Crédit affecté : forclusion écartée, intérêts maintenus et créance recalculée après impayés

L’action en paiement n’est pas forclose lorsqu’elle est engagée moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé. Le juge retient comme acte introductif l’assignation initiale, même tronquée, dès lors qu’elle a été régularisée par une nouvelle citation.

La production des informations précontractuelles, de l’évaluation de la solvabilité et de la consultation du FICP permet d’écarter la déchéance des intérêts et accessoires prévue par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. La mise en demeure demeurée infructueuse justifie la résiliation du crédit affecté.

La créance doit toutefois être reconstituée à partir du tableau d’amortissement. Le juge écarte les intérêts de retard indûment comptabilisés et distingue les intérêts conventionnels, limités au capital, du taux légal applicable au surplus. La restitution du bien financé peut être assortie d’une astreinte conformément à l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente s’imputant ensuite sur la dette. Les dépens relèvent de l’article 696 du Code de procédure civile et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 est modérée à 800 euros.

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Après plusieurs impayés d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, la résiliation du contrat a été retenue. La créance de la société de financement a été recalculée à 15 973,60 euros. La restitution du véhicule a été ordonnée sous astreinte, le prix de sa vente devant être imputé sur la dette. L’action a été déclarée recevable malgré la nécessité de compléter l’expédition initiale de l’assignation.

Une société de financement a conclu avec une emprunteuse un contrat de crédit affecté destiné à financer l’acquisition d’un véhicule Audi A3. Le prêt, remboursable par mensualités, a été suivi de plusieurs impayés, dont le premier incident non régularisé remontait au 10 février 2024.

Après une mise en demeure envoyée le 7 mai 2024, demeurée infructueuse, la société de financement a notifié la résiliation du contrat le 31 mai 2024. Elle a ensuite assigné l’emprunteuse en paiement des sommes dues et en restitution du véhicule.

L’emprunteuse n’a comparu à aucune audience. Le juge a rouvert les débats après avoir constaté que l’expédition initiale de l’assignation était tronquée. Il a finalement retenu la recevabilité de l’action, constaté la résiliation, recalculé la créance à 15 973,60 euros, ordonné la restitution du véhicule sous astreinte et prévu l’imputation du prix de vente sur la dette.

• Engager l’action dans les deux ans suivant le premier incident non régularisé
• Régulariser l’assignation initiale tronquée par une citation complète
• Produire les informations précontractuelles remises à l’emprunteuse
• Justifier l’évaluation de la solvabilité et la consultation du FICP
• Établir une mise en demeure demeurée infructueuse
• Reconstituer la créance à partir du tableau d’amortissement
• Justifier la subrogation autorisant la restitution du bien financé

• Contrat de crédit affecté et informations précontractuelles
• Tableau d’amortissement servant à reconstituer la créance
• Historique établissant le premier incident du 10 février 2024
• Lettre recommandée de mise en demeure distribuée le 7 mai 2024
• Notification de résiliation du 31 mai 2024
• Consultation du FICP du 31 juillet 2023

L’emprunteuse doit payer 15 973,60 euros, avec des intérêts différenciés selon la nature de la somme, et restituer le véhicule sous astreinte. La société de financement peut reprendre le bien et imputer son prix de vente sur le solde dû.

• Maintien des intérêts conventionnels sur 14 433,08 euros
• Application du taux légal sur le surplus de la créance
• Restitution du véhicule sous astreinte après quinze jours
• Reprise possible avec le concours de la force publique
• Imputation du prix de vente sur la dette restante
• Paiement des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date du premier incident non régularisé
• Contrôler le délai biennal avant toute action
• Conserver les documents précontractuels et de solvabilité
• Produire le tableau d’amortissement complet
• Justifier la mise en demeure et sa distribution

À éviter

• Déposer une assignation tronquée ou incomplète
• Calculer des intérêts de retard non justifiés
• Confondre capital, intérêts et assurances impayés
• Réclamer le taux conventionnel sur toute la créance
• Omettre la preuve de la subrogation sur le véhicule

La forclusion de l’action en paiement

L’action n’est pas forclose lorsqu’elle est engagée moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé. L’acte initial, même tronqué, a saisi la juridiction le 6 février 2026 ; sa régularisation par citation du 12 mai 2026 n’a pas déplacé la date d’introduction de l’action.

La déchéance des intérêts du crédit affecté

La déchéance est écartée car l’établissement de crédit produit les informations précontractuelles, l’évaluation de la solvabilité et la consultation du FICP. Le juge considère ainsi que les éléments versés permettent d’apprécier la validité du crédit et le respect des obligations applicables au prêteur.

La fixation de la créance et la restitution du bien financé

La créance est fixée à partir du tableau d’amortissement, après exclusion des intérêts de retard sur une période déterminée. Les intérêts conventionnels portent sur le capital et le taux légal sur le surplus. La restitution du véhicule peut être assortie d’une astreinte sur le fondement de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente s’imputant sur la dette.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile