Impayés locatifs : condamnation solidaire des locataires sortants sur production du bail et du compte locatif

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La juridiction retient la dette sur la base du contrat de bail et de l’extrait du compte locatif faisant apparaître un solde débiteur après déduction du dépôt de garantie.

En l’absence de comparution et d’éléments de contestation, les locataires sont condamnés solidairement au paiement des loyers et charges impayés. Les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation. La partie perdante supporte les dépens et doit verser 80 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

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Après le départ des deux locataires, le bailleur social a réclamé 1 313,49 euros de loyers et charges impayés, dépôt de garantie déduit. Les défendeurs n’ayant pas comparu, le tribunal s’est fondé sur le contrat de location et l’extrait du compte locatif. Il les a condamnés solidairement au paiement de la dette, avec intérêts, dépens et indemnité de 80 euros.

Un bailleur social a donné à bail un appartement d’habitation à un locataire en mai 2021. Le locataire s’est ensuite pacsé avec une autre occupante, puis les deux locataires ont quitté les lieux en 2022.

Des loyers et charges sont demeurés impayés après déduction du dépôt de garantie. Une tentative de conciliation a échoué en février 2025. Le bailleur a alors saisi le juge afin d’obtenir le paiement de 1 313,49 euros.

Les deux défendeurs, régulièrement convoqués, n’ont comparu ni ne se sont fait représenter. Le bailleur a produit le contrat de location et l’extrait du compte locatif. Le tribunal les condamne solidairement au paiement de la dette, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’au paiement des dépens et d’une indemnité de 80 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un contrat de bail d’habitation signé
• Obligation légale de payer loyers et charges récupérables
• Solde débiteur établi par l’extrait du compte locatif
• Déduction préalable du dépôt de garantie
• Absence d’élément contestant le principe ou le montant de la dette
• Régularité de la convocation des défendeurs

• Contrat de bail d’habitation signé le 12 mai 2021
• Extrait du compte locatif arrêté au 2 juin 2026
• Solde débiteur de 1 313,49 euros après déduction du dépôt de garantie
• Constat de carence établi après l’échec de la conciliation
• Actes et avis de convocation régulièrement distribués

Le bailleur social obtient le recouvrement solidaire de la dette locative et peut poursuivre l’exécution provisoire. Les locataires supportent le principal, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles, faute d’avoir contesté la créance.

• Recouvrer solidairement les 1 313,49 euros dus
• Calculer les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025
• Réclamer l’indemnité de 80 euros au titre de l’article 700
• Mettre les dépens à la charge des locataires
• Engager l’exécution provisoire du jugement

À faire

• Conserver le bail signé et ses avenants
• Arrêter précisément le compte locatif
• Déduire le dépôt de garantie
• Documenter les loyers et charges impayés
• Vérifier la régularité des convocations

À éviter

• Réclamer des sommes non justifiées
• Omettre la déduction du dépôt de garantie
• Confondre loyers et charges récupérables
• Négliger la preuve de la date de convocation
• Oublier les intérêts et frais accessoires

L’obligation de paiement des loyers et charges selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La juridiction applique cette obligation aux sommes demeurées impayées jusqu’à l’échéance de février 2022, après déduction du dépôt de garantie.

La preuve de la dette locative par le bail et le compte locatif

La dette est établie par le contrat de bail signé et l’extrait du compte locatif, lequel fait apparaître un solde débiteur de 1 313,49 euros. Les défendeurs non comparants ne produisent aucun élément contestant le principe ou le montant de la dette.

Les conséquences de la défaillance des locataires

Les locataires sont condamnés solidairement au principal, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Parties perdantes, ils supportent in solidum les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit.

Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile