Crédit renouvelable : déchéance totale des intérêts faute de preuve de remise de la FIPEN

L’action en paiement engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé est recevable conformément à l’article R. 312-35 du code de la consommation. Le juge peut soulever d’office les dispositions protectrices du code de la consommation sur le fondement de l’article R. 632-1.

La déchéance du terme est valablement acquise lorsque le contrat la prévoit et qu’une mise en demeure précise le délai de régularisation, conformément aux articles L. 312-36 et L. 312-39 du code de la consommation ainsi qu’aux articles 1103, 1104 et 1225 du code civil.

En revanche, l’absence de production de la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, que le prêteur doit établir et remettre conformément à l’article L. 312-12 du code de la consommation, entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1. La clause contractuelle reconnaissant cette remise ne constitue qu’un indice insuffisant, non corroboré par un document émanant de l’emprunteur.

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, la créance est limitée au capital restant dû après imputation des règlements. La sanction exclut également les intérêts au taux légal et l’indemnité de défaillance. Le prêteur obtient donc le remboursement du capital résiduel, sans intérêts, tandis que l’emprunteur supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

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Après des impayés sur un crédit renouvelable, la banque demande le paiement des soldes de deux utilisations. L’action est jugée recevable et la déchéance du terme régulière. Toutefois, faute de produire une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées paraphée et signée par l’emprunteur, le prêteur est déchu de la totalité des intérêts contractuels et légaux. L’emprunteur ne doit que le capital restant dû, après déduction des paiements.

Une banque a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable permettant plusieurs utilisations. Des échéances étant restées impayées, elle l’a mis en demeure de régulariser, puis a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement des soldes de deux utilisations.

Le juge a relevé d’office les règles de forclusion et de déchéance du droit aux intérêts. L’action a été déclarée recevable, le premier incident non régularisé étant intervenu moins de deux ans avant l’assignation. La mise en demeure, restée infructueuse, a valablement entraîné la déchéance du terme.

Toutefois, le prêteur ne produisait pas la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes paraphée et signée par l’emprunteur. Le juge a donc prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et légaux. L’emprunteur a été condamné au seul remboursement du capital restant dû, après déduction des paiements effectués, ainsi qu’aux dépens.

• Action engagée dans le délai de forclusion biennale
• Premier incident de paiement non régularisé identifié
• Mise en demeure préalable précisant le délai de régularisation
• Défaillance persistante de l’emprunteur après mise en demeure
• Preuve de remise effective de la fiche précontractuelle
• Imputation des paiements sur le capital restant dû

• Historique de compte établissant le premier incident du 5 novembre 2024
• Lettre recommandée de mise en demeure du 16 avril 2025
• Preuve de réception de la mise en demeure par l’emprunteur
• Historique de compte et décompte arrêté au 15 juillet 2025
• Absence de fiche FIPEN paraphée et signée produite par le prêteur

Le prêteur obtient le paiement du capital résiduel, mais perd intégralement les intérêts contractuels et légaux ainsi que l’indemnité de défaillance. L’emprunteur reste tenu des soldes de capital et des dépens, tandis que la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

• Exclusion totale des intérêts contractuels
• Exclusion des intérêts au taux légal
• Exclusion de l’indemnité de défaillance
• Remboursement du capital après déduction des paiements
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé
• Vérifier le délai de forclusion applicable
• Adresser une mise en demeure détaillée
• Conserver les preuves de réception
• Produire la FIPEN signée par l’emprunteur

À éviter

• Se limiter à une clause de reconnaissance contractuelle
• Omettre le délai de régularisation
• Réclamer des intérêts sans preuve de remise
• Inclure une indemnité après déchéance des intérêts
• Négliger l’imputation des règlements sur le capital

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans de l’événement générateur, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le juge, pouvant relever d’office cette règle en application de l’article R. 632-1, a retenu comme point de départ le 5 novembre 2024. L’assignation du 9 octobre 2025 étant intervenue avant l’expiration du délai, l’action a été déclarée recevable.

La déchéance du terme après mise en demeure

Selon les articles L. 312-36 et L. 312-39 du code de la consommation, complétés par les articles 1103, 1104 et 1225 du code civil, le prêteur doit informer l’emprunteur des risques encourus et lui laisser un délai de régularisation. Le contrat prévoyait une mise en demeure préalable. Celle-ci ayant accordé cinquante jours et étant restée sans effet, la déchéance du terme était acquise.

La preuve de la remise de la fiche précontractuelle

L’article L. 312-12 du code de la consommation impose la remise de la fiche d’informations précontractuelles, sous peine de déchéance totale des intérêts selon l’article L. 341-1. La clause type de reconnaissance ne constitue qu’un indice. Faute de produire la fiche paraphée et signée par l’emprunteur, le prêteur n’a pas établi l’exécution de son obligation. La créance a donc été limitée au capital restant dû, sans intérêts contractuels ni légaux.

Article L. 311-1 du code de la consommation, Article R. 312-5 du code de la consommation, Article 1134 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article 1342-10 du Code civil, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 312-36 du code de la consommation, Article L. 141-3 du code des assurances, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article 1231-7 du Code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile