Crédit à la consommation : clause de déchéance du terme abusive et résolution judiciaire de trois prêts

En application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office le caractère abusif d’une clause, sous réserve du respect du contradictoire. L’article L.312-39 exige, avant la déchéance du terme, une mise en demeure restée infructueuse laissant à l’emprunteur un délai suffisant pour régulariser. Une clause ne prévoyant aucun délai préalable est réputée non écrite.

La juridiction a donc rejeté les demandes fondées sur la déchéance du terme et prononcé la résolution des trois contrats sur le fondement de l’article 1228 du Code civil, le défaut de paiement prolongé constituant un manquement suffisamment grave. La restitution du capital a été limitée au solde réellement dû, après déduction des règlements. Pour deux prêts, les intérêts sont accordés au taux légal à compter de l’assignation, sans majoration, afin de préserver l’effectivité de la sanction.

L’action a été jugée recevable au regard du délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du Code de la consommation, interrompu par la demande en justice conformément à l’article 2241 du Code civil. Des délais de paiement ont été accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, avec suspension des mesures d’exécution et des pénalités pendant l’échéancier.

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Les clauses de déchéance du terme de trois prêts personnels sont réputées non écrites, faute de délai préalable permettant de régulariser les impayés. Les demandes fondées sur cette déchéance sont rejetées et les contrats résolus. Les paiements déjà effectués sont déduits des capitaux. Aucun solde n’est dû pour le premier prêt ; les deux autres sont assortis d’intérêts légaux et d’un échéancier.

Un prêteur a conclu trois contrats de prêt personnel avec deux emprunteurs, pour des capitaux de 2 500 euros, 5 000 euros et 5 000 euros. Des échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a adressé une mise en demeure puis prononcé la déchéance du terme avant d’engager une action en paiement.

L’un des emprunteurs a reconnu les impayés et sollicité des délais de paiement. L’autre, régulièrement assigné, n’a ni comparu ni été représenté.

La juridiction a relevé que les clauses de déchéance du terme ne prévoyaient aucun délai préalable permettant de régulariser les impayés. Elle les a réputées non écrites, a rejeté les demandes fondées sur la déchéance du terme et a prononcé la résolution des trois contrats. Les sommes déjà versées ont été déduites du capital. Le premier prêt n’a donné lieu à aucune condamnation, les règlements dépassant le capital emprunté. Les deux autres soldes ont été assortis d’intérêts au taux légal et d’un échéancier de paiement.

• Identifier une clause de déchéance du terme sans délai préalable suffisant
• Relever d’office le caractère abusif de la clause dans le respect du contradictoire
• Vérifier la régularité de la signature électronique des contrats
• Contrôler l’absence de forclusion de l’action en paiement
• Établir un défaut de paiement prolongé et suffisamment grave
• Déduire du capital les règlements déjà effectués
• Apprécier la situation respective du débiteur et du créancier pour accorder des délais

• Contrats de prêt signés électroniquement et certificats qualifiés de signature
• Historiques de compte établissant le premier incident non régularisé
• Mises en demeure et justificatifs de leur envoi
• Décomptes des capitaux, échéances impayées et règlements effectués
• Éléments relatifs aux revenus, charges et crédits en cours

Le prêteur ne peut obtenir la déchéance du terme lorsque la clause contractuelle ne laisse aucun délai préalable de régularisation. Il conserve toutefois une créance correspondant au capital non remboursé après résolution, tandis que les emprunteurs bénéficient d’un échéancier et de la suspension des pénalités pendant son exécution.

• Exclusion des intérêts contractuels liés à la déchéance du terme
• Rejet intégral de la créance sur le premier prêt déjà remboursé
• Condamnation au paiement des deux soldes résiduels au taux légal
• Échelonnement sur douze mensualités puis une mensualité de solde
• Exigibilité immédiate du solde après quinze jours d’impayé

À faire

• Vérifier chaque clause de déchéance du terme
• Prévoir un délai contractuel raisonnable de régularisation
• Conserver la preuve d’envoi des mises en demeure
• Établir l’historique complet des paiements et incidents
• Documenter les ressources et charges pour demander des délais

À éviter

• Prononcer le terme sans délai contractuel préalable
• Se fonder uniquement sur le délai de la mise en demeure
• Réclamer des intérêts contractuels après résolution judiciaire
• Omettre la déduction des règlements déjà effectués
• Négliger le contrôle du délai de forclusion biennale

Les clauses de déchéance du terme dépourvues de délai préalable

L’article L.312-39 du Code de la consommation impose une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai permettant au débiteur de régulariser. Une clause ne prévoyant aucun délai préalable crée un déséquilibre significatif, est abusive et doit être réputée non écrite. Le délai éventuellement indiqué dans la mise en demeure ne régularise pas la clause contractuelle déficiente.

La résolution judiciaire pour manquement contractuel grave

Sur le fondement de l’article 1228 du Code civil, le juge peut prononcer la résolution du contrat. Le défaut de paiement prolongé, établi par les historiques de compte, a été considéré comme suffisamment grave. La résolution entraîne la restitution du capital prêté, après déduction des paiements déjà effectués.

Les effets de la résolution sur les intérêts et les délais

Les soldes résiduels portent intérêts au taux légal à compter de la demande en justice. La majoration prévue par l’article L.313-3 du Code monétaire et financier a été écartée pour préserver l’effectivité de la sanction. Des délais de paiement ont été accordés sur treize mois en application de l’article 1343-5 du Code civil.

Article 1103 du Code civil, Articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article D.312-16 du Code de la consommation, Article L.311-52 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 473 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile