Dommages-intérêts en copropriété : absence de préjudice financier direct et certain malgré l’abandon de la demande de charges

Le jugement contradictoire est fondé sur l’article 467 du Code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires ayant indiqué que la dette de charges était apurée après la vente du bien, le tribunal prend acte de l’abandon des demandes principales.

La demande de dommages et intérêts est rejetée faute de justification d’un préjudice financier direct et certain qui ne serait pas déjà compensé par les intérêts moratoires. La condamnation indemnitaire suppose donc l’établissement d’un préjudice distinct et effectivement démontré.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les copropriétaires sont condamnés in solidum à verser 300 euros au syndicat au titre des frais irrépétibles. Ils supportent également les dépens, à l’exclusion du coût de l’assignation déjà réglé. L’exécution provisoire est rappelée.

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Après la vente du bien et le paiement des charges, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes de dommages et intérêts, de frais irrépétibles et de dépens. Le tribunal a rejeté les dommages et intérêts faute de préjudice financier direct et certain, mais a condamné solidairement les copropriétaires à payer 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires en paiement de charges du premier trimestre 2025, ainsi qu’en dommages et intérêts, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Après la vente du bien, la dette de charges a été apurée. Le syndicat a donc abandonné ses demandes principales, tout en maintenant sa demande de dommages et intérêts, sa demande au titre des frais irrépétibles et celle relative aux dépens.

Les copropriétaires ont demandé qu’il soit constaté que la dette était réglée et que l’ensemble des demandes restantes soit rejeté. Le tribunal a refusé les dommages et intérêts faute de préjudice financier direct et certain non compensé par les intérêts moratoires. Il a toutefois condamné solidairement les copropriétaires à payer 300 euros au titre de l’article 700 et les dépens, hors coût de l’assignation déjà réglé.

• Établir un préjudice financier direct et certain.
• Démontrer que le préjudice n’est pas déjà compensé par les intérêts moratoires.
• Maintenir distinctement les demandes accessoires après l’abandon des demandes principales.
• Justifier les frais irrépétibles exposés pour obtenir l’application de l’article 700.
• Prendre en compte les frais déjà réglés pour déterminer les dépens.

• Indication du syndicat selon laquelle la dette de charges était apurée.
• Éléments du dossier ne démontrant pas un préjudice financier distinct.
• Constat judiciaire de l’absence de préjudice direct et certain non compensé.
• État des frais ayant conduit à exclure le coût de l’assignation des dépens.

L’apurement de la dette met fin aux demandes principales, mais ne prive pas le syndicat de ses demandes accessoires. La demande indemnitaire échoue sans preuve d’un préjudice distinct, tandis que les frais irrépétibles et les dépens restent supportés in solidum par les copropriétaires.

• Constater l’abandon des demandes principales après règlement.
• Documenter tout préjudice distinct des intérêts moratoires.
• Évaluer séparément la demande fondée sur l’article 700.
• Répartir les dépens en excluant les frais déjà réglés.
• Anticiper l’exécution provisoire de la condamnation.

À faire

• Vérifier l’apurement intégral des charges réclamées.
• Formaliser l’abandon des demandes principales.
• Documenter un préjudice financier distinct.
• Chiffrer précisément les frais irrépétibles.
• Identifier les frais déjà acquittés.

À éviter

• Réclamer des dommages et intérêts sans préjudice prouvé.
• Confondre intérêts moratoires et préjudice complémentaire.
• Maintenir une demande principale devenue sans objet.
• Inclure dans les dépens un coût déjà réglé.
• Négliger l’exécution provisoire de la décision.

Le préjudice financier direct et certain non compensé

Le syndicat des copropriétaires ne justifiait pas d’un préjudice financier direct et certain distinct de celui déjà compensé par les intérêts moratoires. Sa demande de dommages et intérêts a donc été rejetée.

L’abandon des demandes principales

Le tribunal a pris acte de l’abandon des demandes principales après l’apurement de la dette de charges. Cette mesure n’a pas empêché l’examen des demandes maintenues au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 et des dépens.

Les frais irrépétibles et les dépens

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les copropriétaires ont été condamnés in solidum à payer 300 euros au syndicat. Ils ont également été condamnés in solidum aux dépens, à l’exclusion du coût de l’assignation déjà réglé.

Article 467 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile