme [Q] au jour de la conclusion du contrat, au fait que la société [E] [K] est de mauvaise foi, M. [Q] s’estimant usé par la présente procédure.
SUR CE
Sur les demandes principalesEn vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En l’espèce, suivant le devis signé le 27 mars 2023 par M. et Mme [Q], la société [E] [K] s’est engagée à la mise en peinture de trois façades de la maison, au moyen d’une peinture hydrofuge, anti-humidité et anti-moisissures, outre à la mise en peinture de trois dessous de toit, et enfin au démoussage et au traitement hydrofuge de la toiture.
Or, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que :
Le nettoyage des tuiles a bien été réalisé, la différence de couleur avec la toiture attenant le prouvant ; le traitement hydrofuge semble avoir été réalisé ;Concernant les façades, les travaux ont été réalisés avec peu de préparation, la peinture utilisée n’est pas conforme aux dispositions contractuelles car elle ne présente pas toutes les caractéristiques d’une peinture de ravalement ;S’agissant de la peinture sur la façade côté rue, la couleur n’est pas uniforme du fait de ce qui semble être des traces de rouleau et des traces de colorants non mélangé dans la peinture ; la peinture se délite en frottant avec un mouchoir en papier ;Concernant les travaux sur le pignon, il y a quelques microfissures sur le revêtement qui absorbe de manière anormale les eaux de ruissellement, la peinture se délitant par l’action de frottement d’un mouchoir en papier ;Concernant la peinture de la façade arrière, trois appuis de fenêtre ne sont pas peints, les mêmes désordres que sur la façade côté rue étant en outre constatés, auxquels il convient d’ajouter des cloquages de l’isolation thermique par l’extérieur ;S’agissant des avant-toits, il est noté quelques écaillages provenant certainement d’une préparation du support trop succincte.Il s’ensuit que la société [E] [K], si elle a réalisé correctement les travaux promis sur la toiture, n’a pas appliqué convenablement la peinture sur les façades, sur les avant-toits, outre le fait que la peinture ne présente pas les caractéristiques d’une peinture de ravalement.
L’expert judiciaire précise que les désordres ne peuvent qu’être repris en totalité, arguant du fait que la reprise partielle des cloquages n’est pas conseillée et qu’aucune société n’accepterait de prendre la responsabilité de réaliser des travaux seulement partiels. L’expert a validé le devis proposé par la SAS [Y] pour un montant total de 24 338,33€, au paiement duquel la société [E] [K] doit être condamnée. Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir cette condamnation en paiement d’une astreinte, les intérêts qui courent de plein droit à compter du présent jugement étant suffisants à sécuriser l’exécution de la décision de justice.
Par ailleurs, il convient de condamner la société [E] [K] à payer à M. [Q] les sommes suivantes :
300€ au titre du préjudice esthétique, le commissaire de justice intervenu le 8 janvier 2025 n’ayant constaté que « des teintes très légèrement différentes de type coups de rouleaux » sur la façade côté rue, ce qui est confirmé par la photographie prise par l’expert en page 10 de son rapport ;500€ au titre du préjudice moral, M. [Q] ayant dû faire appel à un avocat pour s’adresser à deux reprises au tribunal aux fins que ses droits soient reconnus, ce qui n’a pas manqué de provoquer du stress et de l’inconfort moral.
Sur les demandes accessoiresEn l’espèce, la société [E] [K] succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. Par ailleurs, il n’apparaît pas inéquitable de condamner la société [E] [K] à régler à M. [Q] la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, cette condamnation prenant également en considération les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la société [E] [K] à payer à M. [Q] la somme de 24 338,33€ au titre de son préjudice matériel,
DEBOUTE M. [Q] de sa demande visant à assortir la condamnation ci-dessus rappelée d’une astreinte ;
CONDAMNE la société [E] [K] à payer à M. [Q] la somme de 300€ au titre de son préjudice esthétique ;
CONDAMNE la société [E] [K] à payer à M. [Q] la somme de 500€ au titre de son préjudice moral ;
DIT que ces trois condamnations en paiement seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
CONDAMNE la société [E] [K] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la société [E] [K] à payer à M. [Q] la somme de 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE PAR :

– Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président,
– Madame Maïa GOUGUET, Vive-Présidente,
– Madame Lucie BUSTREAU, Juge

QUI EN ONT DELIBERE;

SIGNE ET PRONONCE par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Président, assistée de Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du huit Septembre deux mil vingt six.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,