Cautionnement solidaire d’un dirigeant : déchéance des intérêts faute d’information annuelle et d’avis du premier incident

Le tribunal retient la compétence du tribunal de commerce en application de la clause attributive conclue entre commerçants, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, après vérification de sa présentation apparente et de la qualité commerciale des parties. En l’absence des défendeurs, l’article 472 du même code impose néanmoins de contrôler la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

La créance de prêt est établie par la reconnaissance de dette, l’échéancier, les règlements et la mise en demeure. La clause pénale est soumise à l’article 1231-5 du Code civil : le tribunal rectifie l’erreur matérielle affectant son calcul, puis retient une indemnité de 4 800 euros, jugée non excessive. L’indemnité distincte de compensation est rejetée faute de preuve du préjudice et du calcul invoqués.

Le cautionnement d’une personne physique dirigeante envers un créancier professionnel demeure soumis aux exigences des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de la consommation. L’article 2302 du Code civil impose en outre une information annuelle de la caution, ainsi qu’une information lors du premier incident de paiement non régularisé. La charge de ces preuves incombe au créancier. Leur absence entraîne la déchéance des intérêts et pénalités pour les périodes concernées, sans extinction de la dette ni nullité du cautionnement. L’article 700 du Code de procédure civile est écarté en raison du cumul avec la clause pénale couvrant les frais de recouvrement.

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Après des impayés sur un prêt professionnel de 40 000 euros, la société emprunteuse a été condamnée au paiement du solde et d’une indemnité forfaitaire de 4 800 euros. Faute de preuve de l’information annuelle et de celle relative au premier incident de paiement, les intérêts et pénalités ont été écartés dans les rapports avec la caution. Son obligation au principal a toutefois été maintenue dans la limite du cautionnement.

Une société de meunerie a consenti à une société de boulangerie un prêt professionnel de 40 000 euros, remboursable en 36 mensualités et garanti par le cautionnement solidaire de son dirigeant. Après plusieurs impayés, le prêteur a réclamé le solde du prêt, des intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire et une indemnité de compensation.

Les emprunteur et caution, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le tribunal a admis la compétence résultant de la clause attributive conclue entre commerçants et a retenu la validité de la créance sur la base de la reconnaissance de dette, de l’échéancier, des règlements et de la mise en demeure.

La société emprunteuse a été condamnée au paiement du solde et de l’indemnité forfaitaire de 4 800 euros. Concernant la caution, le tribunal a constaté l’absence de preuve de l’information annuelle et de l’information relative au premier incident de paiement. Il a donc écarté les intérêts et pénalités dans les rapports avec celle-ci, tout en maintenant son obligation au principal dans la limite du cautionnement.

• Créance née dans l’exercice d’une activité professionnelle
• Clause attributive conclue entre commerçants et clairement apparente
• Reconnaissance de dette et échéancier établissant le prêt
• Défaillance de l’emprunteur et exigibilité du solde
• Preuve individualisée de l’information annuelle de la caution
• Information de la caution dès le premier incident non régularisé
• Préjudice et calcul de l’indemnité distincte établis

• Reconnaissance de dette signée en juin 2024
• Échéancier du prêt et échéances mensuelles convenues
• État des règlements faisant apparaître dix versements
• Mise en demeure du 19 septembre 2025 et accusé réception
• Absence de lettre d’information annuelle ou de preuve d’envoi
• Procès-verbal de recherches et actes de signification

La société emprunteuse reste tenue du solde du prêt, des intérêts conventionnels et de l’indemnité forfaitaire retenue. La caution demeure engagée dans la limite de son cautionnement, mais bénéficie de la déchéance des intérêts et pénalités faute d’informations régulières. Les deux défendeurs supportent les dépens, tandis que l’article 700 est refusé en raison du cumul indemnitaire.

• Maintien de la dette principale de l’emprunteuse
• Déchéance des intérêts et pénalités contre la caution
• Imputation prioritaire des paiements sur le principal
• Réduction de l’indemnité forfaitaire à 4 800 euros
• Rejet de l’indemnité de compensation non justifiée
• Condamnation aux dépens et exclusion de l’article 700

À faire

• Conserver la reconnaissance de dette signée
• Produire l’échéancier et le décompte actualisé
• Justifier chaque règlement imputé sur la dette
• Archiver les preuves d’information annuelle de la caution
• Notifier séparément le premier incident non régularisé

À éviter

• Confondre mise en demeure du débiteur et information de la caution
• Réclamer des intérêts sans preuve d’envoi des informations
• Cumuler plusieurs indemnités réparant les mêmes frais
• Appliquer une clause pénale au montant incohérent sans rectification
• Invoquer un préjudice forfaitaire sans justificatifs ni méthode de calcul

La compétence fondée sur une clause attributive entre commerçants

La clause attributive de compétence est licite lorsqu’elle est conclue entre commerçants, clairement apparente et applicable au litige. Le tribunal vérifie également d’office sa compétence en application des articles 76 et 77 du Code de procédure civile. L’article 48 du même code fonde la validité de la clause entre les parties commerçantes.

La clause pénale et la preuve du préjudice indemnisable

La stipulation forfaitaire constitue une clause pénale soumise à l’article 1231-5 du Code civil. Une discordance entre le taux et le montant indiqué est d’abord rectifiée comme erreur matérielle, puis la pénalité est appréciée au regard de son caractère manifestement excessif. L’indemnité distincte de compensation est rejetée faute d’éléments justifiant le préjudice et son calcul.

L’information de la caution et la déchéance des intérêts

Le créancier professionnel doit prouver l’information annuelle prévue par l’article 2302 du Code civil et l’information de la caution dès le premier incident de paiement non régularisé. Leur absence entraîne la déchéance des intérêts et pénalités pour les périodes concernées, mais ni l’extinction de la dette ni la nullité du cautionnement. Les paiements s’imputent prioritairement sur le principal.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 76 et 77 du Code de procédure civile, Articles 654 et 655 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 855 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 1231-5 du Code civil, Articles L.341-1 et L.341-2 du Code de la consommation, Article 2302 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile