Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00232 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTDS

N° RG 26/00232 –
N° Portalis DB3W-W-B7K-FTDS

DU 04 Septembre 2026

AFFAIRE :

[R] [Y] [U] [B]

C/

Société LSA

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCAT:

la SELARL CQFD AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [Y] [U] [B], né le 15 décembre 1963 à PETIT-CANAL, de nationalité française, demeurant les Mangles – 97131 PETIT-CANAL

Représenté par maître Jan-Marc FERLY de la SELARL CQFD AVOCATS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

La Société LSA, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 849 870 993 dont le siège social est sis ZAC de Novilier – 97115 SAINTE-ROSE

non comparante, ni représentée,

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 19 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE

Aux termes du devis n°202200084, établi le 17 octobre 2023 entre Monsieur [R] [Y] [U] [B] et la SAS LSA, les parties sont convenues de la vente d’un tracteur pour un montant total de 75 000 euros. Un acompte de 30 000 euros a été versé à ce titre.
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00232 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FTDS

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, Monsieur [U] [B] a donné assignation à la société LSA d’avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir :

Dire et juger que la société LSA, vendeur professionnel de matériel agricole, a manqué à son obligation principale de délivrance du tracteur [W] 5-110 HC commandé par Monsieur [Y] [A] la résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre Monsieur [Y] [U] et la société LSA, relatif au tracteur [W] 5-110 HC, sur le fondement des articles 1217, 1227 et 1228 du Code civil.Dire et juger qu’en conséquence de cette résolution, les parties doivent se restituer les prestations échangées, en application de l’article 1229 du Code civil.Condamner la société LSA à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 30.000,00€ au titre de la restitution de l’acompte versé par chèque n°8628783.Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal : à compter du 8 décembre 2025, date de la mise en demeure par lettre recommandée, et ce jusqu’au parfait paiement ou, à tout le moins, à compter du jugement.Condamner la société LSA à verser à Monsieur [Y] [U] la somme de 5.000€ à titre de dommages-intérêts, en réparation de ses préjudices matériel et moral.Condamner la société LSA à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2026.

A cette date, le requérant représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

La société LSA n’a ni comparu, ni ne s’est faite représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant

La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution de la société LSA
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l’assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, un délai de trois semaines s’étant écoulé entre la date de l’assignation remise à personne habilitée à la société LSA et la première date d’audience.

Il y a donc lieu de statuer sur les demandes du requérant.

Sur les demandes de «dire et juger»
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte qu’elles n’appellent pas de décision du juge des référés.

Sur les demandes de résolution judiciaire du contrat et de restitution de l’acompte
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article 1217 du code civil, une partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement de provoquer la résolution du contrat, il convient d’observer que les requérants sollicitent la résolution du contrat par le juge des référés et ne sollicitent pas la constatation de la résolution unilatérale du contrat à laquelle ils auraient procédé par voie de notification.

En l’espèce, Monsieur [U] [B] soutient qu’en l’absence de livraison du tracteur, en dépit de la mise en demeure du 8 décembre 2025, il est fondé à réclamer et obtenir la résolution du contrat conclu avec la société LSA.

Or, il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés, de prononcer la résolution d’un contrat après avoir apprécié la gravité du manquement allégué, cette appréciation relevant de la compétence exclusive du juge du fond.

Il n’y a donc pas lieu à référé du chef de la demande de résolution judiciaire du contrat.

Il s’ensuit que la demande formée par le requérant tendant à obtenir la restitution de l’intégralité des sommes versées au titre des acomptes versés ne peut être tranchée en référé, dès lors qu’elle suppose de prononcer la résolution judiciaire du contrat, étant observé, au surplus, qu’elle n’est pas présentée à titre provisionnel.

Sur la demande de dommages-intérêts
Aux termes du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, « le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, Monsieur [U] [B] sollicite la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral.

Or, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’accorder une provision sur dommages-intérêts dès lors qu’il est préalablement nécessaire de statuer sur les responsabilités, ce qui relève de l’office du juge du fond.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [U] [B].

Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [B] qui succombe, sera tenu aux dépens.

Pour le même motif il sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses ;

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

DEBOUTONS Monsieur [R] [Y] [U] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [Y] [U] [B] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTONS Monsieur [R] [Y] [U] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.