Compétence du juge de l’exécution : l’ordonnance sur requête signifiée constitue un titre exécutoire, sans astreinte faute d’impossibilité matérielle

Le juge de l’exécution est exclusivement compétent, sur le fondement de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, pour connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire et aux contestations liées à son exécution forcée. L’absence de débat contradictoire initial ne prive pas l’ordonnance sur requête de sa nature de décision de justice exécutoire.

En application de l’article 495, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Régulièrement signifiée, elle constitue un titre exécutoire opposable, même lorsqu’elle impose la communication d’informations bancaires.

L’astreinte ne peut toutefois être fixée que si l’obligation demeure inexécutée. Au regard de l’article R.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge a retenu que la banque avait communiqué les documents disponibles : relevés, comptes rendus, avenant contractuel et données d’accès à distance. L’absence du contrat initial, ouvert plusieurs décennies auparavant, résultait d’une impossibilité matérielle d’archivage à laquelle une astreinte ne pouvait remédier. Les demandes d’article 700 ont été rejetées et chaque partie a conservé ses dépens.

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Le juge de l’exécution s’est reconnu compétent pour faire appliquer une ordonnance sur requête régulièrement signifiée à la banque. Toutefois, l’astreinte sollicitée par la tutrice a été rejetée, l’établissement ayant communiqué les documents disponibles compte tenu de ses capacités matérielles et techniques, notamment l’impossibilité de produire un contrat d’ouverture de compte datant de 1969.

Une personne âgée placée sous tutelle disposait d’un compte bancaire présentant un découvert important lors de l’ouverture de la mesure. Une ordonnance sur requête avait ordonné à la banque de communiquer divers documents relatifs au compte, puis avait été signifiée à celle-ci.

Estimant la communication incomplète, la tutrice a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir, sous astreinte, le contrat d’ouverture du compte, des relevés bancaires, les informations relatives à l’accès en ligne et les comptes rendus de rendez-vous portant sur la fragilité financière.

La banque a contesté la compétence du juge de l’exécution et soutenu avoir transmis tous les documents qu’elle détenait. Elle invoquait notamment l’impossibilité matérielle de produire le contrat initial, le compte ayant été ouvert en 1969.

Le juge a reconnu sa compétence, en considérant l’ordonnance sur requête comme un titre exécutoire régulièrement signifié. Il a toutefois rejeté l’astreinte, la banque ayant satisfait à ses obligations dans la mesure de ses capacités matérielles et techniques.

• Existence d’une ordonnance sur requête revêtue de la force exécutoire
• Signification régulière de l’ordonnance à l’établissement bancaire
• Contestation portant sur l’exécution forcée du titre
• Communication des documents disponibles matériellement et techniquement
• Justification de l’impossibilité matérielle de produire le contrat ancien
• Absence d’inexécution persistante susceptible de justifier une astreinte

• Ordonnance sur requête du 27 mars 2025
• Acte de signification du 22 octobre 2025
• Relevés bancaires transmis le 3 février 2026
• Historique des comptes rendus banque-client
• Avenant « Esprit Libre » signé électroniquement le 20 juillet 2022
• Éléments d’horodatage de la banque à distance

Le juge de l’exécution peut examiner le refus d’exécuter une ordonnance sur requête régulièrement signifiée, même si celle-ci n’a pas été rendue contradictoirement. La banque évite toutefois l’astreinte lorsqu’elle démontre avoir communiqué les pièces disponibles et l’impossibilité matérielle de retrouver un document ancien.

• Compétence du juge de l’exécution reconnue
• Demande de communication examinée sur le terrain de l’exécution forcée
• Astreinte refusée faute d’inexécution persistante
• Demandes d’article 700 rejetées pour les deux parties
• Chaque partie conserve ses propres dépens

À faire

• Identifier précisément les obligations imposées par l’ordonnance
• Vérifier la date et les modalités de sa signification
• Inventorier les documents effectivement communiqués
• Documenter toute impossibilité matérielle d’archivage
• Conserver les preuves d’envoi et d’horodatage

À éviter

• Contester la compétence en raison du seul caractère non contradictoire
• Solliciter une astreinte sans inexécution actuelle
• Affirmer une impossibilité documentaire sans justificatifs
• Confondre document non détenu et document non communiqué
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La compétence du juge de l’exécution fondée sur l’ordonnance sur requête

L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge de l’exécution une compétence exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et à leur exécution forcée. Malgré l’absence de débat contradictoire initial prévue par l’article 493 du Code de procédure civile, l’ordonnance sur requête reste une décision de justice revêtue de la force exécutoire. Selon l’article 495, alinéa 2, elle est exécutoire au seul vu de la minute et, signifiée, constitue un titre opposable.

Les conditions de fixation de l’astreinte

L’article R.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, sans pouvoir être antérieure au caractère exécutoire de l’obligation. La demande a été rejetée, car la banque avait communiqué les relevés, comptes rendus, avenant contractuel et éléments d’horodatage disponibles. L’impossibilité matérielle de retrouver le contrat d’ouverture datant de 1969 ne pouvait être compensée par une astreinte.

La répartition des frais irrépétibles et des dépens

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées pour les deux parties. Chacune conserve également la charge de ses propres dépens.

Article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, Article L.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 493 du Code de procédure civile, Article 495 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile