Relèvement de faillite personnelle : contribution suffisante au paiement du passif exigée par l’article L. 653-11 du Code de commerce

L’article L. 653-11, alinéa 3, du Code de commerce permet à l’intéressé de demander au tribunal le relèvement, total ou partiel, des déchéances, interdictions et de l’incapacité d’exercer une fonction publique élective lorsqu’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. L’article R. 653-4 du même code encadre la requête.

La requête a été considérée comme recevable sur la forme, mais rejetée au fond. Le tribunal relève que le demandeur ne justifie d’aucune contribution suffisante et ne conteste pas n’avoir versé aucune somme au mandataire liquidateur. Le risque allégué pour son emploi et l’absence d’information sur l’audience antérieure ne permettent donc pas, à eux seuls, d’obtenir le relèvement de la faillite personnelle.

La mesure est rejetée en l’état et les dépens sont laissés à la charge du demandeur.

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Un dirigeant sollicitait le relèvement d’une faillite personnelle de sept ans, invoquant notamment l’absence d’information sur l’audience initiale et la menace pesant sur son emploi. Le ministère public s’est opposé à la demande sur le fond. Aucun versement n’ayant été effectué au liquidateur, le tribunal a rejeté la requête et mis les dépens à la charge du demandeur.

Un dirigeant condamné à une faillite personnelle de sept ans a saisi le tribunal afin d’obtenir le relèvement de cette mesure. Il soutenait ne pas avoir été informé de l’audience ayant conduit au jugement initial et invoquait le risque de perdre son emploi actuel.

Le mandataire liquidateur a demandé le rejet de la requête, en rappelant l’exigence d’une contribution suffisante au paiement du passif. Le ministère public a conclu à la recevabilité formelle de la requête, mais à son rejet sur le fond.

Le demandeur ne justifiait d’aucun versement au mandataire liquidateur et reconnaissait n’avoir payé aucune somme. Le tribunal a rejeté la requête et mis les dépens à sa charge.

• Présenter une requête en relèvement de la mesure
• Justifier d’une contribution suffisante au paiement du passif
• Établir les versements effectués au mandataire liquidateur
• Ne pas se limiter à invoquer les conséquences professionnelles de la mesure
• Apporter des éléments probants malgré la recevabilité formelle de la requête

• Absence de tout versement au mandataire liquidateur
• Reconnaissance de l’absence de paiement par le demandeur
• Pièces versées aux débats

Le demandeur reste soumis à la faillite personnelle, sa requête étant rejetée en l’absence de contribution suffisante au paiement du passif. Le mandataire liquidateur conserve sa position et les dépens de l’instance sont supportés par le demandeur.

• Maintien de la faillite personnelle
• Rejet de la demande de relèvement
• Absence de prise en compte suffisante du risque professionnel invoqué
• Charge des dépens supportée par le demandeur
• Nécessité de justifier les paiements au passif

À faire

• Identifier précisément le passif restant dû
• Recenser les versements déjà effectués
• Conserver les justificatifs de paiement
• Obtenir un état actualisé du mandataire liquidateur
• Documenter toute contribution proposée au passif

À éviter

• Déposer une requête sans preuve de paiement
• Invoquer uniquement les conséquences professionnelles
• Contester tardivement l’absence de versement
• Négliger les exigences de l’article L. 653-11
• Omettre les pièces justificatives utiles

La contribution suffisante au paiement du passif

L’article L. 653-11, alinéa 3, du Code de commerce subordonne le relèvement des déchéances et interdictions à une contribution suffisante au paiement du passif. Le tribunal constate que cette condition n’est pas remplie lorsque l’intéressé ne justifie d’aucun versement et reconnaît n’avoir payé aucune somme au mandataire liquidateur.

La preuve du paiement du passif

La demande de relèvement doit être étayée par des éléments établissant la contribution apportée au paiement du passif. L’absence totale de versement, non contestée par le demandeur, suffit ici à justifier le rejet au fond, malgré la recevabilité formelle de la requête.

Article 456 du Code de procédure civile, Articles L. 653-11 et R. 653-4 du Code de commerce, Articles 450, 726 et 452 du Code de procédure civile