COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 04 Septembre 2026

Minute n°

Société UNICIL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE c/ [G]

DU 04 Septembre 2026

N° RG 26/00808 – N° Portalis DBWR-W-B7J-RDXY

– copies certifiées conforme le:
à Me ROUILLOT Maxime
à Me MALDONODO-RUIZ Mélanie

DEMANDERESSE:

Société UNICIL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me ROUILLOT Maxime, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [Q] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me MALDONODO-RUIZ Mélanie, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice , assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 janvier 2023, la SA d’HLM UNICIL, a consenti à M. [Q] [G] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 585,14 euros, et 98,98 euros de provisions sur charges, ainsi qu’un emplacement de stationnement (références 3121.8033), pour un loyer mensuel initial de 81,76 euros, et 3,25 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, la SA d’HLM UNICIL a fait signifier à M. [Q] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 283,46 euros au titre des loyers et charges impayés.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 24 octobre 2024.

Il n’est pas contesté que le 1er décembre 2024 M. [Q] [G] a quitté les lieux.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SA d’HLM UNICIL a fait assigner M. [Q] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir:
– constater l’acquisition de la clause résolutoire le 22 décembre 2024 ;
– ordonner l’expulsion de M. [Q] [G] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– condamner M. [Q] [G], au paiement des sommes provisionnelles suivantes:
. 15 316,30 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges, arrêté au mois de juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
. une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu’à la libération effective des lieux loués,
. 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
. les entiers dépens.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 13 octobre 2025.

Le diagnostic social et financier a été réalisé et transmis au greffe du tribunal le 24 mars 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 juillet 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires.

A l’audience, la SA d’HLM UNICIL comparaît représentée par son conseil et sollicite aux termes de ses dernières conclusions, notamment de :
– in limine litis, déclarer M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] irrecevables dans leur intervention volontaire,
– débouter M. [Q] [G] et M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] de l’ensemble de leur demande,
– dire n’y avoir lieur à référé sur les demandes reconventionnelles de M. [Q] [G] et M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G],
– constater l’acquisition de la clause résolutoire le 22 décembre 2024 ;
– ordonner l’expulsion de M. [Q] [G] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– condamner M. [Q] [G], au paiement des sommes provisionnelles suivantes:
. 29 55,63 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges, arrêté au mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
. une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu’à la libération effective des lieux loués,
– à titre subsidiaire elle demande de limiter les délais de paiement à 24 mois, avec maintien de la clause résolutoire,
– condamner solidairement M. [Q] [G] et M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] à lui payer la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
– à titre subsidiaire, elle indique à l’audience être favorable au mécanisme de la passerelle.

Aux termes de leurs dernières conclusions M. [Q] [G] et M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] sollicitent de la présente juridiction notamment de :
– à titre liminaire, recevoir l’intervention forcée de M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G],
– à titre principal dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la clause résolutoire, en expulsion et condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,
– à titre reconventionnel, sur la continuation du bail,
. ordonner à la SA d’HLM UNICIL de régulariser le bail au nom de M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
. condamner la SA d’HLM UNICIL à leur payer la somme provisionnelle de 1 998 euros au titre de la perte d’aides personnelles au logement subi sur les années 2025 et 2026,
– à titre subsidiaire sur la demande reconventionnelle, ordonner le renvoi au titre de la passerelle,
– à titre subsidiaire sur l’acquisition de la clause résolutoire, suspendre les effets de la clause résolutoire et leur accorder des délais de paiements les plus larges,
– à titre infiniment subsidiaire sur l’acquisition de la clause résolutoire, leur accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux, et leur accorder des délais de paiement les plus larges,
– en tout état de cause, condamner la SA d’HLM UNICIL à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 4 septembre 2026. Le bailleur a été autorisé à communiqué en cours de délibéré, avant le 13 juillet 2026, un décompte actualisé de la dette locative faisant état d’un dernier virement.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler :
– qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et qu’il ne suffit pas d’affirmer un fait, même de manière péremptoire, pour le démontrer,
– que les «dire et juger», «constater», «dire» et «donner acte» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les demande, qu’en conséquence le juge ne statuera pas sur celles-ci.
– qu’en application de 446-2-1 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions,

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend .

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La contestation sérieuse s’apprécie selon le caractère manifeste, l’évidence du droit revendiqué.

Une difficulté est sérieuse lorsque la question peut donner lieu à plusieurs réponses d’égale pertinence ou lorsqu’elle implique un examen approfondi des dispositions applicables ou des pièces. A l’inverse, ne pose pas de difficulté sérieuse une question dont la réponse s’impose avec évidence ou n’exige qu’un examen sommaire ou rapide des textes ou des pièces en cause. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’absence de contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision de la juridiction et non à celle de sa saisine.

Sur l’intervention volontaire de M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] :

L’article 66 du Code de procédure civile prévoit que “constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès entre les parties originaires”.

Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Les juges ont l’obligation de rechercher si les intervenants ont ou non intérêt à intervenir. L’existence de l’intérêt est souverainement appréciée par les juges du fond.

L’Article 328 du même Code prévoit que “l’intervention volontaire est principale ou accessoire”.

L’article 329 du même Code prévoit que “l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention”.

L’article 330 du même Code prévoit que “l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie”.

M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] demandent de recevoir leur intervention volontaire. Ils indiquent occuper le bien litigieux depuis le printemps 2023 avec leur famille composée d’un fils et d’une fille. Ils précisent avoir valablement informé le bailleur de ce changement de situation.

La SA d’HLM UNICIL s’oppose à cette demande. Elle rappelle que M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] ne sont pas parties au contrat de bail et ne justifient pas d’un droit propre, personnel et actuel. Elle indique que le droit à la continuation du bail prévu par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas automatique et doit être reconnu par le bailleur ou une décision de justice, de sorte qu’ils ne peuvent fonder leur qualité à agir sur le droit dont il sollicite la reconnaissance. En tout état de cause elle soulève le défaut de qualité à agir.

En l’espèce, il est constant que M. [Q] [G] a quitté le domicile litigieux depuis le 1er décembre 2024.

Les juges du fond ne peuvent déclarer irrecevable une intervention sans rechercher auparavant si cette intervention présente un lien suffisant avec les prétentions des parties.

Or, il ressort des pièces versées au débat que M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] résident dans le logement litigieux et ce depuis plusieurs mois à minima. Par ailleurs, M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] ont effectué auprès du bailleur une demande de transfert de résidence le 31 mars 2025.

L’intervention volontaire formée par M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] est à la fois accessoire en ce qu’elle appuie la contestation de M. [Q] [G] sur la demande en acquisition de la clause résolutoire, mais également principale en ce qu’elle élève une prétention à leur profit au titre de leur demande reconventionnelle de continuation du bail par le mécanisme prévu par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Or, l’intervention volontaire à double titre, principal et accessoire, des nouveaux occupants du logement litigieux se rattache suffisamment aux prétentions initiales visant à constater la résiliation du contrat de bail.

Pour mémoire, la continuation ou le transfert du bail sont opérés automatiquement, de plein droit, dès lors qu’ils réunissent les conditions légales prévues, de sorte qu’il est nullement nécessaire d’agir en justice pour faire reconnaître ce droit (Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-11.533).

Par ailleurs, M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] disposent d’un intérêt et de la qualité à agir dans leur demande puisqu’ils justifient occuper précisément le logement litigieux. En effet, l’intérêt à agir des intervenants ne peut être subordonnée au bien fondé de leur demande de transfert du bail qui est l’objet même de leur intervention principale.

Par conséquent l’intervention volontaire de M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] sera déclarée recevable.

Sur la demande reconventionnelle de continuation du bail et l’existence de contestation sérieuse :

Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
( …)
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

Il ressort de l’article 40 de la dite loi que concernant les logements sociaux l’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.

La SA d’HLM UNICIL s’oppose à cette demande de continuation, considérant qu’elle n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés et à titre subsidiaire considère que M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] ne remplissent pas les critères légaux pour réclamer le transfert du bail.

M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] sollicitent la continuation du bail à leur profit à compter du 1er décembre 2024 date du départ de M. [Q] [G]. En effet ils indiquent remplir les conditions prévues par l’article et habiter dans le logement depuis un an à la date de l’abandon du domicile.

En l’espèce, il est constant que le contrat de bail initial doit impérativement être en cours pour être continué. Ainsi, en cas de continuation il s’agira du même contrat. Or, M. [Q] [G] a quitté le domicile litigieux depuis le 1er décembre 2024 pour résider à une nouvelle adresse, soit avant la date d’acquisition de la clause résolutoire de deux mois réclamée par le bailleur.

L’abandon de domicile s’entend d’un départ brusque et imprévisible de l’occupant, sans esprit de retour (Cass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-18.507).

Il est constant que le départ d’un logement pour aller en occuper un autre pour convenance personnelle ou pour faire bénéficier un enfant d’une location plus intéressante ne constitue pas un abandon au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui doit s’entendre du départ brusque et imprévisible du locataire, à l’exclusion du départ concerté par les personnes qui vivent avec lui.

Par ailleurs, les conditions de transfert du bail s’apprécient au jour du départ du locataire, soit en l’espèce le 1er décembre 2024. Si M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] versent au débat un ensemble de pièces justificatives démontrant leur occupation des lieux depuis plusieurs mois, avec une famille de deux enfants, le bailleur considère que les défendeurs ne remplissent pas les conditions au jour de l’abandon, notamment concernant les critères de revenu et de composition familiale.

Le juge des référés est tenu de se reconnaître dépourvu de pouvoirs lorsqu’il lui est demandé de prendre une mesure qui supposerait un droit reconnu avec certitude, alors que celui-ci n’apparaît pas incontestable ou évident en l’état du dossier qu’il a devant lui.

Ainsi, en l’état des débats la continuation du bail n’apparaît pas incontestable. Le juge des référés ne peut trancher comme le ferait le juge du fond.

Par conséquent, il convient de considérer qu’il existe une contestation réelle et sérieuse et de dire n’y avoir lieu à référé. Cette contestation sérieuse s’étend nécessairement à la demande de condamnation en paiement formulée par les défendeurs à l’encontre du bailleur au titre du préjudice financier dans la mesure où il s’agit d’une demande subséquente liée à la continuation du bail.

Sur la demande en acquisition de la clause résolutoire et l’existence d’une contestation sérieuse:

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les défendeurs soulèvent une contestation réelle et sérieuse concernant l’acquisition de la clause résolutoire réclamée par le bailleur en vertu du commandement de payer du 22 octobre 2024 en ce que M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] disposent d’un juste titre pour occuper ledit logement en vertu de la continuation du bail, alors même que le commandement de payer ne leur a pas été notifié personnellement. En outre, ils soulèvent la nullité du commandement de payer qui ne précise pas le montant exact du loyer, visant notamment les sur loyers (SLS) ainsi que de déclarer la clause résolutoire non écrite en ce qu’elle vise le défaut de paiement du SLS.

En l’espèce, le juge des référés n’a pas le pouvoir en l’état, au regard d’une contestation réelle et sérieuse, de constater la continuation du bail au profit de M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G].

Par ailleurs, la continuation ou le transfert du contrat de bail sont opérés automatiquement, de plein droit, dès lors qu’ils réunissent les conditions légales prévues, de sorte qu’il est nullement nécessaire d’agir en justice pour faire reconnaître ce droit (Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-11.533).

Ainsi, la continuation dudit contrat de bail au profit de M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] à compter du 1er décembre 2024 aurait des conséquences sur l’acquisition de la clause résolutoire dans la mesure où le commandement de payer du 22 octobre 2024 ne pouvait valablement pas leur être notifié.

Dès lors, sur ce seul élément, le moyen de défense de M. [Q] [G] et M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain, inopérant et insuffisamment prouvé.

Il existe donc une incertitude en l’état des débats sur l’acquisition de la clause résolutoire en vertu du commandement de payer du 22 octobre 2024, que je le juge des référés ne peut trancher comme le ferait le juge du fond.

Si une telle contestation sérieuse n’empêche pas l’intervention du juge des référés au visa de l’article 835 du code de procédure civile, elle ne lui permet que de prendre des mesures d’attentes ou conservatoires. La contestation sérieuse prive le juge des référés de son pouvoir d’anticipation que constitue en l’espèce la demande d’expulsion à la suite de l’acquisition de la clause résolutoire et de condamnation à une indemnité d’occupation provisionnelle.

Par conséquent il convient de dire n’y avoir lieu à référé. Il ne sera donc pas statué sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux.

Sur la demande en condamnation au paiement de l’arriéré locatif et l’existence d’une contestation sérieuse:

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article L.441-3 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441-1 le paiement d’un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements.

Aux termes de l’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois. L’organisme d’habitations à loyer modéré n’est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l’article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. Pour cette liquidation, il est fait application d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l’article L. 441-8. L’organisme d’habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d’Etat.

La SA d’HLM UNICIL sollicite la condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 15 316,30 euros. A l’audience, la SA d’HLM UNICIL actualise le montant de la dette à hauteur de 29 955,63 euros au mois de juin 2026.

Les défendeurs s’opposent à cette demande la considérant comme sérieusement contestable dans son principe et son quantum, dans la mesure où les surloyers réclamés n’étaient pas dû.

En l’espèce, le bailleur a été autorisé à verser en cours de délibéré un décompte actualisé, pour un montant de 29 100,63 euros au 7 juillet 2026, suite à un virement de 855 euros effectué par M. [W] [G].

Il convient de relever que le décompte comporte un supplément de loyer de solidarité maximum de 1 295,72 euros, mis à la charge de M. [Q] [G].

Pourtant, les défendeurs versent des pièces où ils ont renseigné et transmis les enquêtes ressources sollicités. Par ailleurs, si le demandeur verse des courriers adressés à M. [Q] [G] de répondre à l’enquête, aucun accusé réception n’est versé au débat.

Ainsi, en l’état des débats l’arriéré locatif réclamé n’apparaît pas incontestable. Le juge des référés ne peut trancher comme le ferait le juge du fond.

Par conséquent, il convient de dire n’y avoir lieu à référé. Il ne sera donc pas statué sur les demandes subsidiaires en délai de paiement.

Sur le renvoi de l’affaire au fond et les autres demandes :

En application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.

En l’espèce la SA d’HLM UNICIL et les défendeurs sollicitent le renvoi de la présente affaire au fond concernant leurs demandes respectives en cas d’impossibilité de statuer en référé.

Les circonstances de l’espèce, portant sur un contrat de bail avec une dette locative importante, ainsi que le bénéfice d’une continuation du bail au profit d’une famille, nécessitent de trancher en urgence.

La présente affaire relevant de la connaissance du juge des contentieux de la protection statuant au fond, elle sera donc renvoyée à l’audience civile de fond JCP du 22 septembre 2026.

La présente ordonnance qui saisit la juridiction de renvoi tient lieu de convocation des parties à cette audience.

Les dépens et les demandes des parties seront réservés jusqu’en fin d’instance.

Conformément à l’article 489 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS l’intervention volontaire accessoire et principale de M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G] recevable ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de continuation du contrat de bail au profit de M. [W] [G] et Mme [M] [I] épouse [G], ainsi que de la demande subséquente en condamnation de la somme provisionnelle de 1 998 euros au titre de la perte d’aides personnelles au logement subi sur les années 2025 et 2026 ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et des demandes subséquentes en expulsion et condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande en condamnation au paiement de l’arriéré locatif de 29 100,63 euros au 7 juillet 2026 ;

RENVOYONS en conséquence, la présente affaire et les parties devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond à l’audience civile du 22 septembre 2026 à 14H00;

RAPPELONS que la présente ordonnance saisit la juridiction du fond ;

RÉSERVONS les dépens de la présente instance, les demandes et droits des parties jusqu’en fin d’instance ;

DISONS que la présente décision, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception tient lieu de convocation des parties à l’audience de renvoi.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection