Retrait d’un panneau publicitaire en copropriété : dépens et indemnité au titre de l’article 700

Le tribunal constate que le panneau publicitaire et ses poteaux ont été démontés après la délivrance de l’assignation. La demande tendant à obtenir l’enlèvement n’a donc plus lieu d’être examinée, mais la saisine demeure justifiée dès lors que deux mises en demeure étaient restées infructueuses avant l’instance.

La société défenderesse est condamnée aux dépens, la juridiction relevant que l’intervention judiciaire a été nécessaire pour obtenir le retrait. Une indemnité de 3 000 euros est également accordée au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais irrépétibles ne devant pas rester à sa charge. La demande adverse au titre du même article est rejetée.

Le jugement rappelle en outre que le tribunal statue sur les seules prétentions figurant au dispositif des conclusions, conformément à l’article 4 du Code de procédure civile. La fin de non-recevoir invoquée dans les motifs, mais non soumise au juge de la mise en état selon les modalités requises par les articles 789 et 791 du même code, n’est pas examinée comme telle.

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Une société a retiré, après l’assignation, un panneau publicitaire installé dans les parties communes d’une copropriété. Le tribunal a constaté ce retrait, tout en considérant que l’action était nécessaire, les mises en demeure étant restées infructueuses. La société a été condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Sa demande formée sur le même fondement a été rejetée.

Un syndicat de copropriétaires a demandé le retrait d’un panneau publicitaire installé dans les parties communes par une société propriétaire de lots de l’immeuble. Deux mises en demeure, adressées avant l’assignation, n’ont pas permis d’obtenir son enlèvement.

Après la délivrance de l’assignation, la société a démonté le panneau et ses poteaux de fixation. Le syndicat a alors demandé que ce retrait soit constaté, ainsi que le remboursement de ses frais irrépétibles et des dépens.

Le tribunal constate l’enlèvement intervenu en cours d’instance. Il considère que la saisine était nécessaire, puisque le retrait n’a été effectué qu’après l’assignation, et condamne la société aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de la société au même titre est rejetée.

• Installation litigieuse située dans les parties communes.
• Deux mises en demeure adressées avant l’assignation.
• Retrait effectué seulement après la délivrance de l’assignation.
• Saisine judiciaire nécessaire pour obtenir l’enlèvement.
• Frais irrépétibles engagés par le syndicat pour assurer sa défense.
• Demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Confirmation du démontage du panneau publicitaire.
• Constat du retrait des poteaux de fixation.
• Lettres recommandées de mise en demeure des 30 novembre 2023 et 22 janvier 2024.
• Assignation délivrée avant l’enlèvement de l’installation.

Le syndicat des copropriétaires obtient la prise en charge des conséquences financières de l’instance, malgré le retrait du panneau en cours de procédure. La société propriétaire supporte les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que sa propre demande est rejetée.

• Retrait du panneau constaté judiciairement
• Dépens mis à la charge de la société propriétaire
• Versement de 3 000 euros au syndicat
• Demande adverse au titre de l’article 700 rejetée
• Utilité des mises en demeure préalable démontrée

À faire

• Identifier l’installation dans les parties communes
• Adresser une mise en demeure précise
• Conserver les avis de réception
• Documenter l’installation avant toute action
• Établir la nécessité de la saisine

À éviter

• Attendre sans formaliser la demande de retrait
• Négliger les preuves de remise des mises en demeure
• Omettre l’installation du dispositif des conclusions
• Soulever une exception uniquement dans les motifs
• Présenter tardivement une demande de frais irrépétibles

Les prétentions soumises au tribunal par le dispositif des conclusions

nLe tribunal rappelle qu’il est tenu par le seul dispositif des conclusions et ne statue sur les demandes tendant à « dire et juger » que si elles constituent des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.n

La présentation des exceptions devant le juge de la mise en état

nUne fin de non-recevoir développée dans les motifs des conclusions, mais non soumise au juge de la mise en état par des conclusions distinctes, n’est pas régulièrement présentée conformément aux articles 789 et 791 du Code de procédure civile.n

Les dépens et frais irrépétibles après exécution en cours d’instance

nLe retrait du panneau après l’assignation n’empêche pas de condamner la défenderesse aux dépens lorsque la saisine était nécessaire, notamment après deux mises en demeure infructueuses. Une indemnité de 3 000 euros est accordée au syndicat sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 213-7 du Code de l’organisation judiciaire, Article 55 du décret du 17 mars 1967, Article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Articles 789 et 791 du Code de procédure civile