Indu d’ARE : la non-déclaration d’un contrat d’apprentissage constitue une fausse déclaration prolongeant la prescription à dix ans

L’opposition à contrainte est recevable lorsqu’elle est formée dans les quinze jours, motivée et adressée au tribunal compétent, conformément à l’article R. 5426-22 du code du travail. La juridiction rappelle que l’article L. 5422-5 du même code prévoit une prescription de trois ans, portée à dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, sans exiger d’élément intentionnel ni de sanction administrative ou pénale préalable.

Le régime d’assurance chômage étant déclaratif, l’allocataire doit signaler toute reprise d’activité et ses rémunérations. En application de l’article L. 5411-2 du code du travail, cette obligation s’applique également au contrat d’apprentissage, qui constitue un contrat de travail au sens de l’article L. 6221-1. L’omission persistante de cette activité lors des actualisations mensuelles caractérise une fausse déclaration.

La demande de restitution est établie par l’attestation employeur, le courrier de reprise des droits, le relevé des allocations et les notifications de trop-perçu. L’indu est fixé à 12 714,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre les frais récupérables. Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil sont refusés faute d’éléments sur la situation financière du débiteur.

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Une bénéficiaire avait perçu des allocations d’aide au retour à l’emploi pendant son apprentissage sans déclarer cette activité ni ses rémunérations. Son opposition à la contrainte est jugée recevable, mais le tribunal retient une fausse déclaration, rendant applicable la prescription décennale. L’indu est établi, la demande de délais est rejetée et la bénéficiaire est condamnée à rembourser les sommes dues.

Une institution publique chargée de l’indemnisation du chômage a délivré une contrainte pour obtenir la restitution d’allocations d’aide au retour à l’emploi versées entre octobre 2020 et novembre 2021.

La bénéficiaire avait conclu un contrat d’apprentissage à compter du 12 octobre 2020 et n’avait pas déclaré cette activité ni les rémunérations correspondantes lors de ses actualisations mensuelles. Elle a formé opposition à la contrainte en invoquant la prescription triennale et sa bonne foi, soutenant avoir été informée de la possibilité de cumuler son statut d’apprentie et l’allocation.

Le tribunal juge l’opposition recevable, mais retient une fausse déclaration, sans exigence d’intention frauduleuse. Le délai de prescription de dix ans est donc applicable. L’indu est établi par les documents produits, la demande de délais de paiement est rejetée faute de justificatifs financiers, et la bénéficiaire est condamnée au remboursement, aux frais et à une indemnité procédurale.

• Opposition formée dans les quinze jours de la notification
• Opposition motivée et adressée au tribunal du domicile du débiteur
• Reprise d’activité devant être déclarée dans le régime d’assurance chômage
• Omission de l’activité et des rémunérations lors des actualisations
• Absence nécessaire d’intention frauduleuse pour caractériser la fausse déclaration
• Établissement du principe et du montant de l’indu par pièces concordantes
• Production de justificatifs financiers pour obtenir des délais de paiement

• Attestation employeur destinée à France Travail
• Contrat d’apprentissage couvrant la période litigieuse
• Courrier de reprise des droits à l’allocation
• Relevés des allocations versées
• Notifications de trop-perçu et mises en demeure
• Absence de contestation des salaires et versements d’ARE

L’opposition du débiteur est recevable, mais la dette d’allocations est maintenue et devient exigible avec intérêts. Le débiteur supporte le remboursement, les frais de contrainte, les dépens et l’indemnité accordée au créancier ; aucun échelonnement n’est accordé sans justificatifs financiers.

• Le débiteur doit restituer l’indu d’ARE établi par les pièces produites
• Le délai de prescription applicable est porté à dix ans
• Les intérêts courent à compter de la première mise en demeure
• Les frais récupérables et dépens sont mis à la charge du débiteur
• Une demande de délais doit être accompagnée de justificatifs financiers

À faire

• Déclarer toute reprise d’activité lors de chaque actualisation
• Déclarer les rémunérations perçues pendant l’indemnisation
• Conserver les contrats et attestations employeur
• Vérifier la date de notification de la contrainte
• Joindre les justificatifs financiers à toute demande de délais

À éviter

• Omettre un contrat d’apprentissage des déclarations mensuelles
• Confondre possibilité de cumul et dispense de déclaration
• Former opposition après l’expiration du délai de quinze jours
• Contester l’indu sans produire de pièces vérifiables
• Solliciter un échéancier sans documenter sa situation financière

La recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R. 5426-22 du code du travail impose une opposition dans les quinze jours suivant la notification, motivée, accompagnée de la contrainte et portée devant le tribunal du domicile du débiteur. Ces conditions étant réunies, l’opposition est recevable et suspend la mise en œuvre de la contrainte.

La prescription de l’action en remboursement d’un indu d’ARE

Selon l’article L. 5422-5 du code du travail, le délai est de trois ans, porté à dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. La fausse déclaration ne nécessite pas d’intention. La non-déclaration d’une activité d’apprentissage lors des actualisations mensuelles suffit, dès lors que cette activité devait être déclarée dans le régime déclaratif de l’assurance chômage.

La preuve de l’existence et du montant de l’indu

L’article 1302-1 du code civil impose la restitution de ce qui a été reçu indûment. L’attestation employeur, le courrier de reprise des droits, les relevés d’allocations et les notifications de trop-perçu établissent le principe et le montant de l’indu. L’absence de contestation des salaires, des versements et de leur montant renforce cette preuve.

Article 804 du Code de procédure civile, Article L. 5426-8 du code du travail, Article R. 5426-22 du code du travail, Article 27 du décret du 26 juillet 2019, Article 1302-1 du Code civil, Article L. 5411-2 du code du travail, Article L. 6221-1 du code du travail, Article L. 5422-5 du code du travail, Article 2224 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile