TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2025F00610

[Adresse 1] C/ Monsieur [O] [P]

DEMANDERESSE

[Adresse 2] POPULAIRE [Adresse 3],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, associé de la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d’Avocats,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [P], [Adresse 4],

ayant formé opposition en date du 20 février 2025 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 décembre 2024 à son encontre et signifiée le 10 février 2025,

comparaissant par Maître Laurette MAZET, à la décharge de Maître David BENSAHKOUN, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 décembre 2025 par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société MJ2-TP a contracté auprès de la [Adresse 1] un contrat de prêt n°09122679 le 10 octobre 2022 d’un montant de 38.000 € à un taux d’intérêt de 2,2 % l’an sur une durée de 60 mois, dont l’objet était le financement d’un véhicule Renault.

En garantie, par acte du 10 novembre 2022, Monsieur [O] [P], directeur général de la société MJ2-TP, s’est porté caution personnelle et solidaire pour ce prêt, à hauteur de 11.400 € dans la limite de 30 % des sommes dues par le débiteur principal et pour une durée de 72 mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 septembre 2023 (distribuée le 15 septembre 2023), Monsieur [O] [P] a démissionné de ses fonctions de directeur général de la société MJ2-TP.

Diverses échéances du prêt n°09122679 demeurant impayées, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 septembre 2024 (distribuée le 13 septembre 2024), la [Adresse 1] indiquait à Monsieur [O] [P] que la gestion du dossier de la société MJ2-TP était transférée à son service contentieux.

Aux termes de ce courrier, la [Adresse 1] mentionnait à Monsieur [O] [P] qu’il restait à régler la somme de 2.128,98 € en tant qu’échéances impayées sur le prêt n° 09122679 et le mettait en demeure de régulariser cette situation dans un délai de 30 jours et qu’au-delà, la déchéance du prêt serait prononcée.

La mise en demeure est restée sans réponse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2024, («

pli avisé et non réclamé

»), la Banque prononçait la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues.

Par acte en date du 29 novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE formulait auprès du Président du présent tribunal de commerce une requête en injonction de payer.

Selon ordonnance rendue le 23 décembre 2024, le Président du tribunal enjoignait à Monsieur [O] [P] d’avoir à régler à la [Adresse 1] la somme de 9.092,40 € en principal.

Ladite ordonnance était signifiée à Monsieur [O] [P] le 10 février 2025.

Monsieur [O] [P] formait opposition le 20 février 2025.

C’est sur convocation du greffe que l’affaire vient à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code,

Vu l’article 700 et suivants du code de procédure civile,

A TITRE PRINCIPAL :
* DECLARER que la créance de la [Adresse 1] détenue à l’encontre de Monsieur [O] [P], en sa qualité de caution personnelle solidaire de la société MJ2-TP est parfaitement fondée,

En conséquence,

REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [O] [P],

CONDAMNER Monsieur [O] [P], en sa qualité de caution personnelle solidaire de la société MJ2-TP, à payer à la [Adresse 1] la somme de 9.092,40 € outre intérêts contractuels au taux de 2,2 % à compter du 18 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du solde du prêt n°09122679 et de l’engagement de caution en date du 10 novembre 2022.

A TITRE SUBSIDIAIRE :
* CONDAMNER Monsieur [O] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 5] la somme correspondant à ses revenus et son actif net à la date de son engagement de caution en date du 10 novembre 2022.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER Monsieur [O] [P] à payer à la [Adresse 1] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris la somme de 33,47 € au titre de frais de la requête, la somme de 105,79 € au titre des frais d’opposition et la somme de 76,04 € au titre des frais de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.

Par conclusions écrites également déposées à la barre, Monsieur [O] [P] demande au tribunal de :

Vu l’article 2300 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

A TITRE PRINCIPAL :

CONSTATER que l’engagement de cautionnement souscrit le 10 novembre 2022 par Monsieur [O] [P] est manifestement disproportionné ;

LIMITER le montant de l’engagement de cautionnement souscrit par Monsieur [O] [P] à la somme de 1 € ;

CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à payer à Monsieur [O] [P] la somme de 11.400 € à titre de dommages-intérêts,

A TITRE SUBSIDIAIRE :

CONSTATER que l’engagement de cautionnement souscrit le 10 novembre 2022 par Monsieur [O] [P] est manifestement disproportionné,

RAMENER le montant de l’engagement de cautionnement souscrit par Monsieur [O] [P] à de biens plus justes proportions,

CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 5] à payer à Monsieur [O] [P] la somme de 11.400 € à titre de dommages-intérêts,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* DEBOUTER la société [Adresse 1] de ses demandes, fins et prétentions,

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer

Rappelle que, conformément à l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

En l’espèce, constate que l’ordonnance du 23 décembre 2024 a été signifiée le 10 février 2025 à Monsieur [O] [P]. L’opposition a été formée le

20 février 2025

auprès du Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux soit dans le délai légal de l’article 1416 du code de procédure civile.

En conséquence,

le tribunal dira que l’opposition formée par Monsieur [O] [P] est recevable en la forme et qu’il convient de statuer au fond.

Sur la demande en principal

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE soutient détenir à l’encontre de Monsieur [O] [P] en qualité de caution, au titre du prêt N° 09122679 consenti à la société MJ2 TP, une créance de 9.092,40 € outre intérêts contractuels au taux de 2,2 % ;

Quant à la disproportion manifeste de l’engagement de Monsieur [O] [P] avec ses revenus et son patrimoine au sens des dispositions de l’article 2300 du code civil, elle fait observer que la fiche patrimoniale renseignée par lui fait état de salaires, de revenus fonciers, d’un compte épargne et de la pleine propriété d’un bien immobilier ;

Que le créancier n’a pas l’obligation de vérifier ni les déclarations ni la situation financière de la caution ;

Déduit du tout que l’engagement de caution de Monsieur [O] [P] ne peut être qualifié de manifestement excessif par rapport à ses revenus et son patrimoine.

Quant au devoir de mise en garde et de conseil, elle rappelle qu’il ne s’agit pas d’une obligation de refus de prêt, son devoir de non-immixtion dans les affaires de ses clients, et le caractère accessoire de cette obligation lorsqu’il n’existe pas de risque de surendettement, ce qu’elle affirme être le cas en l’espèce ;

Elle ajoute que connaissant parfaitement les engagements de la société emprunteuse à l’égard de la banque, Monsieur [O] [P] qui en était le Directeur général, et dirigeant d’une autre société commerciale, ne peut prétendre être une caution profane au sens des dispositions de l’article 2299 du code civil ;

Et qu’une perte de chance ne peut être indemnisée qu’à hauteur d’une fraction du préjudice invoqué ;

Déduit du tout qu’il doit être fait droit à sa demande de paiement, et que Monsieur [O] [P] doit être débouté de ses demandes responsives de réduction de son engagement de caution à la somme d’un euro ou à de plus justes proportions, ainsi que de condamnation de la Banque à lui payer la somme de 11.400 € à titre de dommages-intérêts.

En réponse, Monsieur [O] [P] soutient qu’à l’époque de son engagement, il ne percevait que des aides sociales pour faire face à ses charges courantes, et que la Banque n’a pas vérifié sa solvabilité ;

Il indique avoir cédé l’immeuble dont il avait la pleine propriété préalablement à son engagement afin de régler les dettes de la société VANHOE DISTRIBUTION ;

Que son compte bancaire personnel et celui de la société VANHOE DISTRIBUTION étaient tenus par la [Adresse 1] qui ne pouvait donc ignorer les faits supra ;

Que le caractère averti de la caution ne se déduisant pas de la seule qualité de dirigeant de société, la Banque a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil.

Il déduit du tout que son engagement était lors de sa souscription, manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine, et demande en conséquence la réduction de sa condamnation à un euro, subsidiairement à de plus justes proportions, et plus subsidiairement la condamnation de la banque à lui verser la somme de 11.400 € à titre de dommages-intérêts.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103, 2299 et 2300 du code civil, Vu les pièces versées aux débats ;

Observe en premier lieu que Monsieur [O] [P] ne conteste pas la validité et l’opposabilité à son encontre du contrat de prêt N° 09122679 consenti à la société MJ2 TP, ainsi que l’acte de caution solidaire consenti par lui en garantie dudit prêt ;

Qu’il ne conteste pas d’avantage le calcul du quantum de la créance de 9.092,40 € outre intérêts contractuels au taux de 2,2 % alléguée par la Banque, ses demandes visant seulement à la réduire et à obtenir des dommages-intérêts étant fondées sur le caractère manifestement disproportionné de son engagement et le non-respect de l’obligation de mise en garde et de conseil des préteurs professionnels au profit des personnes physiques.
* Quant à la disproportion

Rappelle que selon les termes de l’article 2300 du code civil dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2022 : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date » ;

Et que si une fiche patrimoniale a été renseignée par la caution, le préteur n’est tenu à aucune obligation de vérification des informations ainsi fournies ou de ses capacités financières réelles, car elle ne peut se prévaloir de ses erreurs ou omissions ;

Observe que la déclaration de situation patrimoniale renseignée par Monsieur [O] [P] le 15 septembre 2022 mentionne des allocations mensuelles « CAF » de 1.305,60 €, un plan d’épargne logement de 2.000 €, un revenu foncier de 10.440 € par an ainsi que la pleine propriété d’un immeuble locatif;

Constate que les allocations ne permettaient pas à Monsieur [O] [P] de faire face à ses dépenses courantes, car les mensualités de l’emprunt de 208.000 € qui prenait fin en 2031 étaient suspendues, et cette information est présente au paragraphe « EMPRUNTS EN [Localité 1] » de la déclaration supra ;

Mais remarque que Monsieur [O] [P] a déclaré avoir acquis ledit immeuble en 2011 moyennant le prix de 208.000 €, intégralement financé à crédit, dont la valeur vénale s’élevait à 320.000 € au 15 septembre 2022 ;

Considère que l’argument de la vente de l’immeuble est inopérant, car Monsieur [O] [P] ne rapporte pas la preuve que la Banque ait pu en avoir connaissance avant la signature de l’engagement, car le crédit ayant été souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE, et le prix n’ayant pu être versé que postérieurement au 3 octobre 2022, date de la vente ;

Et que même diminué de l’abattement de 20 % usuellement pratiqué s’agissant d’un bien immobilier occupé en vertu d’un bail de résidence principale soumis aux dispositions de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, et de l’impôt sur la plus-value immobilière, le prix de vente de cet immeuble suffisait à lui seul à faire face à un engagement de caution limité à 11.400 € et 30 % des sommes dues par le débiteur ;

Monsieur [O] [P] échoue à rapporter la preuve de la disproportion de son engagement avec ses revenus et son patrimoine à l’époque de la souscription de son engagement de caution.
* Quant à l’obligation de mise en garde et de conseil

Rappelle que selon les termes de l’article 2299 du code civil : «

Le créancier

professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » ;

Et que cette obligation n’existe qu’à l’égard des cautions dites « profanes » qui ne disposent pas des compétences et connaissances nécessaires à l’évaluation des risques de surendettement pour le débiteur principal et elles-mêmes ;

Remarque que si Monsieur [O] [P] n’était associé égalitaire et Directeur général de la société MJ2-TP que depuis sa création au mois de juin 2022, il était le dirigeant de la société commerciale VANHOE DIFFUSION depuis le mois d’octobre 2020 ;

Que cette dernière société ne dégageait pas un bénéfice suffisant pour lui assurer un revenu, et au-delà, que le solde du prix de vente de l’immeuble locatif avait selon ses propres dires permit de régler ses impayés ;

Considère que Monsieur [O] [P] était une caution avertie au sens des dispositions supra, et ne peut donc s’en prévaloir ;

En conséquence, le tribunal

Condamnera Monsieur [O] [P], en sa qualité de caution personnelle solidaire de la société « MJ2-TP », à payer à la [Adresse 1] la somme 9.092,40 € outre intérêts contractuels au taux de 2,2% à compter du 18 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du solde du prêt n°09122679 et de l’engagement de caution en date du 10 novembre 2022.

Déboutera Monsieur [O] [P] de ses demandes à titre principal de limitation du montant de son engagement de cautionnement à la somme de 1 € et de sa demande de condamnation de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 5] à lui payer la somme de 11.400 € à titre de dommages-intérêts.

Déboutera Monsieur [O] [P] de ses demandes à titre subsidiaire de limitation du montant de son engagement de cautionnement à de bien plus justes proportions et de sa demande de condamnation de la [Adresse 1] à lui payer la somme de 11.400 € à titre de dommages-intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal considère que ni la loi ni les circonstances de la cause ne justifient d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la somme de 500 € que Monsieur [O] [P] sera condamné à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, Monsieur [O] [P] sera condamné aux entiers dépens en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [O] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 9.092,40 € (NEUF MILLE QUATRE VINGT DOUZE EUROS QUARANTE CENTIMES) au titre du solde du prêt n°09122679 outre intérêts contractuels au taux de 2,2 % à compter du 18 octobre 2024 jusqu’au parfait paiement,

Déboute Monsieur [O] [P] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne Monsieur [O] [P] à payer à la [Adresse 1] la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [P] aux dépens de l’instance en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €

Dont TVA : 17,21 €.